Entendons-nous!

Les vacances : qui a priorité?

Publié le 9 octobre 2013 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Révisé en novembre 2016 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Dans l’effervescence de la période de choix de vacances, les intérêts de chacun s’opposent parfois. Qui a priorité dans le choix des vacances? Les vacances ont-elles priorité sur les autres types de congés? Les réponses à ces questions dépendent de la politique dont s’est doté le département de pharmacie et sur laquelle les pharmaciens se sont préalablement entendus.

Bien qu’il revienne au chef du département de pharmacie d’établir les périodes où des congés annuels peuvent être pris et de déterminer le nombre de pharmaciens qui peuvent prendre congé en même temps, c’est à l’assemblée du département, constituée des pharmaciens détenant le statut de membre actif au sein du CMDP, d’établir les règles d’attribution des congés annuels.

Ces règles d’attribution peuvent notamment prévoir :

  • le mode d’attribution des vacances, soit selon l’ancienneté, le secteur de pratique, l’expertise, ou de toute autre façon;
  • le nombre maximum de semaines de vacances que chaque pharmacien peut demander par période, par exemple si l’établissement divise son année en deux périodes de vacances (1er mai au 30 septembre et 1er octobre au 30 avril), ou le nombre de semaines de vacances consécutives qui peuvent être demandées.

En ce qui concerne la priorisation des divers congés les uns par rapport aux autres, rien n’est prévu dans l’entente MSSS-A.P.E.S. 2015-2020. L’article 13.01 de l’entente prévoit uniquement que l’assemblée du département établit les règles d’attribution des vacances. Afin d’éviter les questionnements et les ambiguïtés au sein du département, nous vous suggérons de discuter également en assemblée de la priorité et des règles d’octroi des divers congés.

En effet, ni la Loi sur les normes du travail, ni l’entente MSSS-A.P.E.S. ne mentionne lesquels parmi les congés de maladie pris pour raisons personnelles (3 par année (voir Chronique Entendons-nous!, juillet 2011)), les reprises de congés fériés, les heures accumulées en banque, les congés sans solde pour raisons personnelles d’un maximum de quatre (4) semaines ou autres congés ont priorité sur les autres.

Minimalement, si aucune politique portant sur les règles d’attribution des vacances ou congés annuels n’existe dans votre département de pharmacie, il est de la responsabilité de l’assemblée du département, composée des membres actifs, d’établir ces règles d’attribution.

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