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Le Comité local des relations professionnelles

Publié le 8 octobre 2014 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Révisé en février 2016

Le Comité local des relations professionnelles (« le Comité ») prévu à l'Entente APES/MSSS 2015-2020 (« l'Entente ») est un comité à caractère consultatif. Sa constitution, sa composition et ses fonctions sont prévues aux articles 7.06 à 7.10 de l'Entente.

La constitution du comité

Bien que le Comité ne soit pas, dans la pratique, actif dans tous les établissements, l'Entente prévoit qu'il est constitué d'office dans les 60 jours de la date de signature de l'Entente. Il peut donc être mis sur pied dans chacun des établissements visés par l'Entente, dès que les pharmaciens ou l'établissement jugent nécessaire d'y faire appel.

L’Entente prévoit la mise en place d’un Comité par établissement, mais dans le contexte des fusions, nous pensons que l’établissement pourrait privilégier la mise sur pied d’un Comité par installation afin de favoriser le caractère local des problématiques soulevées. 

La composition du comité

Le Comité se compose de personnes désignées par l'établissement et de pharmaciens désignés par l'A.P.E.S. Nous croyons, à ce titre, que ce sont les pharmaciens qui devraient, en assemblée départementale, désigner les représentants de leur choix. 

Le chef du département ou du service de pharmacie est, lui, membre d'office du Comité. Selon les sujets discutés, le nombre et la désignation des représentants peuvent varier sans toutefois excéder trois représentants pour chacune des parties, et ce, à l'exclusion du chef. Il est toutefois possible que l’établissement et l’A.P.E.S. s’entendent pour augmenter le nombre de représentants sur le Comité. A titre d’exemple, si un seul comité est formé par établissement, il serait possible d’augmenter le nombre de membres afin que chacune des installations soit représentée au Comité.

Si nécessaire, chacune des parties peut également faire appel, à ses frais, à de l'aide extérieure lorsqu'elle le juge approprié.

Les pharmaciens désignés pour siéger sur le Comité doivent être libérés sans perte de rémunération lorsque les réunions du Comité se tiennent pendant les heures normales de travail.

Les fonctions du comité

Les fonctions du Comité, spécifiquement définies à l'article 7.08 de l'Entente, sont :

  1. d'établir un mécanisme de communication reconnu et direct entre, d'une part, les pharmaciens et, d'autre part, l'administration de l'établissement;
  2. de permettre une étude systématique et approfondie des problèmes locaux de nature professionnelle que les parties ont un intérêt commun à résoudre;
  3. de promouvoir l'esprit de coopération entre les pharmaciens et l'administration;
  4. d'étudier les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement général du département de pharmacie;
  5. d'étudier les moyens d'accroître la satisfaction au travail des pharmaciens;
  6. d'étudier les plaintes des pharmaciens eu égard au fardeau de leurs tâches et recommander, le cas échéant, les mesures de corrections appropriées;
  7. d'étudier tout projet de l'établissement visant à conclure un contrat de service avec un autre établissement ou tout autre organisme pour la fourniture de services et soins pharmaceutiques. Les pharmaciens membres du comité peuvent requérir l'intervention de l'A.P.E.S.;
  8. d'étudier toute question que lui soumet l'établissement ou les pharmaciens eu égard à l'application de la présente entente.

Dans le cas d'une plainte concernant le fardeau de tâche des pharmaciens, le Comité doit produire, à la suite de son étude, un rapport conjoint ou, en cas de désaccord, un rapport de chacune des parties.

Ce ou ces rapports sont alors transmis au directeur des services professionnels de l'établissement pour qu'il en prenne connaissance. L'une ou l'autre des parties pourra également, par la suite, transmettre ce ou ces rapports à l'exécutif du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) conformément aux responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de l'article 216 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

En vertu de cet article, le CMDP est notamment responsable envers le conseil d'administration de l'établissement de « faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l'organisation médicale du centre » ou d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration.

En somme, l'Entente prévoit la mise en place d'un Comité où les relations professionnelles entre les pharmaciens et l'administration peuvent être discutées et des propositions envisagées. Bien qu'il s'agisse d'un comité à caractère consultatif, il peut se révéler une option très intéressante pour informer et sensibiliser l'administration quant aux problématiques professionnelles auxquelles sont confrontés les pharmaciens dans leur milieu de travail. Il permet en outre de promouvoir l'esprit de collaboration et la recherche de solution entre les pharmaciens et l'administration.

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