Entendons-nous!

Congés pour responsabilités familiales

Publié le 14 mai 2014 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Les dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) sur les congés pour responsabilités familiales sont, depuis l'entrée en vigueur de l'Entente 2012-2015, intégrées à l'Entente de travail. En effet, les articles 15.08 et 15.09 de l'Entente précisent que le pharmacien peut s'absenter du travail en application des articles 79.8 à 79.15 de la LNT ainsi que ce qu'il advient alors des conditions de travail applicables.

Divers congés pour responsabilités parentales sont possibles en vertu de l'Entente et de la LNT :

1) Congé sans solde (article 15.08 de l'Entente)

DuréeMaximum de 10 jours par année
Conditions d'obtentionPour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents.
Particularités
  • le pharmacien doit aviser l'établissement le plus tôt possible;
  • ces journées peuvent être déduites de la banque de congé maladie ou prises sans solde, au choix du pharmacien;
  • le congé peut être fractionné en demi-journées si l'établissement y consent.

2) Congé sans solde prévus à la LNT

2.1) article 79.8 alinéa 1 LNT

DuréeMaximum de 12 semaines sur une période de 12 mois
Conditions d'obtention
  • Lorsque la présence du pharmacien est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident;
  • pour le pharmacien qui a au moins 3 mois de service continu;
  • possibilité de scinder le congé en semaines.

2.2) Article 79.8 alinéa 2 LNT

DuréeProlongation du congé sans solde de 12 semaines prévu à l'article 79.8 alinéa 1 LNT pour une durée totale maximale de 104 semaines
Conditions d'obtention
  • Si un enfant mineur est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical;
  • l'absence peut être fractionnée mais doit obligatoirement se situer à l'intérieur de la période de 104 semaines.

2.3) Article 79.9 LNT

DuréeConditions d'obtentionProlongation du congé sans solde de 12 semaines prévu à l'article 79.8 alinéa 1 pour une durée totale maximale de 104 semaines
  • Si la présence du pharmacien est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités régulières, par exemple, aller à l'école.

2.4) Article 79.10 LNT

DuréeMaximum de 52 semaines
Conditions d'obtention
  • Si l'enfant mineur du pharmacien est disparu;
  • Si l'enfant est retrouvé vivant avant la fin des 52 semaines, le congé prend fin à compter du 11e jour qui suit le moment où l'enfant est retrouvé.

2.5) Article 79.11 LNT

DuréeMaximum de 52 semaines
Conditions d'obtention
  •  Si l'enfant mineur ou majeur ou le conjoint du pharmacien décède par suicide.

2.6) Article 79.12 LNT

DuréeMaximum de 104 semaines
Conditions d'obtention
  •  Si le décès du conjoint ou de l'enfant mineur ou majeur du pharmacien se produit à l'occasion ou résulte directement d'un acte criminel

Conditions de travail applicables durant les congés sans solde prévus au point 2 :

  • Accumulation de l'ancienneté;
  • Accumulation de l'expérience;
  • Participation au régime d'assurance maladie de base en assumant sa quote-part des primes;
  • Possibilité de continuer de participer aux régimes optionnels d'assurance en faisant la demande au début du congé et en assumant la totalité des primes;
  • À l'expiration du congé, le pharmacien reprend son poste. Si son poste a été aboli durant son absence, le pharmacien a droit aux bénéfices auxquels il aurait eu droit s'il ne s'était pas absenté. Le pharmacien non détenteur de poste reprend son assignation si cette assignation se poursuit après la fin du congé pour responsabilités familiales.

En somme, les congés pour responsabilités familiales prévus à la Loi sur les normes du travail sont dorénavant clairement applicables aux pharmaciens, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'Entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015.

×