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Affichage de poste après le 1er avril 2015

Publié le 10 juin 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Comme vous le savez, les dispositions de l’Entente de travail A.P.E.S.–MSSS 2012-2015 doivent désormais être interprétées dans le contexte des fusions et de l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Par exemple, l’application de la procédure d’affichage de poste doit être ajustée à la création des CISSS et des CIUSSS.

En effet, depuis le 1er avril 2015, conformément à la loi et à l’Entente de travail, « l’établissement » réfère au CISSS ou au CIUSSS et le « département de la pharmacie » réfère à l’ensemble des départements de pharmacie des établissements fusionnés ou regroupés dans le CISSS ou le CIUSSS.

Ainsi, lors de l’affichage d’un poste, l’article 17.06 de l’Entente de travail A.P.E.S.–MSSS 2012-2015 prescrit que le poste doit « être affiché dans le département ou service de la pharmacie, dans chacun de ses sites s’il y en a plus d’un, durant une période de quinze (15) jours civils ».

L’affichage de poste doit donc être fait dans chacun des sites du CISSS ou du CIUSSS pendant 15 jours civils. Tout pharmacien travaillant pour l’établissement peut donc soumettre sa candidature à un poste, et ce, dans toutes les installations de son CISSS ou de son CIUSSS.

L’article 17.07 de l’Entente de travail prévoit alors que les candidatures internes au CISSS ou au CIUSSS auront priorité sur les candidatures provenant de l’extérieur, dans la mesure où elles répondent aux exigences du poste. Entre plusieurs candidatures internes qui répondent aux exigences du poste, c’est l’ancienneté qui sera le critère déterminant, et ce, sans égard à l’installation du CISSS ou du CIUSSS d’où provient le candidat.

Certains établissements, pour diverses raisons, ne se sont pas conformés à cette procédure pour des affichages effectués après le 1er avril 2015, et ont affiché des postes dans une seule de leurs installations. Dans certains cas, l’A.P.E.S. a dû faire des représentations pour que les postes soient réaffichés dans chacun des sites du CISSS ou du CIUSSS, conformément à l’Entente de travail. Afin d’éviter que cette situation ne se reproduise, nous avons requis du MSSS qu’il intervienne directement auprès de l’ensemble des établissements. Une communication sera faite à cet effet par le MSSS auprès des directeurs des ressources humaines des établissements.

Toutefois, si vous constatez des irrégularités relativement à un affichage de poste dans votre établissement, n’hésitez pas à nous contacter le plus tôt possible afin que nous soyons en mesure d’intervenir rapidement auprès de l’établissement, le cas échéant.

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