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Congés sociaux

Publié le 10 mars 2010 par Linda Vaillant, directrice générale

Congés de deuil

Le pharmacien affecté par le décès de l’un de ses proches a droit à un certain nombre de congés selon le lien de parenté avec la personne décédée. Les modalités applicables à chacune des situations sont les suivantes :

  • À l’occasion du décès de son conjoint, d’un enfant à charge ou son enfant mineur dont il n’a pas la charge :
    • 5 jours de calendrier;
    • Les congés doivent être pris à compter de la date du décès.
  • À l’occasion du décès de son père, sa mère, son frère, sa sœur, ses enfants (à l’exception des cas mentionnés précédemment), son beau-père, sa belle-mère, sa bru ou son gendre :
    • 3 jours de calendrier;
    • Les congés sont pris de façon continue entre la date du décès et celle des funérailles au moment déterminé par le pharmacien à l’intérieur de cette période;
    • De plus, l’article 80 de la Loi sur les normes du travail prévoit qu’à l’occasion du décès de son père, sa mère, son frère, sa sœur ou de l’enfant de son conjoint, un salarié peut s’absenter durant cinq (5) jours au maximum, ce qui permettrait au pharmacien de bénéficier de deux (2) jours de congé sans solde, en plus des trois (3) jours de calendrier prévus à l’Entente.
  • À l’occasion du décès de sa belle-sœur, son beau-frère, ses grands-parents et ses petits-enfants :
    • 1 jour de calendrier;
    • Le congé se prend le jour des funérailles.

Pour l’ensemble de ces congés, le pharmacien a droit à une (1) journée additionnelle de congé pour fins de transport si le lieu des funérailles est situé à 240 kilomètres ou plus de son lieu de résidence.

Le pharmacien, dans tous les cas, doit prévenir le chef du département ou du service de pharmacie ou, le cas échéant, le directeur général ou son représentant, de son absence et produire, à la demande de l’établissement, la preuve ou l’attestation de décès.

Pour les jours de calendrier prévus aux divers congés, le pharmacien reçoit la rémunération qu’il recevrait s’il était au travail sauf si ces jours coïncident avec l’un des congés prévu à l’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010.

Congé pour agir comme juré ou témoin

Le pharmacien appelé à agir à titre de juré ou de témoin dans une cause où il n’est pas l’une des parties impliquées a droit à la différence entre son salaire régulier et l’indemnité versée par la cour durant toute la période où il est appelé à agir à ce titre.

Le pharmacien qui agit comme juré durant sa période prévue de vacances peut reporter les jours de vacances non utilisés à un moment à déterminer, en tenant compte de la préférence exprimée par le pharmacien, avec le chef du département ou du service de pharmacie ou, le cas échéant, le directeur général ou son représentant.

Advenant une poursuite judiciaire civile contre le pharmacien pour des gestes posés dans l’exercice normal de ses fonctions, comme, par exemple, dans le cas de poursuite en dommages et intérêts par un patient, le pharmacien doit être libéré sans perte de salaire régulier pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.

Congé pour mariage

Le pharmacien qui se marie a droit à deux (2) semaines de congé dont l’une avec solde, à l’occasion de son mariage, et l’autre sans solde. Pour avoir droit à ce congé, le pharmacien doit faire sa demande de congé au moins quatre (4) semaines à l’avance. La prise de la semaine de congé sans solde est à la discrétion du pharmacien.

Le pharmacien détenteur d’un poste à temps partiel a droit à la semaine de congé rémunéré au prorata du nombre de jours prévus au poste qu’il détient.

En ce qui concerne le pharmacien qui détient une assignation, le nombre de jours auquel il a droit est déterminé au prorata du nombre de jours par semaine prévus à l’assignation au moment de son départ en congé pour mariage.

Si le pharmacien, en plus de sa prestation de travail dans son poste à temps partiel, détient une assignation à la date de son départ en congé, celui-ci est établi au prorata du nombre de jours par semaine prévus à l’assignation, en plus du nombre de jours du poste à temps partiel qu’il détient.

Il est à noter que l’Entente ne prévoit pas à quel moment le congé pour mariage doit être pris.

Elle indique cependant que la semaine de congé avec solde doit être prise « à l’occasion de son mariage ». La jurisprudence a analysé à diverses reprises cette expression contenue dans plusieurs conventions collectives. Il ressort des décisions rendues que ce type de congé doit normalement être pris dans la semaine civile où a lieu le mariage. Ce congé, toutefois, ne doit pas nécessairement inclure le jour du mariage. Le congé doit par contre être contemporain au mariage, ce qui ne permettrait pas, par exemple, à un pharmacien de prendre son congé avec solde d’une semaine trois mois après son mariage pour effectuer son voyage de noces.

En ce qui concerne la semaine de congé sans solde, l’Entente ne prévoit pas qu’elle doit être prise à « l’occasion du mariage », ce qui permettrait à un pharmacien de ne pas prendre les deux semaines de congé l’une à la suite de l’autre. Nous vous conseillons donc d’indiquer clairement à votre employeur, de préférence par écrit, à quels moments seront pris le congé avec solde d’une semaine et le congé sans solde d’une semaine.

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