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Protection des pharmaciens effectuant du dépannage dans un établissement de santé

Publié le 10 décembre 2008 par Linda Vaillant, directrice générale

Un pharmacien, détenteur ou non d’un poste dans un établissement de santé public, pourrait dans sa carrière être amené à effectuer du dépannage dans un établissement de santé, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’une agence ou à titre de salarié d’une pharmacie communautaire. Le dépannage survient normalement lors d’une situation critique ou semi‑critique dans le département de pharmacie d’un établissement de santé. Les services d’un pharmacien dépanneur sont alors requis pour une durée déterminée.

Bien que l’A.P.E.S. ait demandé d’en négocier l’encadrement, l’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006‑2010 ne contient aucune disposition régissant spécifiquement les conditions de travail des pharmaciens qui effectuent du dépannage. En conséquence, les diverses lois en vigueur au Québec et au Canada trouveront application eu égard à la situation visée. L’application de telles lois ne pourra se faire uniformément et systématiquement puisque la forme que prendra le lien juridique entre l’établissement et le pharmacien dépanneur déterminera les dispositions légales applicables. À ce sujet, les questions suivantes doivent être examinées afin de déterminer les protections législatives couvrant les activités professionnelles du pharmacien dépanneur :

  • Un pharmacien qui effectue du dépannage est-il considéré comme étant un travailleur autonome ou un travailleur indépendant aux yeux des lois sur l’impôt provinciale et fédérale?
  • Qu’arrive-t-il au pharmacien dépanneur qui subit un accident de travail?
  • La pharmacienne qui effectue du dépannage peut-elle bénéficier du retrait préventif lié à la grossesse prévu à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)?
  • La Loi sur les normes du travail (LNT) s’applique-t-elle au pharmacien qui effectue du dépannage?
  • Dans le cas où le pharmacien dépanneur commettrait une erreur dans le cadre de ses fonctions, est-il couvert par l’assurance-responsabilité professionnelle de son établissement d’origine ou de son employeur?
  • Y a-t-il des formalités particulières à respecter auprès de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ)?
  • Un pharmacien qui effectue du dépannage par l’intermédiaire d’une agence de placement est-il protégé de la même façon?
  • Un pharmacien dépanneur a-t-il droit aux services de l’A.P.E.S.?

Comme chaque loi instaure un régime particulier et que la plupart d’entre elles nécessitent, en cas de problème ou de conflit, une évaluation de la situation au cas par cas, la présente vise uniquement à mettre en garde les pharmaciens dépanneurs sur les divers risques pouvant résulter de leur statut et ne constitue en aucun temps une opinion juridique.

Statut en vertu des lois sur l’impôt

Il est primordial pour un pharmacien dépanneur d’établir, si nécessaire avec l’aide d’un professionnel en matière fiscale, son statut (travailleur autonome ou salarié) selon l’étendue de son lien avec l’établissement à titre de pharmacien dépanneur. En effet, une mauvaise qualification du statut pourrait, dans certaines circonstances, entraîner des demandes de remboursement ou de paiement de la part de Revenu Québec ou de l’Agence de revenu du Canada.

Le statut que les parties elles-mêmes donnent au pharmacien dépanneur dans un contrat ne lui assure pas que les deux organismes gouvernementaux le traiteront comme convenu. En effet, même si l’établissement et le pharmacien dépanneur déclarent que ce dernier agit à titre de travailleur autonome et qu’il est rémunéré comme tel (sans déductions à la source), s’il ne répond pas dans les faits à la définition de travailleur autonome ou de travailleur indépendant prévue aux lois fiscales, il sera alors considéré comme étant un salarié.

Revenu Québec définit le travailleur autonome comme suit :

« Du point de vue fiscal, le travailleur autonome est une personne qui, en vertu d'une entente verbale ou écrite, s'engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s'engage à lui payer. Le travailleur autonome peut aussi posséder un commerce ou être vendeur à commission.

Il n'existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. Il n'y a aucune relation d'employeur à employé, comme c'est le cas pour un salarié.

