Entendons-nous!

Congé sans solde pour études

Publié le 11 avril 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Révisé en octobre 2016

Si vous désirez faire un retour aux études pour compléter votre formation, vous pouvez demander à votre établissement de bénéficier du congé sans solde pour études prévu à l'article 27.03 de l'Entente A.P.E.S.-MSSS 2015-2020. Ce congé sans solde peut être demandé pour une durée maximale de 12 mois. Il peut, exceptionnellement, être prolongé pour une période additionnelle de 12 mois.

Conditions d'obtention

Différentes conditions doivent être rencontrées pour que ce congé soit accordé par votre établissement :

  1. Vous devez avoir terminé votre période de probation ;
  2. Votre demande doit être soumise par écrit au moins 60 jours avant le début du congé;
  3. Le congé sans solde doit viser la poursuite d'études relatives à la profession de pharmacien ou de chef de département ;
  4. Le congé sans solde ne peut durer plus de 12 mois, sauf si la nature des études entreprises justifie une prolongation au-delà de cette période. Vous devrez, dans ce cas, demander à votre employeur une prolongation du congé sans solde avant l'expiration des 12 mois de congé initiaux. La durée totale du congé sans solde ne pourra en aucun cas excéder 24 mois.

Modalités du congé

Le congé sans solde pour études peut avoir divers impacts sur vos conditions de travail et vos avantages sociaux. Il vous permet de maintenir votre lien d'emploi avec votre établissement durant vos études tout en bénéficiant des modalités suivantes :

  1. Vous accumulez votre ancienneté comme si vous étiez au travail;
  2. Vous n'accumulez pas de vacances durant votre congé sans solde pour études. Vous pouvez, à votre choix, demander à votre employeur de vous verser, au moment de votre départ, les vacances accumulées à ce moment. Si les vacances ne sont pas versées à votre départ, elles pourront, selon les circonstances, être prises dans la période prévue à cet effet, à défaut de quoi elles vous seront automatiquement versées au 30 avril de l'année où elles auraient été prises si vous aviez été au travail;
  3. Vous n'accumulez pas de congés de maladie durant votre congé sans solde pour études. Les congés de maladie accumulés à votre départ seront portés à votre crédit et ne pourront être monnayés. Cependant, si vous mettez fin à votre emploi durant le congé ou si vous ne reprenez pas votre emploi au terme du congé, vos congés de maladie seront monnayés au taux et selon les modalités en vigueur à la date de début de votre congé sans solde pour études;
  4. Vous ne contribuez pas à votre régime de retraite durant votre congé sans solde. Vous pourrez toutefois racheter cette période de congé au terme de celui-ci (voir la chronique Entendons-nous du mois de septembre 2011);
  5. Votre participation au régime de base d'assurance médicaments est obligatoire durant votre congé sans solde pour études, sauf si vous bénéficiez d'une exemption au contrat d'assurance. Si vous participez à l'assurance médicaments, vous devez assumer seul votre part des primes exigées par l'assureur ainsi que celle de l'employeur. En ce qui concerne les autres protections d'assurance, vous pouvez maintenir votre participation à celles-ci, si le contrat d'assurance le permet, en assumant seul votre part et celle de l'employeur.
  6. À l'exception des modalités prévues ci-dessus, vous ne bénéficiez pas, durant votre congé sans solde pour études, des dispositions de l'Entente A.P.E.S.-MSSS en vigueur, comme si vous n'étiez pas à l'emploi de votre établissement. Les droits acquis antérieurement à votre départ en congé sans solde pour études pourront cependant être revendiqués.

Retour dans votre établissement

  1. Avant terme

    Vous pouvez reprendre votre poste à tout moment, durant votre congé sans solde pour études, en avisant votre employeur 60 jours avant votre retour. Si le poste que vous déteniez n'existe plus à votre retour, vous devrez vous prévaloir des règles sur la sécurité d'emploi, à défaut de quoi l'établissement pourra considérer que vous avez démissionné.

    Si par contre, durant votre absence, votre établissement a dû recourir à un pharmacien demeurant ou provenant d'un autre établissement situé à plus de 50 km par voie routière et que vous en aviez été avisé par écrit, votre établissement peut refuser que vous mettiez fin avant terme à votre congé sans solde pour études. Dans ce cas, vous ne pourrez reprendre vos fonctions qu'à la date convenue initialement.

  2. À la date prévue

    Soixante jours avant la fin de votre congé sans solde pour études, vous devez aviser par écrit votre employeur de votre retour. Si un tel avis n'est pas acheminé dans le délai prévu, votre établissement pourra considérer que vous avez démissionné.

Congé partiel sans solde pour étude

L’Entente de travail ne prévoit pas qu’un pharmacien puisse prendre un congé partiel sans solde pour étude. Toutefois, cela pourrait faire l’objet d’une entente particulière entre le pharmacien et l’établissement, si celle-ci est approuvée par écrit par l’A.P.E.S.

En somme, si vous désirez effectuer un retour aux études relatives à votre profession pour une période de 12 mois sans perdre votre lien d'emploi avec votre établissement, vous pouvez vous prévaloir du congé sans solde pour études prévu à l'article 27.03 de l'Entente A.P.E.S.-MSSS 2015-2020. Si vous souhaitez maintenir une prestation de travail pendant ce congé, une entente particulière doit être signée.

×