Entendons-nous!

Motif de refus de certains congés

Publié le 10 septembre 2014 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Révisé en novembre 2016

Lors de l'octroi des congés prévus à l'entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015, même si toutes les conditions d'obtention sont rencontrées, l'établissement conserve parfois un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne leur attribution. Le libellé des articles n'étant pas toujours uniforme, nous vous proposons ici un tableau récapitulatif permettant de distinguer les différentes situations.

Libellé des articles prévus à l'Entente

CONGÉS PRÉVUS À L'ENTENTELIBELLÉ DU MOTIF DE REFUS POUVANT ÊTRE INVOQUÉ PAR L'ÉTABLISSEMENTAPPLICATION CONCRÈTE DU LIBELLÉ

Congé à traitement différé

Article 8

« Le pharmacien peut participer au régime, après entente avec l'établissement, lequel ne peut refuser si les modalités du régime tiennent compte de la dispensation adéquate des services pharmaceutiques. »
(article 8.04)
Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Congé sans solde pour enseigner dans une commission scolaire, un cégep ou une université

Article 27.01

« Le pharmacien qui a terminé sa période de probation obtient, après demande écrite au moins trente (30) jours à l'avance, un congé sans solde d'une durée maximum de douze (12) mois pour enseigner une matière relative à la pharmacie. »L'établissement ne peut refuser le congé lorsque les conditions sont rencontrées.

Prolongation :

« Avant l'expiration de ce congé sans solde, après entente avec l'établissement, ce congé sans solde pourra exceptionnellement être renouvelé pour une période d'au plus douze (12) mois. »

Voir interprétation des tribunaux à la section suivante

Congé sans solde pour études

Article 27.03

« Après entente avec l'établissement, le pharmacien qui a terminé sa période de probation obtient un congé sans solde d'une durée maximum de douze (12) mois aux fins de poursuivre des études relatives à sa profession. »Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Prolongation :

« TToutefois, advenant le cas où la nature des études entreprises justifierait une prolongation du congé sans solde, le pharmacien peut obtenir, avant l'expiration de ce congé sans solde, après entente avec l'établissement, une extension de son congé sans solde pour une autre période d'au plus douze (12) mois. Cependant, la durée totale de ce congé ne peut excéder vingt-quatre mois. »

Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Fonction civique : Congé préélectoral et postélectoral

Article 27.06

« Sur demande écrite adressée à l'établissement quinze (15) jours à l'avance, le pharmacien candidat à l'exercice d'une fonction civique a droit à un congé sans solde de trente (30) jours précédant la date de l'élection. »

« S'il est élu, il a droit à un congé sans solde pour la durée de son mandat, s'il s’agit d'un mandat exigeant une pleine disponibilité de sa part. »

L'établissement ne peut refuser les congés lorsque les conditions sont rencontrées.

Congé sans solde pour raisons personnelles

Article 27.08

Congé de 4 semaines ou moins :

« Après un (1) an de service dans l'établissement, au 30 avril, le pharmacien a droit, à chaque année, après entente avec l'établissement, lequel ne peut refuser sans motif valable, quant aux dates, à un congé sans solde d'une durée maximum de quatre (4) semaines »

« Pour les fins du congé sans solde d’une durée maximale de quatre (4) semaines visé au 1er alinéa, constitue un motif valable de refus du congé, le fait pour un pharmacien d’utiliser ce congé sans solde pour agir à titre de main d’œuvre indépendante dans le réseau de la santé et des services sociaux »

L'établissement ne peut refuser l'octroi du congé lorsque les conditions sont rencontrées.

L'établissement peut cependant refuser les dates choisies par le pharmacien s'il dispose d'un motif valable. (Voir l'interprétation des tribunaux à la section suivante)

L’établissement peut refuser le congé si le pharmacien compte agir à titre de pharmacien dépanneur pendant le congé

Prolongation du congé d'un maximum de 4 semaines jusqu'à 52 semaines :

« Le pharmacien détenteur de poste comptant au moins cinq (5) ans de service obtient après entente avec l'établissement, lequel ne peut refuser sans motif valable, une fois par période d'au moins (5) ans, une prolongation du congé sans solde prévu au premier alinéa. »

Voir l'interprétation des tribunaux à la section suivante.

Congé sans solde pour œuvrer dans certains établissements

Article 27.09

« Après entente avec l'établissement, le pharmacien détenteur de poste recruté par l'un des établissements suivants pour y œuvrer :

  • Centre de santé Tulattavik de l'Ungava;
  • Centre de santé Inuulitsivik;
  • Centre de santé et de service sociaux des Îles;
  • Centre de santé de la Basse Côte-Nord;
  • Conseil Cri de la Santé et des Services sociaux de la Baie-James;
  • Centre de santé de l'Hématite;
  • Centre régional de santé et services sociaux de la Baie-James;
obtient, après demande écrite faite trente (30) jours à l'avance, un congé sans solde d'une durée maximum de douze (12) mois. »
Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Prolongation :

« Après entente avec son établissement d'origine, ce congé sans solde pourra être prolongé pour une ou d'autres périodes qui totalise au plus quarante-huit (48) mois. »

Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Congé sans solde aux fins de participer à un projet humanitaire

Article 27.10

« Le pharmacien qui a terminé sa période de probation obtient, après demande écrite d'au moins trente (30) jours à l'avance, un congé sans solde d'une durée maximum de douze (12) mois aux fins de participer à un projet humanitaire. »L'établissement ne peut refuser le congé lorsque les conditions sont rencontrées.

