Entendons-nous!

Les ententes particulières

Publié le 11 février 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Dans le contexte actuel où le gouvernement projette une réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux et considérant l'échéance de l'Entente de travail A.P.E.S–MSSS 2012-2015 (« l'Entente ») au 31 mars 2015 et le début de la négociation, nous pensons utile de vous rappeler certaines notions relatives au cadre juridique dans lequel vos conditions de travail sont déterminées.

L'A.P.E.S. est le seul organisme représentatif des pharmaciens reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour la négociation et l'application de l'Entente. L'Entente est un accord établissant les conditions de travail des pharmaciens et elle s'applique à tout établissement de santé et à tout pharmacien qui y exerce sa profession. Une fois l'Entente conclue, ses dispositions sont contraignantes et elles le demeurent jusqu'au renouvellement du contrat de travail au terme d'une nouvelle période de négociation.

Ententes entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'A.P.E.S.

L'A.P.E.S. et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont par ailleurs la possibilité, lors de la négociation ou en cours d'application de l'Entente, de conclure des ententes visant la modification de celle-ci ou des ententes particulières visant un pharmacien ou un groupe de pharmaciens. Ces ententes prennent le plus souvent la forme de lettres d'entente et se trouvent alors annexées à l'Entente.

C'est ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'A.P.E.S. ont conclu les dix lettres d'entente actuellement en vigueur, portant notamment sur la rémunération, et qui ont des durées d'application variables. Pour plus de précision au sujet de la durée de ces lettres d'entente et de certaines primes qui y sont associées, nous vous invitons à consulter la chronique Entendons-nous! du mois de décembre 2014 intitulée Application des primes aux divers éléments de rémunération.
 

Ententes particulières entre un établissement et un pharmacien, approuvées par l'A.P.E.S.

L'Entente de travail prévoit également la possibilité pour un pharmacien et un établissement de conclure des ententes particulières relatives à l'un des objets de l'Entente. Celles-ci doivent cependant être expressément approuvées par l'A.P.E.S. car l'article 3.03 prévoit « qu'aucune entente particulière relative à un des objets de l'Entente entre un pharmacien et un établissement n'est valide à moins qu'elle n'ait été approuvée par écrit par l'A.P.E.S. ».

En 2012, au terme d'une procédure de différend qui opposait le ministre de la Santé et des Services Sociaux, M. Yves Bolduc, et l'A.P.E.S. sur l'interprétation de cet article, l'arbitre Jean-Yves Durand avait rendu une décision dans laquelle il reconnaissait la validité des ententes particulières signées par l'A.P.E.S. Le ministre avait ensuite introduit un recours à la Cour Supérieur demandant l'annulation de la sentence arbitrale. Le juge André Roy, dans un jugement daté du 8 octobre 2013, avait retenu la position de l'A.P.E.S. et avait rejeté la requête en annulation du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ainsi, il est manifeste que l'A.P.E.S. a le droit d'approuver des ententes particulières lorsque des situations spécifiques lui sont présentées par un pharmacien et un établissement. Ces ententes peuvent être de nature normative ou monétaire et elles doivent être justifiées par un contexte particulier. L'A.P.E.S. s'assure par ailleurs, dans chacun des cas, qu'aucun autre membre n'est lésé par la signature d'une entente particulière.
 

Procédure de différend

En vertu de l'Entente, l'A.P.E.S. peut soulever un différend lorsque les dispositions de l'Entente, des lettres d'ententes ou des ententes particulières ne sont pas respectées par l'établissement. Dans le cas des ententes particulières, le libellé de l'article 3.03 est clair à l'effet qu'elles doivent impérativement, pour être valides, être approuvées par écrit par l'A.P.E.S. Ainsi, l'Association ne peut pas représenter un pharmacien et soulever un différend contre un établissement pour faire respecter l'application d'une entente qui serait signée par eux seuls.
 

En somme, plusieurs mécanismes contractuels sont possibles pour déterminer vos conditions de travail. Cependant, dans tous les cas, l'A.P.E.S. doit être signataire des ententes pour qu'elles soient valides. Si une entente était conclue entre un pharmacien et un établissement sans son accord et qu'une telle entente n'était pas respectée par l'établissement, l'A.P.E.S. ne pourrait pas introduire de recours pour faire valoir les droits du pharmacien lésé.

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