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Le chef du département de la pharmacie

Publié le 13 mai 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

L'entente de travail A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 prévoit que le chef du département de la pharmacie est nommé par le conseil d'administration pour diriger le département de la pharmacie ou le service de pharmacie lorsque le plan d'organisation de l'établissement en prévoit l'existence.

La nomination du chef

Les modalités de nomination du chef sont prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSS ») et au Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (« le Règlement »).

Le chef doit être nommé pour au plus quatre années par le conseil d'administration après consultation des pharmaciens exerçant dans le département, du directeur des services professionnels et du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Dans le cas d'un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, le conseil d'administration doit également consulter l'université à laquelle l'établissement est affilié.

Le processus de consultation vise, selon nous, tous les pharmaciens du département, et ce, indépendamment du statut qui leur a été octroyé. Les modalités de consultation n'étant pas précisées dans la loi, l'établissement conserve une certaine marge de manœuvre quant au mode de consultation choisi. Il doit cependant faire preuve d'une certaine constance, respecter ses propres règles internes et celles du CMDP, le cas échéant.


Le mandat du chef

La LSSSS et le Règlement prévoient que le chef, dans le cadre de son mandat, a notamment les responsabilités suivantes :

  • coordonner les activités professionnelles des pharmaciens;
  • gérer les ressources pharmaceutiques;
  • élaborer les règles d'utilisation des ressources pharmaceutiques et des ressources matérielles;
  • faire la liste de garde conformément aux règlements du CMDP;
  • s'assurer de la distribution appropriée des services pharmaceutiques;
  • voir au respect des règles d'utilisation des ressources qu'il a élaborées pour son département et informer, le cas échéant, le directeur des services professionnels ou le CMDP de l'inobservation par un pharmacien de ces règles;
  • surveiller la façon dont s'exerce la pharmacie dans le département;
  • élaborer, pour son département, des règles d'utilisation des médicaments qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers, de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement;
  • donner son avis sur le statut à accorder à un pharmacien lors d'une demande de nomination;
  • informer les membres du personnel clinique et les bénéficiaires des règles d'utilisation des médicaments;
  • sélectionner, après consultation du comité de pharmacologie, les médicaments pour utilisation courante dans le centre hospitalier en fonction de leur dénomination commune, de leur teneur et de leur forme pharmaceutique;
  • élaborer les règles d'utilisation des médicaments et les modalités régissant l'émission et l'exécution des ordonnances dans le centre hospitalier, notamment en ce qui concerne les critères de validité des ordonnances, y compris les ordonnances verbales.


L'entente APES/MSSS 2015-2020


Dans le cadre de la négociation du renouvellement de l'entente de travail, l'A.P.E.S. a négocié la mise en place d'un comité paritaire visant la structure de gestion des départements de pharmacie. Ce comité sera mis en place dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'entente A.P.E.S.-MSSS 2015-2020, ce qui pourrait prendre encore quelques semaines.

Pendant la durée des travaux du comité et dans l'attente des recommandations de celui-ci et des modifications subséquentes à l'entente de travail, les chefs de département en fonction au 23 mars 2015 conservent leur rémunération, au même titre que les adjoints et les coordonnateurs, à moins qu'ils ne démissionnent. L'établissement peut cependant confier les responsabilités qui leur étaient dévolues au nouveau chef de département de la pharmacie du CISSS ou du CIUSSS. Les chefs de département visés devraient toutefois rester disponibles pour exercer des fonctions de gestion, et ce, tant que leur salaire est maintenu.


L'échéancier soumis aux établissements

Lors de la conférence Web du 30 avril dernier, nous vous avons informé qu'un échéancier avait été envoyé par le MSSS aux établissements concernant la réorganisation du département de la pharmacie dans le contexte de la fusion des CISSS et des CIUSSS. Cet échéancier prévoit notamment :

  • la création d'un comité exécutif de transition regroupant les chefs de départements des sites composant le nouvel établissement au plus tard le 30 avril 2015;
  • la consultation des principaux leaders pharmaceutiques des établissements fusionnés et la création d'un comité de nomination du chef de département de la pharmacie au plus tard le 15 mai 2015;
  • la nomination du chef de département de la pharmacie au plus tard le 15 juin 2015.

Bien que ces échéances soient très rapides, les établissements doivent se conformer aux exigences de la loi, notamment par la consultation des pharmaciens et du CMDP. À défaut de pouvoir respecter ces obligations dans le temps imparti, le chef du département de la pharmacie du CISSS ou du CIUSSS devrait être nommé de façon intérimaire seulement, l'échéancier soumis aux établissements prévoit d'ailleurs cette possibilité.


En somme, les exigences légales et les modalités de nomination des chefs de département de la pharmacie des CISSS ou des CIUSSS demeurent les mêmes que celles qui prévalaient avant la fusion. Les établissements doivent les respecter et, malgré les nominations des chefs de CISSS et de CIUSSS, maintenir la rémunération des chefs de département des sites fusionnés pendant toute la durée des travaux du comité paritaire visant la structure de gestion des établissements. Le maintien de la rémunération vise d'ailleurs, en plus des chefs de département, les adjoints et les coordonnateurs en autant que ces derniers de démissionnent pas de leur propre chef.

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