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Les pauses

Publié le 12 novembre 2014 par Charline Ferrié, conseillère juridique

La possibilité pour le pharmacien de prendre des pauses de 15 minutes pendant son quart de travail fait l'objet de fréquents questionnements de la part des membres de l'A.P.E.S.

L'entente de travail MSSS/APES 2012-2015 ne comporte aucune clause en ce qui concerne l'octroi de pauses ou la durée de celles-ci. Lorsque l'entente est silencieuse concernant une condition de travail, il faut se référer à la Loi sur les normes du travail, ci-après nommée « LNT », qui est une loi prévoyant certaines conditions de travail minimales au Québec et qui s'applique de façon complémentaire à l'Entente de travail.

À l'article 79 de la LNT il est mentionné que l'employeur doit accorder au salarié, pour le repas, une période de 30 minutes sans salaire au-delà d'une période de 5 heures consécutives. Cette période doit par ailleurs être rémunérée si le salarié n'est pas autorisé à quitter son poste de travail.

Outre la période de repas, la LNT ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur d'offrir des pauses à ses employés. Par contre, si l'établissement décide, de son propre chef, d'octroyer des pauses supplémentaires aux salariés, l'article 57 (2) de la Loi sur les normes du travail, qui est d'ordre public, prévoit que le salarié est réputé être au travail durant le temps des pauses et doit être payé.

En somme, l'établissement n'a pas à octroyer des pauses aux pharmaciens en dehors des périodes de repas. Par contre, s'il décide de leur en accorder, celles-ci doivent être rémunérées.

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