Mot du président et de la directrice générale

Projet de loi 31 : Il faut aller plus loin!

Publié le 10 juillet 2019 par François Paradis, président et Linda Vaillant, directrice générale

Le 13 juin dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services. Près de huit ans après l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (le projet de loi 41), cette nouvelle pièce législative apporte des modifications visant à confier de nouvelles activités réservées aux pharmaciens dans le cadre de l’exercice de la pharmacie.

Les nouveautés du projet de loi 31 

Lors du dépôt du projet de loi, les médias firent grand état de la possibilité qu’auront dorénavant les pharmaciens de prescrire et d’administrer des vaccins. Les modifications à la Loi devraient effectivement améliorer l’accès des patients à cette mesure de santé publique, notamment en première ligne. Par ailleurs, certains éléments du projet de loi auront une incidence positive sur la pratique en établissement de santé. Citons, par exemple, la possibilité de substituer au médicament prescrit un autre médicament, même s’il appartient à une autre sous-classe thérapeutique, ainsi que de prescrire et d’interpréter non seulement des analyses de laboratoire, mais tout autre test, aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse. Enfin, les pharmaciens pourront aussi évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments.

Projet loi 31 : une avancée intéressante

L’A.P.E.S. salue le dépôt du projet de loi 31. C’est une avancée intéressante, notamment pour les patients qui requièrent des services en première ligne. Cela dit, il faut saisir cette occasion pour accroître davantage l’autonomie des pharmaciens d’établissements de santé afin de leur permettre de faire plus, et de façon plus efficace, pour les patients hospitalisés, suivis en cliniques ambulatoires et hébergés en CHSLD. L'A.P.E.S. souhaite que les pharmaciens d’établissements puissent initier, cesser des médicaments et ajuster la médication des patients selon les cibles reconnues, sans devoir recourir à des ordonnances collectives.

Plus d’autonomie pour le pharmacien d’établissement

Il est bien connu que le processus d’élaboration des ordonnances collectives est long et fastidieux. Le temps que les pharmaciens et les médecins consacrent à la rédaction et au processus d’approbation des ordonnances collectives par les instances de l’établissement serait mieux utilisé s’il servait à offrir des soins aux patients, à optimiser la thérapie médicamenteuse et à faire en sorte d’obtenir les meilleurs résultats possible dans les meilleurs délais. Que ce soit pour ajuster la thérapie d’un patient diabétique hospitalisé en raison d’une infection, pour initier des antinauséeux dans un contexte d’administration de chimiothérapie en clinique externe, ou encore, pour faire de la « déprescription » chez une personne âgée en CHSLD, nombreux sont les exemples dans la pratique quotidienne qui illustrent la nécessité d’accroître l’autonomie professionnelle du pharmacien d’établissement de santé.

Les demandes de l’A.P.E.S.

À cette étape-ci, l’A.P.E.S. envisage de demander que les notions d’initiation, de cessation de médicaments et d’ajustement de la thérapie médicamenteuse soient nommément inscrites dans le projet de loi, ouvrant ainsi la voie à la définition des modalités dans le cadre de l’élaboration des règlements de la loi qui suivra après son adoption. L’A.P.E.S. a déjà fait part des attentes des pharmaciens d’établissements à la ministre de la Santé et des Services sociaux et poursuivra les représentations auprès de ses partenaires au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Le projet de loi 31 représente une occasion à saisir pour enfin accroître l’autonomie du pharmacien d’établissement, et ainsi, favoriser qu’il mette pleinement à profit ses compétences et son expertise, au bénéfice des clientèles desservies par le réseau de la santé.

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