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Congés fériés

Publié le 8 décembre 2010 par Linda Vaillant, directrice générale

Révisé en novembre 2016 par Charline Ferrié, conseillère juridique

L’Entente MSSS-A.P.E.S. 2015-2020 (ci-après « Entente ») prévoit la rémunération des jours fériés à l’article 14 pour les pharmaciens à temps complet, et à l’article 32.02 pour les pharmaciens à temps partiel.

Tant les pharmaciens à temps complet que les pharmaciens à temps partiel bénéficient de treize (13) jours fériés. En vertu de l’Entente, c’est l’établissement qui détermine les dates des jours fériés, après avoir consulté les pharmaciens visés (article 14.01 de l’Entente).

Or, afin de vous donner une idée des jours fériés octroyés par les établissements, et bien que les dispositions de la LNT relativement aux jours fériés ne s’appliquent pas à vous, nous vous référons à l’article 60 de la Loi sur les normes du travail (ci-après « LNT » qui prévoit que :

Les jours suivants sont des jours fériés et chômés :

  1. le 1er janvier;
  2. le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l'employeur;
  3. le lundi qui précède le 25 mai;
  4. le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet;
  5. le 1er lundi de septembre;
  6. le deuxième lundi d'octobre;
  7. le 25 décembre.

La LNT ne prévoit donc que sept (7) jours fériés et chômés. Généralement, ce sont les établissements de santé qui déterminent ces sept (7) jours fériés pour leurs employés. Or, comme notre Entente en prévoit treize (13), l’établissement doit déterminer les six (6) autres jours de l’année qui seront des fériés payés aux pharmaciens.

En ce qui concerne la lettre d’entente no 9 permettant la mise en place d’un horaire majoré de 40 heures par semaine, pour les pharmaciens à temps complet qui y ont adhéré, les jours fériés sont rémunérés en fonction de 8 heures par jour et non de 7,25 heures. Toutefois, la prime incitative ne sera pas versée sur la rémunération des jours fériés.

Pharmacien à temps partiel

Les pharmaciens à temps partiel reçoivent, pour les fériés, une compensation de 5,7 % accordée sur le salaire et les primes (autres que les primes de soir, de nuit et de fin de semaine) versées sur chaque paie (article 32.02 Entente).

Pour un pharmacien affecté à son poste ou à une assignation qui est en congé de maladie non rémunéré, ce même pourcentage s’applique sur le salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas été en congé de maladie non rémunéré.

En cas d’invalidité, un taux de 1,27 % est octroyé sur la prestation d’assurance salaire du pharmacien, uniquement pour les 12 premiers mois de son invalidité.

Travail durant un jour férié

Finalement, l’Entente ne prévoit pas la situation où un pharmacien est dans l’obligation de travailler durant un jour férié. Nous pensons que la logique de l’article 63 de la LNT devrait s’appliquer On y prévoit que le salarié qui travaille un jour férié doit recevoir de son employeur le salaire correspondant au travail effectué selon son échelle salariale prévue à l’Entente et un congé compensatoire d’une journée. Dans ce dernier cas, le congé doit être pris dans les trois (3) semaines précédent ou suivant le jour férié travaillé.

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