Prolongation :

« Avant l'expiration de ce congé sans solde, après entente avec l'établissement, ce congé pourra exceptionnellement être renouvelé pour une période d'au plus douze (12) mois. »

Voir interprétation à la section suivante.

Préretraite

Article 27.11

« Après entente avec l'établissement, un pharmacien de soixante ans et plus (60 ans et plus) détenteur de poste à temps complet peut bénéficier d'un congé partiel sans solde jusqu'à la date effective de sa retraite à la condition qu'il en fasse la demande par écrit au moins quatre (4) semaines à l'avance. La demande doit préciser le nombre de jours de travail par semaine.

Toutefois, en cas de désaccord de l'établissement quant au nombre de jours de travail par semaine, le pharmacien doit fournir une prestation de travail équivalente à deux jours et demi (2 ½ ) par semaine en conformité avec l'horaire établi par l'établissement. »

Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Partage temporaire de poste

Article 29.01

« Sur demande écrite faite au moins quatre (4) semaines à l'avance au chef de département ou du service de pharmacie, ou le cas échéant, au directeur général ou à son représentant, lequel ne peut refuser sauf dans le cas où un ou l'autre des pharmaciens ne peut effectuer les tâches de l'autre poste, un pharmacien titulaire de poste dont le régime d'emploi est temps complet peut obtenir le partage de son poste avec un pharmacien titulaire d'un poste dont le régime d'emploi est temps partiel. « ce partage peut être effectué pour une période minimale de quatre (4) semaines et ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines. »L'établissement ne peut refuser le partage temporaire de poste sauf si l'un ou l'autre des pharmaciens concernés ne peut effectuer les tâches de l'autre poste.

Congé partiel sans solde

Article 29.12

« Après entente avec l'établissement, lequel ne peut refuser sans motif valable, un pharmacien à temps complet qui a un (1) an de service au 30 avril peut obtenir un congé partiel sans solde d'une durée minimum de deux (2) mois et d'une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. »Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Échange professionnels interétablissement

Article 30.03

« Pour avoir lieu, un tel échange doit faire l'objet d'une entente entre les chefs de département ou du service et les pharmaciens concernés, laquelle doit être entérinée par la direction des services professionnels des établissements visés, ou le cas échéant, par le directeur général ou son représentant. »Voir interprétation des tribunaux à la section suivante.

Étendu des motifs de refus selon le libellé utilisé

Le libellé des articles fait référence à des notions qui ne sont pas définies à l'Entente. Il nous faut alors examiner la jurisprudence pour vérifier l'interprétation que les tribunaux ont retenue de ces termes. Bien qu'il n'existe pas de principes généraux évitant l'examen de chaque situation au cas par cas, nous vous proposons ici un bref aperçu des courants jurisprudentiels majoritaires à ce jour. Nous ne pouvons toutefois garantir que l'interprétation de ces termes par les tribunaux demeurera la même dans l'avenir puisque la jurisprudence évolue constamment.

« Motif valable »

Pour refuser valablement d'octroyer un congé, l'établissement doit démontrer qu'en cas d'absence du salarié, les intérêts des usagers seraient menacés ou que les besoins du service ne seraient pas comblés. Il doit motiver son refus par une preuve objective et concrète plutôt que par une simple crainte. L'établissement a l'obligation d'étudier chaque demande de congé au cas par cas et de façon approfondie, en évaluant les possibilités de remplacement et d'aménagement de l'horaire de travail dans le département.

« Après entente avec l'établissement »

Lorsque le libellé ne fait pas référence à la notion de motif valable, la jurisprudence a établi que l'établissement disposait d'une plus grande marge de manœuvre pour refuser le congé. Les tribunaux seraient toutefois fondés de renverser la décision de l'établissement s'il est démontré que celle-ci est arbitraire, abusive ou discriminatoire.

« Dispensation adéquate des services pharmaceutiques »

L'établissement ne peut refuser d'octroyer un congé à traitement différé lorsque les modalités du régime prennent compte de la dispensation adéquate des services pharmaceutiques. Selon la jurisprudence, les « besoins du service », assimilables selon nous à la notion de « dispensation adéquate des services pharmaceutiques », doivent s'apprécier en fonction de la mission de l'établissement et des besoins des usagers qu'il dessert et ce, au moment où la demande de congé est communiquée à l'employeur. L'établissement ne peut motiver son refus en soutenant que le congé engendrerait des inconvénients d'ordre administratif ou en se basant sur des considérations purement budgétaires. Il ne doit pas agir de façon capricieuse, arbitraire ou abusive mais doit plutôt démontrer que, si le congé est octroyé, le service ne pourra fonctionner avec une efficacité raisonnable.

En somme, peu importe le congé demandé, l'employeur doit évaluer la demande du pharmacien selon la situation prévalant dans l'établissement au moment de cette demande. Chaque demande de congé prévue à l'entente est assortie de conditions que le pharmacien doit remplir. Malgré le fait que toutes les conditions soient rencontrées, l'établissement possède, dans certaines situations, la latitude de refuser l'octroi du congé pour des motifs bien précis.

×