Affaires syndicales

Congé de maternité et équité salariale : avez-vous reçu toutes les sommes auxquelles vous avez droit?

Publié le 9 mai 2012 par Annie Roy, conseillère juridique

Si vous avez bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er janvier 2006 et l'été 2011, il est possible que vous n'ayiez pas reçu toutes les sommes qui vous étaient dues au moment du versement de la rétroactivité de l'équité salariale. En effet, certains systèmes de paie ne calculent pas correctement le montant à verser dans des situations particulières.

Pour être visée par la situation décrite ci-dessus, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er janvier 2006 et l'été 2011 (moment de l'ajustement des échelles salariales);
• Avoir reçu des prestations du régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou de l'assurance-emploi (AE) durant le congé de maternité;
• Avoir reçu des prestations basées sur un salaire plus élevé que le salaire maximum admissible assurable prévu par ces régimes (par exemple, en 2012, le salaire maximum admissible assurable au RQAP est de 66 000 $);
• Avoir reçu de votre employeur une indemnité égale à la différence entre le montant des prestations reçues et l'équivalent de 93 % de votre salaire hebdomadaire de base, en vertu de l'entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 ou de l'entente de travail précédente (pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006).

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous devrez probablement réclamer les sommes manquantes à votre employeur. En effet, certains systèmes de paie ont été programmés afin que le pourcentage d'ajustement d'équité salariale ne soit appliqué que sur le différentiel (entre la prestation reçue et l'équivalent de 93 % de votre salaire) que vous a versé l'employeur durant le congé de maternité. Cette erreur fait en sorte que vous ne bénéficiez pas de 93 % de votre salaire hebdomadaire de base, la contrepartie assumée par le RQAP ou l'AE étant déjà au maximum.

Par exemple, une pharmacienne qui occupait un emploi à temps complet au 1er janvier 2010, au moment de quitter en congé de maternité, présente la situation suivante :

Exemple^* de calcul – Congé de maternité et équité salariale

Étape 1

• Salaire annuel de base 78 000 $ avant équité salariale (échelon 9);
• Donc, salaire hebdomadaire brut gagné : 1 495 $ (78 000 $ ÷ 52,18 semaines);
• Salaire maximal admissible assurable au RQAP en 2010 : 62 000 $;
• Donc salaire hebdomadaire maximal assurable au RQAP : 1 188 $ (62 000 $ ÷ 52,18 semaines);
• Choix du régime applicable au RQAP : 70 % du salaire maximal admissible assurable;
• Donc, prestation hebdomadaire brute de 831,60 $ (70 % de 1 188 $);
• L’employeur compense pour un montant de :93 % de 1 495 $ = 1 390,35 $ 1 390,35 $ - 831,60 $ = 558,75 $ brut.
• L’employeur compense à raison de 558,75 $ brut par semaine.

Étape 2

• Si le logiciel de paie ne calcule l’équité salariale que sur le différentiel, l’employeur compensera à raison de 621,61 $ par semaine (558,75 $ + 11,25 %);
• Vous avez donc reçu un ajustement de 62,86 $ (moins les déductions à la source) pour chaque semaine de congé de maternité (621,61 $ - 558,75 $), au moment du versement de la rétroactivité d’équité salariale;
• Or, le salaire annuel de 78 000 $ après équité salariale devient 86 772 $ (échelon 9);
• Donc, salaire hebdomadaire de 1 662,94 $ (86 772 $ ÷ 52,18 semaines);
• L’employeur devrait compenser à raison de 1 546 53 $ (93 % de 1 662 94 $);
• La pharmacienne en congé de maternité recevra donc 831,60 $ du RQAP et 621,61 $ de différentiel, pour un total de 1453,21 $;
• La pharmacienne a donc un manque à gagner de 93,32 $ par semaine.

* Cet exemple est totalement fictif et ne peut être considéré comme un exemple fiable de calcul d’équité salariale.

Dans cet exemple, si l'ajustement d'équité salariale était calculé par l'employeur uniquement sur le différentiel, il manquerait 93 $ brut qui aurait dû être versés en rétroactivité d'équité salariale pour chacune des 21 semaines du congé de maternité. Il est donc important de vérifier si le système de paie de votre employeur durant votre congé de maternité a été programmé correctement, ou si au contraire l'employeur vous doit des sommes impayés que vous devrez lui réclamer.

Les pharmaciennes qui n'ont pas reçu, durant leur congé de maternité, les prestations maximales au RQAP ou à l'AE à cause d'un salaire moins élevé que le salaire maximum admissible assurable, doivent faire une demande auprès du RQAP ou de l'AE pour que leurs prestations soient modifiées sur la base du salaire qu'elle aurait dû recevoir si l'équité salariale avait été appliquée au moment du congé de maternité.

En somme, assurez-vous que votre employeur, au moment de votre congé de maternité, si celui-ci est survenu entre le 1er janvier 2006 et l'été 2011, a calculé correctement le montant de la rétroactivité d'équité salariale qui vous est dû. Pour ce faire, vous pouvez lui demander de vous fournir un relevé détaillé du versement de la rétroactivité si vous n'avez pas déjà ce document en main.

• Demande auprès du RQAP ou de l'AE  (assurances, RREGOP et impacts divers)