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Congé partiel sans solde

Publié le 14 octobre 2009 par Annie Roy, conseillère juridique

Révisé en juillet 2020

L’article 29.12 de l’Entente A.P.E.S. — MSSS 2015-2020 prévoit qu’un pharmacien d’établissement de santé qui détient un poste à temps complet et qui a 1 an de service au 30 avril peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimale de 2 mois et d’une durée maximale de 52 semaines.

Le congé partiel sans solde consiste concrètement à réduire la semaine de travail de 5 jours à 4, à 3 ou même à 2 jours de travail par semaine. Le congé ne peut toutefois être de plus de 3 jours par semaine en vertu de l’Entente.

Renouvellement du congé partiel sans solde

Le congé partiel sans solde ne peut être renouvelé qu’une seule fois durant la période d’application de l’Entente. Contrairement à l’interprétation adoptée par l’association avant 2020, le pharmacien peut se prévaloir de deux périodes de congé partiel sans solde de façon consécutive ou non durant la période d’application de l’Entente de travail. Un pharmacien pourrait donc bénéficier d’un congé partiel sans solde à 3 jours par semaine durant 1 an, revenir au travail, par exemple, à temps complet pendant 6 mois et bénéficier d’une deuxième période de congé partiel sans solde à 3 jours par semaine. Il pourrait également bénéficier d’un congé partiel sans solde, par exemple, à 2 jours par semaine durant 52 semaines, puis bénéficier immédiatement à la suite du premier d’un deuxième congé partiel sans solde à raison de 2 jours par semaine durant 52 semaines supplémentaires.

Conditions d'obtention

Pour obtenir un tel congé, le pharmacien doit faire une demande écrite à son supérieur immédiat au moins 30 jours avant le début du congé en précisant la durée du congé demandé. L’employeur ne peut refuser d’octroyer ce congé que s’il a un motif valable de le faire. L’Entente ne précise cependant pas ce qui peut constituer un motif valable de refus. Nous devons donc nous référer aux décisions rendues par les différents tribunaux québécois afin de déterminer la portée de cette expression. Selon la majorité des tribunaux québécois, la notion de « motif valable » doit être étudiée en tenant compte des faits de chaque cas et doit se justifier en se basant sur les besoins du service ou de l’entreprise. Chaque demande doit donc être évaluée individuellement selon l’état de la situation au moment de la demande.

Modalités applicables

Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans que l’établissement et le pharmacien n’y consentent. Si le pharmacien obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde cesse au moment de son entrée en fonction dans le nouveau poste.

Le pharmacien à temps complet qui se prévaut du congé partiel sans solde sera considéré comme étant un pharmacien à temps partiel et les règles qui s’appliquent au pharmacien à temps partiel s’appliqueront durant toute la période du congé. Il accumulera cependant son ancienneté et bénéficiera du régime de base d’assurance vie comme s’il était pharmacien à temps complet. En ce qui concerne le régime de retraite, le pharmacien qui travaillera à 4 jours par semaine continuera de cotiser au RREGOP comme s’il était à temps complet. Le pharmacien qui choisira plutôt de travailler 2 ou 3 jours par semaine cotisera quant à lui uniquement en proportion du temps travaillé. En effet, l’article 27.12 de l’Entente, conformément au régime de retraire, prévoit qu’un salarié doit maintenir sa cotisation régulière en cas d’absence non rémunérée d’une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou dans le cas d’une absence à temps partiel à raison de 20 % ou moins du temps régulier.

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