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La semaine de 40 heures : encore accessible

Publié le 12 décembre 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

La majoration de la semaine de travail à 40 heures, ou de la journée de travail à 8 heures, est dorénavant intégrée à l’entente A.P.E.S.-MSSS, entrée en vigueur le 23 septembre dernier, sous la forme d’une lettre d’entente. Une entente préalable avec votre établissement est toutefois nécessaire pour vous prévaloir de cette possibilité.

En effet, la lettre d’entente No 9 de l’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 prévoit qu’après entente avec l’établissement, le pharmacien à temps complet peut bénéficier d’une semaine de travail majorée à 40 heures, alors que le pharmacien à temps partiel peut majorer sa journée de travail de 7,25 heures à 8 heures. Il est à noter que la majoration demeure une mesure volontaire. Un pharmacien pourrait en somme décider de conserver son horaire régulier de travail même si son établissement lui offre la possibilité de majorer cet horaire.

Conditions

Deux conditions doivent cependant être remplies pour bénéficier de cette majoration :

  1. Travailler effectivement 8 heures par jour, ou pour le pharmacien à temps complet, 40 heures par semaine;
  2. Signer un engagement prévoyant le maintien de cet horaire pour une période minimale de 12 mois, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Engagement

Contrairement à ce qui était prévu dans le cadre des mesures administratives temporaires mises en place en 2009, vous n’avez pas à signer un nouvel engagement à chaque année. L’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 prévoit que l’engagement est reconduit automatiquement sur une base annuelle, à moins d’avis contraire de l’établissement ou du pharmacien, 60 jours avant la date de renouvellement de l’engagement.

Concrètement, cela signifie qu’un pharmacien qui s’engage à faire des semaines de travail de 40 heures pourrait acheminer à son établissement, au plus tard le 30 janvier, un avis écrit lui indiquant qu’à compter du 1er avril suivant, il désire reprendre ses fonctions à 36,25 heures par semaine.

En cours d’engagement, le pharmacien ne peut y mettre fin unilatéralement s’il désire reprendre son horaire de base à une autre date que celle du 1er avril à moins d’obtenir le consentement de son employeur.

Considérant que l’engagement signé dans le cadre des mesures administratives temporaires n’a plus de valeur juridique étant donné la terminaison de ces dernières, nous vous conseillons de signer un nouvel engagement en vertu de l’entente 2012-2015, et ce, même si vous bénéficiez déjà d’un horaire majoré. Puisque les dispositions de l’entente collective sont entrées en vigueur le 23 septembre dernier, nous vous suggérons de signer un engagement qui couvrira la période débutant à cette date et se terminant le 31 mars 2013. L’engagement pourra par la suite être reconduit automatiquement sur une base annuelle, du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Refus de l’établissement

La lettre d’entente No 9 mentionne qu’un établissement pourrait décider de se soustraire à l’application de la majoration de l’horaire « notamment, parce qu’il considère que sa situation de main-d’œuvre en pharmacie est suffisante ». L’employeur, en vertu de son droit de gérance, conserve donc une certaine latitude pour refuser l’application de la mesure prévue à l’entente.

Différence importante toutefois avec les mesures administratives temporaires de 2009, la majoration de l’horaire prévue à la lettre d’entente No 9 est une mesure financée par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Des montants seront donc alloués au budget de vos établissements en lien avec l’augmentation de vos heures de travail.

Prime incitative

L’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 prévoit de plus le versement d’une prime incitative. Cette prime est désormais liée au nombre d’heures réellement travaillées par période de paie. Pour obtenir de plus amples informations sur la prime incitative, nous vous invitons à lire la chronique portant sur le sujet.

En somme, vous pouvez, à titre de pharmacien ou de chef de département, majorer votre semaine de travail à 40 heures, ou vos journées de travail de 7,25 heures à 8 heures si vous détenez un statut de temps partiel, après entente avec votre établissement. Vous devrez dans ce cas signer un engagement prévoyant le maintien de cet horaire pour un minimum de 12 mois.

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