Entendons-nous!

L'entente de travail A.P.E.S.–MSSS 2015-2020

Publié le 8 avril 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

À la suite de l'adoption de l'entente de principe, plusieurs d'entre vous ont soumis des questions relativement au moment où l'Entente de travail A.P.E.S.–MSSS 2015-2020 (« l'Entente ») et ses modifications entreraient en vigueur.

L'entente de principe, signée le 23 mars dernier, stipule que l'Entente entrera en vigueur au début de la première période de paye suivant le 21e jour de sa signature. Dans l'intervalle, les lettres d'entente relatives à la prime de recrutement et de maintien en emploi et des forfaits d'installations, à la prime d'encadrement des résidents, à l'horaire majoré de quarante heures et à la prime incitative, qui arrivaient à échéance le 30 mars 2015, ont été renouvelées. Un avis à cet effet a été émis par le MSSS le 30 mars 2015. Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Entente, ces mesures seront réintroduites par de nouvelles lettres d'entente au libellé identique dont l'échéance sera fixée au 30 mars 2020.

Toutefois, certaines lettres d'entente ont effectivement pris fin le 30 mars 2015. C'est le cas de la lettre d'entente no 3 relative à la possibilité de monnayer des jours de congé annuel qui n'a pas été renouvelée, car nous avons dû constater que très peu de pharmaciens s'étaient prévalus de cette mesure. Les lettres d'entente nos 4 et 12, relatives à l'augmentation et à la consolidation de l'offre de services en pharmacie et aux mesures d'attraction et de rétention en régions nordiques, ont également pris fin. Ces lettres d'entente visaient la création de comités paritaires ponctuels dont les mandats se terminaient au 30 mars 2015. Il était convenu que ceux-ci ne seraient pas renouvelés à la fin de l'Entente de travail A.P.E.S./MSSS 2012-2015.

Par ailleurs, lors de l'entrée en vigueur de l'Entente de travail A.P.E.S./MSSS 2015-2020, les dispositions demeureront les mêmes que l'entente actuelle, mais intègreront les modifications convenues dans l'entente de principe présentée aux membres le 29 mars dernier. Par exemple, le libellé de l'article 27.08 encadrant le congé sans solde pour raisons personnelles sera modifié afin d'offrir la possibilité à un établissement de refuser l'octroi du congé de quatre semaines lorsque le pharmacien s'en prévaut pour faire du dépannage dans le réseau. À l'inverse, le libellé de l'article 3.09 visant les libérations professionnelles demeurera inchangé, malgré la demande du MSSS de réduire les libérations professionnelles de moitié. Certaines dispositions seront également actualisées afin d'assurer une concordance avec la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

Finalement, l'Entente de travail A.P.E.S./MSSS 2015-2020 sera appelée à être modifiée à deux autres occasions. Au terme des travaux du comité paritaire visant l'élaboration d'une structure de gestion, si les parties s'entendent sur une nouvelle structure, celle-ci devra être intégrée à l'Entente. De la même façon, l'A.P.E.S. et le ministère ont convenu d'intégrer, comme par le passé, les dispositions négociées à la table centrale de même que les modifications conclues à l'égard du régime de l'assurance salaire et du régime de la sécurité d'emploi, en faisant les adaptations nécessaires. Ces modifications seront toutefois intégrées au terme du processus de négociation en cours avec les grandes centrales syndicales dont la durée est incertaine.

×