En général, le travailleur autonome :

  • assume ses propres dépenses;
  • prend lui-même les risques financiers inhérents à son travail;
  • fournit son propre matériel, mais il n'est pas tenu d'exécuter lui-même les travaux;
  • peut avoir des employés ou faire appel à des travailleurs autonomes;
  • détermine lui-même l'endroit où le travail doit être accompli de même que ses horaires de travail.

Bref, il est indépendant. » Voir à ce sujet le site Web de Revenu Québec à l'adresse suivante : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/affaires/statut/definition.aspx.

L’Agence de revenu du Canada quant à elle utilise plutôt l’expression « travailleur indépendant » sans la définir. L’Agence donne toutefois l’indication qu’elle considère qu’un travailleur agit à son propre compte s’il exploite une entreprise.

Accident de travail, retrait préventif et Loi sur les normes du travail

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la LSST s’appliquent aux « travailleurs » alors que la LNT s’applique aux « salariés ». Chaque loi a une définition différente de la notion de « travailleur » ou de « salarié », d’où la nécessité d’évaluer la situation du pharmacien dépanneur selon la loi qui doit être appliquée et la situation visée.

De façon générale, une personne sera considérée comme étant un « travailleur » ou un « salarié » s’il y a présence d’un lien de subordination, s’il y a dépendance économique et s’il y a imposition du cadre de travail par l’employeur.

La LATMP est cependant plus large que la LSST et couvre aussi les travailleurs autonomes, à l’exception de certaines situations prévues expressément.

Pour ce qui est de la LNT, quelques dispositions particulières, telles que celles touchant le harcèlement psychologique, s’appliquent aussi à certaines personnes qui ne répondent pas à la notion de salarié.

Les pharmaciens dépanneurs seront donc, la plupart du temps, couverts par ces trois lois à titre de « travailleur » ou de « salarié » mais il est impossible d’affirmer qu’ils le seront systématiquement puisque chaque cas devra être évalué afin de confirmer l’application des protections contenues dans ces lois.

Nous pouvons par contre présumer que le lien de subordination sera généralement rencontré puisque le pharmacien doit agir selon les directives, procédures et protocoles établis par l’établissement et qu’il doit respecter l’horaire de travail imposé. De plus, il n’a pas la latitude de se faire remplacer à sa guise par un autre travailleur autonome et doit personnellement exécuter les tâches convenues.

Assurance responsabilité du réseau

L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) détient du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) le mandat de gérer pour et au nom des établissements du réseau sociosanitaire le programme d'assurance responsabilité civile et professionnelle. Ce programme couvre les activités des pharmaciens qui sont des employés des établissements assurés.

Lorsqu’un pharmacien fait du dépannage à la suite d’une entente de service entre deux établissements assurés, le programme d’assurance responsabilité le couvre en cas de sinistre. Il faudra toutefois déterminer au moment de l’enquête à quel établissement la réclamation sera attribuée.

Pour les pharmaciens ayant conclu un contrat avec un établissement ou pour ceux provenant d’une agence, il faudra d’abord déterminer si les parties ont prévu une clause spécifique à cet effet dans le contrat. L’établissement pourrait en effet consentir à prendre en charge la responsabilité des actes professionnels du pharmacien pendant la période de dépannage.

Dans tous les cas, l’assurance responsabilité de l’OPQ protégera le pharmacien exerçant des actes réservés à la profession.

Le pharmacien dépanneur doit cependant être conscient qu’il est possible que les différents organismes en cause tentent de se soustraire à leurs obligations en avançant que la responsabilité d’assurer le pharmacien dépanneur ne leur revient pas.

OPQ

Le 1er novembre 2007, l’OPQ rappelait aux pharmaciens, par un communiqué, la teneur de l’article 60 du Code des professions qui énonce que tout professionnel doit faire connaître à son ordre professionnel tous les lieux où il exerce sa profession. L’OPQ mentionnait spécifiquement que cette règle était applicable aux pharmaciens suppléants ou dépanneurs ainsi qu’à ceux exerçant leur profession par une agence de placement. Le pharmacien dépanneur a donc l’obligation de déclarer à l’Ordre le ou les lieux dans lesquels il effectue du dépannage en plus de son lieu courant d’exercice.

