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Lieu de travail des pharmaciens

Publié le 10 juin 2015 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Révisé le 12 décembre 2019

La réorganisation actuelle du réseau de la santé et des services sociaux a suscité beaucoup de questionnement de la part des membres, notamment quant au lieu de travail et à la mobilité de la main-d’œuvre entre les installations. Nous souhaitons ici vous présenter les différentes dispositions légales encadrant les notions de « port d’attache », de « lieu de travail », de « soutien temporaire dans une autre installation » et vous exposer sommairement l’interprétation que nous en faisons dans le contexte des fusions.

Le port d’attache et le lieu de travail

L’Entente de travail A.P.E.S.–MSSS 2012-2015 définit comme suit la notion de port d’attache:

« 1.09 Port d’attache

Le port d’attache est déterminé par l’établissement selon l’un ou l’autre des critères suivants :

1. L’endroit où le pharmacien exerce principalement ses fonctions;
2. L’endroit où le pharmacien fait rapport de ses activités.

Un pharmacien ne peut avoir plus d’un port d’attache. »

Conformément à l’article 17 de l’Entente de travail, l’établissement doit indiquer dans tout affichage de poste le port d’attache relié au poste, et ce, s’il y a lieu. Ainsi, si l’établissement souhaite que le pharmacien travaille dans plusieurs sites, il a alors l’obligation d’indiquer le port d’attache lors de l’affichage du poste. Le pharmacien devra alors être rémunéré pour ses déplacements en fonction de ce port d’attache conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents émise par le Conseil du Trésor.

À notre avis, si la mention « port d’attache » n’est pas spécifiée dans l’affichage de poste et que seul le lieu de travail est indiqué, nous considérons que l’établissement ne peut exiger du pharmacien qu’il travaille de façon régulière dans d’autres sites de l’établissement que celui dans lequel il a été engagé.

À l’inverse, si le lieu de travail est indiqué dans l’avis d’affichage avec la mention qu’il s’agit du « port d’attache » cela implique selon nous que le pharmacien peut être appelé à travailler dans un autre site sur une base régulière, pourvu qu’il exerce principalement ses fonctions là où se situe son port d’attache.

Par ailleurs, pour qu´un pharmacien puisse exercer sa profession dans une ou plusieurs installations, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences de santé prescrivent que le pharmacien doit avoir été valablement nommé dans cette ou ces installations par le conseil d’administration et y détenir un statut.

Cette nomination du conseil d’administration se fait une seule fois, soit au moment où le pharmacien est engagé par l’établissement et elle demeure valable pour toute la durée de la relation d’emploi, contrairement aux médecins et aux dentistes dont la nomination doit être renouvelée aux quatre ans. Dans le contexte des fusions, la loi sur la réorganisation du réseau prévoit que les nominations et les statuts accordés aux pharmaciens exerçant au 31 mars 2015 sont réputés lui avoir été accordés par le nouvel établissement, et ce, pour les seules installations dans lesquelles le pharmacien exerçait sa profession à cette date.

Exception : les soirs, les fins de semaines et les gardes

Lors du renouvellement de l’Entente 2015-2020, des modifications ont été apportées aux articles régissant les horaires de travail (article 10) et le système de garde (article 12).

La répartition des quarts de soirs et des fins de semaine peut désormais être faite entre les pharmaciens de plusieurs installations d’un même établissement, après que les pharmaciens aient été consultés. Toutefois, l’accord du pharmacien est nécessaire lorsque son port d’attache et son domicile se situent à plus de 70 kilomètres de l’installation visée.

La garde peut également être répartie entre une ou plusieurs installations, sans que les pharmaciens aient été consultés. Toutefois, certains CMDP ont adopté des règles internes prévoyant des délais maximaux à respecter lors d’un rappel au travail ce qui limite, selon nous, la latitude de l’établissement pour instaurer des systèmes de garde entre des installations éloignées. En l’absence de telles règles, nous vous invitons à nous contacter si une situation problématique se présente. 

Finalement, selon l’A.P.E.S., les établissements ne peuvent procéder unilatéralement à une modification du port d’attache ou du lieu de travail du pharmacien inscrit dans l’affichage du poste qu’il détient. En effet, ces indications étant des composantes essentielles du poste, une telle modification serait assimilable selon nous à une abolition de poste.

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