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Erreurs sur la paie : soyez vigilants!

Publié le 14 mars 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Les erreurs sur la paie sont malheureusement fréquentes en établissement de santé considérant le volume élevé de paies à traiter. Ces erreurs peuvent aussi bien vous avantager, comme elles peuvent se faire à votre désavantage. Si des sommes vous ont été versées en trop, votre établissement peut uniquement récupérer celles qui ont été versées dans les 12 mois précédant le moment où il vous signale son erreur. Si par contre votre établissement oublie de verser des sommes qui vous sont dues, l'Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 ne prévoit aucun délai pour établir depuis quel moment vous pouvez exiger le versement de ces sommes.

Sommes versées en trop par votre établissement

L'article 23.04, alinéas 2 et 3, de l'entente prévoit qu'advenant une erreur sur la paie visant le versement en trop de sommes par votre établissement, la récupération de ces sommes doit se faire selon les modalités convenues entre vous et l'établissement. Par exemple, vous pourriez convenir avec votre établissement qu'un montant de 100,00 $ est retenu sur chacune de vos paies jusqu'au paiement total de la somme versée en trop.

Votre établissement peut exiger que vous remboursiez les sommes versées par erreur au cours des 12 mois précédant le moment où il vous signale son erreur. Par exemple, un avis qui vous serait remis à cet effet le 25 mars 2012, permettrait uniquement à votre établissement d'exiger le remboursement des sommes versées en trop depuis le 25 mars 2011. Vous conserveriez donc, le cas échéant, les sommes versées en trop par votre établissement avant le 25 mars 2011.

Sommes qui auraient dû vous être versées

Si vous constatez que l'établissement aurait dû vous verser certaines sommes et qu'il ne l'a pas fait, nous vous conseillons de réclamer toutes les sommes qui auraient dû vous être versées depuis le moment où elles auraient dû l'être. En effet, l'entente ne mentionne pas jusqu'à quel moment vous pouvez retourner dans le passé pour réclamer des sommes qui ne vous ont pas été versées.

Certains établissements refuseront cependant de vous verser plus de 6 mois de rétroactivité à partir du moment où ils sont avisés de leur erreur. Ces établissements appuient leur raisonnement sur l'article 5.21, alinéa 2, de l'entente. Cet article prévoit que lorsqu'un différend sur l'interprétation, l'application ou la violation de l'entente est référé à un arbitre, celui-ci ne peut accorder une rétroactivité de plus de 6 mois à partir de la date de dépôt du différend. Les établissements considèrent donc que si vous aviez contesté l'absence de versement d'une somme qui vous est due, vous n'auriez pas pu récupérer plus de 6 mois de versement.

Que l'erreur sur la paie soit à votre avantage ou à votre désavantage, nous vous invitons à vérifier régulièrement si les sommes qui vous ont été versés sont celles qui auraient dû l'être. En effet, si votre établissement vous a versé des sommes en trop, il pourra récupérer l'ensemble des sommes qui vous ont été versés en trop dans les 12 mois précédant le signalement de son erreur. Par contre, si votre établissement vous doit des sommes qui auraient dû être versées, nous vous conseillons de réclamer l'ensemble des sommes qui vous sont dues, mais il se pourrait que celui-ci ne vous verse que les sommes qui auraient dû vous être versées dans les 6 mois précédant le signalement de son erreur.

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