Pharmacien dépanneur agissant par l’intermédiaire d’une agence de placement

Un pharmacien dépanneur agissant par l’intermédiaire d’une agence de placement sera généralement considéré comme étant un salarié de cette agence. Il répondra donc dans ce cas aux définitions de « travailleurs » et de « salariés » que l’on trouve dans les lois mentionnées plus haut et il bénéficiera des protections en vigueur.

Certaines situations cependant peuvent être ambiguës, par exemple lorsque le pharmacien exerce ses fonctions de façon régulière et depuis un certain temps dans l’établissement par l’intermédiaire d’une agence. L’établissement pourrait dans ce cas être considéré comme étant l’employeur du pharmacien dépanneur puisque le lien de subordination aura été ainsi transféré de l’agence à l’établissement par l’effet du temps. Encore une fois, chaque situation est singulière et doit être évaluée distinctement.

Accès aux services de l’A.P.E.S.

Les pharmaciens membres de l’A.P.E.S. n’auront pas nécessairement accès aux services de leur association pour des actes posés dans le cadre du dépannage. En effet, le pharmacien qui acquitte ses cotisations pour son lieu courant d’exercice mais qui effectue du dépannage dans un autre lieu ne pourra bénéficier de la prise en charge de sa défense éventuelle par l’A.P.E.S. auprès du comité de discipline de cet établissement ou auprès de l’OPQ pour des actes posés dans le cadre du dépannage si aucune cotisation n’a été versée pour cet établissement. En effet, un pharmacien doit verser un pourcentage prédéterminé de sa rémunération à titre de cotisation à l’Association, ce qui étend l’obligation du pharmacien qui agit à titre d’employé à tous les établissements pour lesquels il exerce des fonctions.

Le pharmacien dépanneur devra donc s’assurer que sa cotisation à l’A.P.E.S. est prélevée sur le salaire gagné à l’établissement où il effectue du dépannage afin de bénéficier des services de l’Association pour les heures travaillées à cet endroit.

Conclusion

Comme chaque cas implique des faits particuliers, que chaque loi a son fonctionnement propre et qu’il existe une certaine incertitude quant à l’application des lois en vigueur au pharmacien dépanneur, ce dernier peut parfois se trouver face à une situation où ses droits ne seront pas reconnus. Il pourrait ainsi avoir à effectuer des démarches juridiques afin de faire reconnaître son statut de « travailleur » ou de « salarié ».

Afin d’éviter les situations problématiques et de favoriser le maintien et le développement des soins et services pharmaceutiques de qualité, deux possibilités se présentent au pharmacien dépanneur.

L’A.P.E.S. recommande entre autres à ceux-ci de se faire embaucher à titre de salarié pour une durée déterminée tout en concluant parallèlement une entente particulière concernant le taux horaire de rémunération plutôt que d’agir à titre de pharmacien dépanneur et d’avoir un statut légal incertain.

L’article 3.03 de l’Entente permet en effet aux établissements de convenir de modalités différentes par des ententes particulières. Ces ententes applicables aux pharmaciens signataires doivent être approuvées par écrit par l’A.P.E.S. afin d’être valides.

Il est de plus possible pour un pharmacien dépanneur d’agir par une entente interétablissements dans laquelle le pharmacien est réputé demeurer à l’emploi de son établissement pendant qu’il effectue du dépannage dans un deuxième établissement. Un taux de dépannage pourra ainsi être convenu entre les établissements et sera consigné à l’entente. En ce qui concerne la cotisation à l’A.P.E.S., il est conseillé de prévoir dans l’entente que celle-ci sera prélevée uniquement sur le salaire de l’échelle salariale prévu à l’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 afin d’éviter toute confusion.

Le pharmacien optant pour l’une de ces deux possibilités gagnera ainsi sur tous les plans puisqu’il bénéficiera des protections prévues à l’Entente et aux diverses lois sociales et pourra recevoir un salaire similaire au salaire actuellement octroyé aux pharmaciens qui effectuent du dépannage. Il bénéficiera aussi des services de l’A.P.ES. en payant sa cotisation.

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