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Partage temporaire de poste

Publié le 13 avril 2011 par Linda Vaillant, directrice générale

L’Entente MSSS-A.P.E.S. 2006-2010 (ci-après « Entente ») prévoit une procédure spéciale pour les pharmaciens leur permettant de partager temporairement leur temps de travail avec celui d’un autre pharmacien du même département. Cette procédure s’appelle le partage temporaire de poste et est prévue à l’article 29 de l’Entente.

Le partage temporaire de poste doit respecter certaines conditions afin d’être conforme à l’Entente. D’abord, le partage du temps de travail doit se faire entre un pharmacien détenteur d’un poste à temps complet et un pharmacien détenteur d’un poste à temps partiel.

Également, le pharmacien à temps complet ne peut partager qu’une seule journée de travail par semaine avec le pharmacien à temps partiel. Cela veut donc dire que le pharmacien à temps complet qui désire travailler temporairement moins de quatre (4) jours par semaine devra bénéficier d’une autre disposition de l’Entente que le partage temporaire de poste, tel que le congé partiel sans solde, par exemple.

L’Entente prévoit que le partage temporaire de poste ne peut avoir pour effet d’augmenter la semaine de travail à plus de 36,25 heures, ou 40 heures pour ceux qui ont accepté les conditions prévues à la circulaire 2009-013.

L’avantage principal du partage temporaire de poste consiste en l’impossibilité pour l’établissement de refuser cette demande si elle est faite par écrit au moins quatre (4) semaines avant le début du partage, sauf si l’un ou l’autre des pharmaciens ne peut effectuer les tâches du pharmacien qu’il remplace. Or, si les deux pharmaciens peuvent effectuer les tâches de l’autre, l’établissement ne pourra refuser leur demande de partage de poste.

La demande écrite doit inclure les informations suivantes pour être conforme à l’Entente :

  • Les noms et signatures des deux pharmaciens désirant partager leur poste;
  • Les dates de début et de fin du partage de poste (entre quatre (4) et cinquante-deux (52) semaines);
  • La confirmation que la journée partagée sera fixe ou mobile.

L’établissement doit par la suite répondre aux pharmaciens concernés par écrit, et motiver un refus, le cas échéant.

Lorsque le partage temporaire de poste est accepté par l’établissement, le pharmacien détenteur du poste à temps complet sera considéré, pour la période du partage, comme un pharmacien à temps partiel. À cet effet, veuillez vous référer à l’article 32 de l’Entente qui régie les avantages sociaux des pharmaciens à temps partiel. Par contre, pendant la durée du partage, il continuera d’accumuler de l’ancienneté, cotisera au RREGOP et bénéficiera du régime de base d’assurance-vie comme s’il était à temps complet. La journée qu’il travaillera en moins par semaine sera alors considérée par l’établissement comme une absence sans solde autorisée.

Pour sa part, le pharmacien à temps partiel sera toujours considéré comme un pharmacien à temps partiel dans l’application de ses avantages sociaux, et ce, même s’il travaille 36,25 heures par semaine ou, le cas échéant, 40 heures par semaine . Toutefois, lorsque le partage temporaire de poste est d’une durée supérieure à six (6) mois, le pharmacien à temps partiel peut décider d’être couvert par les règles applicables aux pharmaciens à temps complet.

En outre, si les besoins du département le requièrent, la répartition des congés fériés sera déterminée équitablement entre les deux pharmaciens visés.

Dans le cas où l’un des pharmaciens bénéficierait de prestations d’assurance-salaire durant le partage de poste, ces prestations seront calculées d’après le nombre de jours réellement travaillés. Cela veut donc dire que le pharmacien à temps complet qui partage une journée et qui travaille ainsi quatre (4) jours par semaine recevra, en assurance-salaire, 80 % de son salaire reçu pour quatre (4) jours de travail par semaine (circulaire 2009-013).

À la fin de la période de partage de poste, chaque pharmacien retrouve son régime d’emploi initial.

Le partage de poste peut prendre fin des façons suivantes :

  • Par un préavis de trente (30) jours de calendrier envoyé par l’établissement ou l’un des deux pharmaciens visés;
  • D’un commun accord entre les parties de mettre fin au partage dans un délai moindre que celui prévu au premier point;
  • Dans le cas où l’un ou l’autre des pharmaciens cesse d’être titulaire de poste.
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