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Affaires syndicales
Arbitrage sur les ententes particulières (article 3.03) : l’A.P.E.S. a gagné!
Tout récemment, une décision concernant l’article 3.03, attendue depuis plus de 2 ans, a été rendue en faveur de l’A.P.E.S.
Tout a commencé avec la publication, en février 2009, de la circulaire 2009-013 par M. Michel Delamarre, alors sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Rappelons-nous qu’au terme d’une saga ayant duré plusieurs mois, le MSSS acceptait finalement de mettre en place une directive permettant aux établissements d’utiliser la semaine de 40 heures pour les pharmaciens d’établissements.
Or, malgré le désaccord exprimé par l’A.P.E.S., la circulaire 2009-013 ordonnait aux établissements de cesser l’application de toute entente particulière signée avec l’A.P.E.S. dans le cadre de l’article 3.03 de notre entente de travail. L’A.P.E.S. a alors décidé de contester cet aspect de la circulaire et a déposé un différend à l’encontre du ministre de la Santé et des services sociaux, M. Yves Bolduc.
La cause a été entendue à l’automne 2009 et à l’hiver 2010. Après plus de 2 ans d’attente, la décision de l’arbitre Jean-Yves Durand, vient d’être rendue. Dans cette décision, l’arbitre a entièrement adopté le point de vue de l’A.P.E.S., donnant ainsi raison à son procureur, Me Pierre Grenier. L’arbitre évoque notamment le fait que la rédaction de cet article ne laisse aucune place à l’interprétation et que l’A.P.E.S. est donc autorisée à signer des ententes particulières. Il indique aussi que l’A.P.E.S. a agi de bonne foi et qu’elle ne fait que répondre à des situations particulières qui lui sont présentées par un pharmacien et un établissement. L’A.P.E.S. s’assure d’ailleurs, dans chacun des cas, qu’aucun membre n’est lésé par la signature d’une entente particulière.
À ce jour, nous ignorons toutefois si le MSSS contestera la décision rendue par Me Durand. Nous vous tiendrons donc informés des développements dans ce dossier, le cas échéant.