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Congé sans solde pour raisons personnelles

Publié le 14 avril 2004 par Linda Vaillant, directrice générale

Révisé en novembre 2010
Révisé en novembre 2016 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Le congé sans solde pour raisons personnelles est un des bénéfices de l’Entente qui fait l’objet de questionnements fréquents quant à ses modalités d’application.

Les conditions entourant ce congé sont prévues à l’article 27.08 de l’Entente. La personne qui désire s’en prévaloir doit avoir accumulé un an de service auprès de l’établissement au 30 avril de l’année concernée.

Le congé sans solde de 4 semaines ou moins

L’établissement ne peut refuser la prise du congé dans l’année, entre le 1er mai et le 30 avril, mais peut refuser les dates demandées par le pharmacien, s’il a un motif valable de le faire. Pour les fins de ce congé de moins de 4 semaines, le fait pour un pharmacien d’utiliser ce congé sans solde pour agir à titre de main-d’œuvre indépendante dans le réseau constitue un motif valable de refus.

Par ailleurs, le congé ne peut être scindé en plusieurs jours ou en plusieurs semaines. Le pharmacien a droit à un seul congé d’un maximum de quatre semaines par année.

Finalement, puisque le congé est de moins de 30 jours, le pharmacien devra maintenir le paiement de ses cotisations au régime de retraite durant cette période.

Congé sans solde de plus de 4 semaines

Une fois tous les cinq ans, le pharmacien détenteur de poste comptant au moins cinq (5) ans de service au sein de l’établissement peut demander une prolongation du congé sans solde pour raison personnelle.

Le congé ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines et le pharmacien doit en avoir fait la demande par écrit au moins soixante (60) jours à l’avance en y précisant la durée du congé.

L’établissement ne peut refuser la demande de congé que s’il détient un motif valable de la faire. Pour ce congé, l’établissement ne peut invoquer le fait pour un pharmacien d’aller travailler comme main-d’œuvre indépendante à titre de motif valable de refus.

Modalités applicables au départ du pharmacien :

  • il conserve l’ancienneté accumulée ;
  • l’établissement lui remet l’indemnité correspondant à ses jours de vacances accumulés ;
  • les journées de maladie accumulées sont portées au crédit du pharmacien ;
  • il doit maintenir sa participation au régime de base d’assurance maladie en payant seul les primes ;
  • il peut maintenir, s’il le souhaite, sa participation aux autres régimes en payant seul les primes.

Outre ces modalités, le pharmacien, pendant le congé, n’a pas droit aux bénéfices de l’Entente comme s’il n’était pas à l’emploi de l’établissement, sous réserve du droit de réclamer des bénéfices acquis antérieurement et de se prévaloir de la procédure de différend.

Retour du pharmacien :

Le pharmacien doit, soixante (60) jours avant la fin du congé, aviser l’établissement de son retour, à défaut de quoi, il est considéré avoir donné sa démission.

Finalement, à tout moment pendant le congé, le pharmacien peut mettre un terme au congé sans solde en donnant un avis de soixante (60) jours à l’établissement. Il recouvre alors son poste, à moins que l’établissement ait dû recourir à un pharmacien remplaçant provenant d’une autre aire de replacement et que l’établissement a avisé le pharmacien de ce fait.

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