Entendons-nous!

Perfectionnement et formation continue

Publié le 12 avril 2006 par Linda Vaillant, directrice générale

révisée en mars 2016

Les activités de perfectionnement sont des bénéfices de l’Entente qui font l’objet de questionnements fréquents quant à savoir si elles doivent être considérées comme un privilège ou un droit.

Tout d’abord, précisons que pour être considérée comme une activité de perfectionnement couverte par l’Entente, l’activité de perfectionnement doit viser la qualité des services aux usagers et l’information du personnel clinique sur l’utilisation des médicaments, et ce, dans le cadre des besoins de l’établissement. L’Entente prévoit spécifiquement que les activités de perfectionnement doivent permettre aux pharmaciens d’acquérir une compétence accrue dans leur champ d’activités ou mettre à jour leurs connaissances.

Dès lors que le pharmacien demande une autorisation pour une activité de perfectionnement visée par l’Entente, le pharmacien a le droit de participer à cette activité, en autant que le nombre de jours d’absence autorisé à la suite de demandes adressées par des pharmaciens de cet établissement n’est pas déjà épuisé et sous réserve d’une rupture du service de distribution de médicaments.

Calcul du nombre de jours d’absence

Le nombre de jours accordé pour des activités de perfectionnement varie selon le nombre de pharmaciens exerçant dans l’établissement. À ce titre, le chef du département ou du service est considéré aux fins de calcul du nombre de pharmaciens.  L’article 19.02 de l’entente MSSS-A.P.E.S. prévoit que le calcul se fait de la façon suivante : pour le premier pharmacien à temps complet de l’établissement, on accorde dix (10) jours d’absence pour perfectionnement et on ajoute ensuite trois (3) jours additionnels pour chaque pharmacien en sus exerçant dans l’établissement, qu’il soit ou non à temps complet ou détenteur de poste.  Si par ailleurs, l’établissement ne compte aucun pharmacien à temps complet, on doit se référer au pharmacien travaillant le plus grand nombre d’heures sur une base régulière et accorder ensuite pour ce premier pharmacien, le nombre de jours d’absence au prorata de ce qu’il aurait reçu s’il était à temps complet, soit au prorata de dix (10) jours d’absence.  Ce nombre ne peut toutefois être moindre que trois (3) jours par année.  Pour les autres pharmaciens en sus exerçant dans cet établissement, on accorde trois (3) jours additionnels par pharmacien. 

À noter également que pour certains établissements le nombre de jours d’absence pour perfectionnement prévu au premier alinéa de l’article 19.02 ne pourra être inférieur à ce qui est prévu à l’annexe 1 de l’entente MSSS-A.P.E.S. et ce, malgré le résultat du calcul expliqué au paragraphe précédent.

Ce nombre de jours d’absence pour perfectionnement n’est pas réduit du temps de déplacement requis pour se rendre et pour revenir du lieu où la formation est offerte.

Par exemple, une pharmacienne travaillant à Maria doit se rendre à Montréal pour une formation prévue un jeudi. Cette pharmacienne s’est vue assigner un horaire de travail prévoyant qu’elle est à son poste du lundi au vendredi. Pour se rendre à Montréal, elle doit voyager aller-retour les mercredi et vendredi. La seule journée qui sera déduite de la banque de journées de perfectionnement sera le jeudi même si elle est rémunérée pour les trois jours d’absence.

Autorisation

C’est le chef du département ou du service, ou le président-directeur général, le directeur général ou son représentant, le cas échéant, qui autorise la prise des jours d’absence pour perfectionnement. Celui-ci doit informer le DSP ou son représentant, de l’absence pour activité de perfectionnement et de la nature de celle-ci.

Cette autorisation ne peut être refusée si les jours d’absence ne sont pas épuisés, à moins que cela entraîne une rupture du service de distribution des médicaments.

Il est important de savoir que lorsque la totalité des jours de perfectionnement pour une année n’a pas été épuisée, ces journées ne sont pas perdues mais sont reportées à l’année suivante, et ce, pour une seule année. Le report s’applique pour la durée de l’entente.

Précisons qu’en contrepartie de cette libération, le pharmacien, à son retour, devra donner communication des activités auxquelles il a participé, afin d’en faire profiter les autres membres de son département.

Rémunération

Le pharmacien autorisé à participer à des activités de perfectionnement organisées est libéré sans perte de rémunération pour les jours de perfectionnement ainsi que pour le temps requis pour se rendre et revenir du lieu de formation. Cette rémunération ne peut toutefois être au taux accordé pour du surtemps. 

La notion de libération sans perte de rémunération prévue à l’article 19 de l’entente porte parfois à confusion et l’application qui en est faite n’est pas uniforme d’un établissement de santé et de services sociaux à un autre. 

Cette notion vise à ce que le pharmacien qui s’absente pour assister à une activité de perfectionnement conserve le salaire qui lui aurait normalement été versé s’il avait travaillé selon l’horaire prévu à ce moment et non à lui verser un salaire pour toute la période requise à la formation et aux déplacements. 

Par exemple, prenons cette même pharmacienne qui travaille à Maria à temps complet selon un horaire du lundi au vendredi et qui désire assister à une formation ayant lieu à Montréal un samedi. Si elle doit voyager aller-retour les vendredi et dimanche et que la formation a lieu le samedi, elle ne sera payée que pour le vendredi et ses journées de samedi et de dimanche devront être prises sur son temps personnel puisque, n’étant pas prévu à l’horaire pour ces deux journées, elle ne subira pas de perte de rémunération pour celles-ci. 

La question du paiement du temps consacré à une formation différée en ligne qui respecte les modalités de l’article 19 de l’entente nous a également été soumise. Un pharmacien qui demanderait à bénéficier d’une absence pour perfectionnement pour assister sur ses heures de travail à une formation différée en ligne pourrait selon nous bénéficier une telle absence. En effet, même si le pharmacien peut choisir le moment où il assistera à cette formation disponible en ligne, si celle-ci répond aux critères requis par l’article 19 et que le nombre de jours accordé pour l’ensemble des pharmaciens n’est pas écoulé, rien ne justifie qu’un établissement refuse la demande d’absence. 

En ce qui concerne les divers frais engagés dans le cadre de l’activité de perfectionnement, le pharmacien se voit également remboursé des frais encourus y compris des frais d’inscription (voir article 28 de l’Entente).

Le contrôle du refus de l’absence

L’employeur ne pourra refuser les absences pour perfectionnement qui respectent les conditions décrites ci-dessus, à moins qu’il puisse démontrer qu’une telle acceptation entraînerait une rupture du service de distribution des médicaments.  Tout litige concernant la nature de l’activité, le nombre de jours d’absence autorisé, la rémunération du pharmacien lors de ces journées ou le refus de l’employeur, pourra faire l’objet d’un différend conformément à la procédure décrite à l’article 5 de l’Entente et donner lieu à une décision arbitrale.

×