Entendons-nous!

Le pharmacien non détenteur de poste

Publié le 9 septembre 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

L’Entente de travail A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 (« l’Entente ») encadre précisément les règles concernant l’affichage et l’octroi des postes de pharmaciens. Toutefois encore trop de pharmaciens œuvrant dans le réseau de la Santé et des Services sociaux ne sont pas, à l’heure actuelle, détenteurs de poste. Nous souhaitons vous présenter ici les principales règles régissant leur relation d’emploi avec l’établissement.

Tout d’abord, la notion de poste est définie comme suit dans l’Entente :

1.10  Poste 

Ensemble des fonctions exercées sur une base régulière par un pharmacien pour le compte d’un établissement. N’est pas considéré comme un poste l’ensemble des fonctions exercées par un pharmacien sur une base temporaire lors d'un remplacement, d'un surcroît temporaire de travail d’une durée maximale de six (6) mois avec possibilité de prolongation après entente écrite entre l’établissement et le pharmacien concerné, de l’exécution de travaux à durée limitée à une période de deux (2) ans ou pour toute autre raison convenue entre l’établissement et les pharmaciens concernés, lesquels peuvent requérir l’intervention de l’A.P.E.S.

Ainsi, tout pharmacien exerçant en établissement et qui ne détient pas un poste au sens de l’article 1.10 doit être considéré comme un « non-détenteur » de poste au sens de l’Entente.

Cette qualification est importante, car plusieurs droits découlant de l’Entente, tel que l’octroi de forfaits d’installation, de congé sans solde pour raisons personnelles de plus de 4 semaines ou encore la possibilité de se prévaloir d’un régime de congé à traitement différé ne sont reconnus qu’au pharmacien détenteur de poste. Par ailleurs, les pharmaciens non détenteur de poste ne peuvent accumuler de l’ancienneté aux fins d’acquisition de droit à la sécurité d’emploi ou à la priorité d’emploi.

 Son engagement

Lors de l’engagement d’un pharmacien, l’Entente prévoit que l’établissement doit lui confirmer la date d’entrée en vigueur de son engagement, son port d’attache (le cas échéant), son régime d’emploi, son traitement, son échelon et les primes auxquelles il a droit. De plus, lorsque le pharmacien est engagé sans être titulaire d’un poste, l’établissement doit lui indiquer la durée probable de son affectation.

 L’octroi des remplacements

Lorsqu’un poste est temporairement dépourvu de son titulaire, l’établissement peut choisir de le combler ou non. Dans le cas où l’établissement décide de le combler, en tout ou en partie, il doit, avant de recruter à l’extérieur, offrir le remplacement aux pharmaciens déjà à l’emploi et qui répondent aux exigences de l’assignation, et ce, de la manière suivante :

  1. au(x) pharmacien(s) détenteur(s) de poste(s) à temps partiel, par ordre d’ancienneté, pourvu que leur disponibilité réponde aux besoins de l’employeur. L’employeur peut fractionner un remplacement.

    Pour un remplacement à temps complet, dont la durée prévisible excède trente (30) jours civils, un pharmacien à temps partiel est admissible à un tel remplacement et peut temporairement quitter son poste pour effectuer ce remplacement.
  2. au(x) pharmacien(s) non détenteur(s) de poste(s), par ordre d’ancienneté, pourvu que leur disponibilité réponde aux besoins de l’employeur. L’employeur peut fractionner un remplacement.

Le pharmacien non-détenteur de poste à qui il reste moins de trente (30) jours civils à compléter à son affectation en cours, est admissible aux remplacements dont la durée prévisible excède quatre (4) mois.

Depuis le 1er avril 2015, conformément à la loi et à l’Entente de travail, les termes « établissement » réfère au Centre intégré de santé et de services sociaux (« CISSS ») ou au Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (« CIUSSS ») alors que « département de la pharmacie » réfère à l’ensemble des départements de pharmacie des établissements fusionnés ou regroupés dans le CISSS ou le CIUSSS. Ainsi, lorsqu’il offre un remplacement, l’établissement doit s’adresser à l’ensemble des pharmaciens œuvrant dans le CISSS ou dans le CIUSSS. Puisque l’Entente est silencieuse sur la façon dont il doit procéder, l’établissement a une certaine marge de manœuvre pour en décider. Toutefois, l’établissement devrait, selon nous, mettre en place un processus uniforme applicable à l’ensemble de ses installations et s’y conformer. Bien que l’établissement n’ait pas d’obligation d’afficher le remplacement, nous pensons qu’il s’agit de la meilleure façon de s’assurer, dans le contexte de la création des CISSS et des CIUSSS, que tous les pharmaciens à l’emploi de l’établissement en soient valablement informés.

 Création d’un poste

L’établissement peut décider de créer un poste dans diverses situations. L’Entente prévoit entre autres qu’un pharmacien non-détenteur de poste qui exerce ses fonctions depuis deux ans dans l’établissement sans qu’il n’ait occupé temporairement un poste à titre de remplaçant durant cette période doit voir sa situation reconsidérée par l’établissement. Si l’établissement juge que la présence d’un pharmacien est nécessaire au-delà de la période de deux ans, il devra afficher un poste conformément à la procédure prévue à l’Entente. Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la chronique Entendons-nous! du mois de juin 2015 intitulée Affichage de poste après le 1er avril 2015.

En somme, tout pharmacien non-détenteur de poste devrait connaître, dès son engagement, la nature et la durée de son affectation. De plus, il peut poser sa candidature sur tout nouvel affichage de poste et il détient une certaine priorité quant à l’octroi des remplacements. Finalement, sa situation devrait être reconsidérée lorsqu’il exerce ses fonctions depuis deux ans sans avoir effectué de remplacement pendant cette période.

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