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Fin du mandat de chef = retour dans un poste de pharmacien

Publié le 13 mars 2013 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Le chef de département ou de service de pharmacie, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui est dégagé de cette responsabilité, y incluant le chef qui désire mettre fin unilatéralement à son mandat, réintègre un poste de pharmacien dans son établissement.

En effet, le chef de département de pharmacie, qui doit avant tout être pharmacien pour occuper cette fonction, est nommé pour au plus 4 ans dans la fonction de chef. Cette nomination est effectuée, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), par le conseil d’administration après consultation du CMDP, du DSP, des pharmaciens du département et, si le centre est désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, de l’université. Le mandat du chef peut être renouvelé par la suite suivant la même procédure pour une période identique.

Si toutefois un chef de département de pharmacie est dégagé de son mandat, ou si celui-ci n’est pas renouvelé au terme de la période de 4 ans, l’article 25.05 de l’Entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015 prévoit que le chef de département de pharmacie réintègre un poste de pharmacien dans l’établissement. L’échelon de l’échelle salariale de pharmacien, qui lui sera alors appliqué, sera celui qu’il détenait dans l’échelle de salaire de chef de département ou de service de pharmacie.

Malgré le libellé de l’article 25.05, nous avons pu constater que certains établissements moins au fait des règles applicables aux pharmaciens et aux chefs de département de pharmacie croyaient, à tort, que le lien d’emploi d’un chef de département dégagé de ses responsabilités était rompu. L’A.P.E.S. est d’ailleurs actuellement en litige avec un établissement qui a interprété l’entente de cette façon.

En attendant l’issue du différend déposé par l’A.P.E.S., nous conseillons aux chefs de département, au moment de l’octroi ou du renouvellement de leur fonction, d’obtenir une confirmation écrite de la part de leur établissement à l’effet que l’article 25.05 de l’entente trouvera application à la terminaison de leur mandat et qu’ils réintégreront alors un poste de pharmacien.

En somme, en vertu de l’entente, un chef de département ou de service de pharmacie qui termine son mandat, ou qui est dégagé de ses responsabilités, réintègre un poste de pharmacien dans l’établissement et maintient ainsi son lien d’emploi.

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