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Congé sans solde pour raisons personnelles

Publié le 12 novembre 2008 par Linda Vaillant, directrice générale

En vertu de l’Entente intervenue entre le MSSS et l’A.P.E.S. pour la période 2006-2010, le pharmacien a droit, à certaines conditions, de bénéficier d’un congé sans solde pour raisons personnelles. Ces raisons personnelles sont propres au pharmacien et ne concernent en aucun cas l’établissement qui ne peut en exiger la divulgation.

Congé sans solde d’une durée maximale de quatre (4) semaines

Après un an de service dans l’établissement au 30 avril, le pharmacien a droit à un congé sans solde d’une durée maximale de quatre (4) semaines, et ce, à chaque année. L’employeur ne peut refuser d’accorder un tel congé au pharmacien. Le pharmacien doit cependant s’entendre avec l’établissement sur le moment de la prise de ce congé sans solde dans l’année. L’établissement a en effet le droit de refuser le moment de la prise du congé s’il a des motifs valables pour le faire.

Prolongation de la durée du congé sans solde au-delà de quatre (4) semaines

Un pharmacien détenteur d’un poste qui compte au moins cinq ans de service dans un établissement, peut déposer une demande auprès de son employeur afin de prolonger son congé sans solde au-delà de quatre (4) semaines une fois par période de cinq ans. La durée totale du congé sans solde ne peut toutefois excéder 52 semaines. La demande de congé sans solde prolongé doit être faite par écrit au moins 60 jours avant le début de ce congé. L’employeur pourra, contrairement au congé sans solde de quatre (4) semaines, refuser d’octroyer la prolongation du congé au pharmacien s’il a des motifs valables de le faire.

On entend généralement par motifs valables des motifs reliés aux besoins de l’établissement. L’employeur ne peut discrétionnairement décider de refuser l’octroi du congé prolongé. Une politique générale interdisant tout congé sans solde dans l’établissement ne serait pas non plus valable, car chaque demande doit être évaluée individuellement par l’établissement.

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