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Quand devez-vous maintenir vos cotisations au RREGOP ?

Publié le 13 février 2013 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Si vous bénéficiez d’un congé partiel sans solde équivalent à 20% ou moins d’un poste à temps complet, ou si vous prenez un congé sans solde d’au plus 30 jours, vous devez maintenir vos cotisations au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), comme si vous travailliez à temps complet.

En effet, la Loi sur le RREGOP prévoit le maintien des cotisations dans ces situations uniquement. Si par contre votre congé partiel sans solde ou votre congé sans solde excède ces durées, les jours d’absences seront considérés comme un congé sans solde et ne seront pas reconnus pour le service et le traitement admissible au RREGOP.

Application erronée par certains établissements

Cette règle, bien qu’elle existe depuis plusieurs années dans la loi, est maintenant précisée à l’article 27.12 de l’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015. En effet, nous avons pu constater à diverses reprises que certains établissements prélevaient, contrairement à ce qui est prescrit par la loi, l’ensemble des cotisations même si le pharmacien bénéficiait d’un congé plus long que celui prévu à la loi pour le maintien des cotisations.

Les établissements fautifs justifiaient entre autres leur pratique par la lecture de l’article 29.12 alinéa 5 de l’entente qui prévoit que le pharmacien à temps complet qui se prévaut d’un congé partiel sans solde « contribue au régime de retraite comme s’il était un pharmacien à temps complet, le tout demeurant sujet aux stipulations de la Loi sur le RREGOP. »

Ainsi, les établissements considéraient que peu importe le nombre de jours effectivement travaillés par le pharmacien, ce dernier devait maintenir sa contribution totale au RREGOP. Étant donné que la commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) acceptait sans avis contraire les sommes versées par l’employeur pour le pharmacien à titre de cotisations au RREGOP, l’établissement croyait son interprétation valide.

Conséquences de cette application

Il est effectivement possible dans certains cas que la CARRA n’ait pas en mains l’information nécessaire pour repérer l’erreur de l’établissement au moment du versement des cotisations par celui-ci. Dans l’éventualité où la CARRA se rend compte de l’erreur de l’établissement, elle remboursera au pharmacien visé le surplus de cotisations versé et considérera les jours d’absence comme correspondant à du congé sans solde. Le pharmacien devra alors faire une demande de rachat afin que les jours d’absence soient reconnus comme du service admissible pour le RREGOP, à défaut de quoi ces jours ne seront pas considérés pour le régime de retraite.

Or, comme nous vous en avons fait part dans une chronique précédente, plus un employé tarde à présenter sa demande de rachat, plus, généralement, ce rachat est dispendieux.

Programme de retraite progressive

À titre d’information, si vous bénéficiez d’un programme de retraite progressive, vous n’êtes pas soumis à l’application de la règle de l’article 29.12 de l’entente. En effet, ce programme vise à permettre à un pharmacien de réduire son temps de travail avant la prise de sa retraite tout en continuant de cotiser au RREGOP selon le nombre de jours prévus à son poste.

Conclusion

L’article 29.12 de l’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 reprend la règle établie par la Loi sur le RREGOP en ce qui a trait au maintien des cotisations en cas d’absence sans salaire. Ainsi, un pharmacien bénéficiant d’un congé partiel équivalent à 20% ou moins d’un poste à temps complet ou d’un congé sans solde de 30 jours ou moins, continuera à verser ses cotisations au RREGOP comme s’il travaillait selon son horaire régulier. Si par compte, l’absence sans salaire excède ces durées, le pharmacien ne pourra maintenir ses cotisations et il devra faire une demande de rachat s’il veut que les journées pour lesquelles des cotisations n’auront pas été versées soient reconnues.

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