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Régime de congé à traitement différé

Publié le 9 décembre 2009 par Linda Vaillant, directrice générale

Révisé en mai 2017 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Le régime de congé à traitement différé (article 8 de l’Entente A.P.E.S/MSSS 2015-2020) comprend une période de contribution de la part du pharmacien et une période de congé. Il vise à permettre à un pharmacien qui est détenteur d’un poste, qui a complété deux (2) ans de service et qui n’est pas en période d’invalidité ou en congé sans solde au moment de l’entrée en vigueur du régime, de voir son salaire étalé sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d’un congé rémunéré.

Le pharmacien qui désire bénéficier d’un tel régime doit faire une demande écrite précisant la durée de participation au régime, la durée du congé et le moment de la prise du congé.

L’employeur ne peut refuser la demande du pharmacien si les modalités du régime permettent de tenir compte de la dispensation adéquate des services pharmaceutiques.

Durée du régime de congé à traitement différé

La durée du régime de congé à traitement différé peut être de deux (2) ans, de trois (3) ans, de quatre (4) ans ou de cinq (5) ans, à moins d’être prolongée en raison d’un congé sans solde, d’un congé de maternité ou d’un retrait préventif. En effet, pendant la période de contribution, un pharmacien qui bénéficierait d’un congé sans solde de moins d’un an (à l’exception du congé sans solde prévu à la section sur les droits parentaux), d’un congé de maternité ou d’un retrait préventif, verrait sa participation au régime de congé à traitement différé suspendue. La durée du régime, incluant, s’il y a lieu, les prolongations, ne peut cependant en aucun cas excéder sept (7) ans.

Durée et moment du congé à traitement différé

La durée du congé peut être de six (6) à douze (12) mois consécutifs, et elle ne peut être interrompue pour quelques motifs que ce soit (maladie, congé de maternité, congé sans solde, etc.). Un pharmacien ne pourrait donc par exemple scinder sa période de congé de douze (12) mois en deux périodes distinctes de six (6) mois. Lorsque le but du régime de congé à traitement différé est de permettre à un pharmacien de poursuivre ses études à temps complet dans un établissement d’enseignement reconnu, et uniquement dans ce cas, la durée du congé peut être de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois consécutifs. Ce congé ne peut cependant être pris que dans les trois (3), quatre (4) ou cinq (5) derniers mois du régime.

Pour un pharmacien à temps plein, la période de congé, à l’exception du congé pour études, peut être prise à tout moment durant le régime de congé à traitement différé. Le pharmacien à temps partiel ne pourra pour sa part prendre son congé qu’à la dernière année du régime puisque le salaire qu’il recevra durant le congé sera établi à partir de la moyenne des heures travaillées, à l’exclusion des heures supplémentaires, au cours des années de participation précédant le congé.

Dans tous les cas, le congé doit débuter au plus tard à l’expiration d’une période maximale de six (6) années suivant la date de début du régime, à défaut de quoi il y aura bris du régime de congé à traitement différé.

Droits du pharmacien durant la période de congé

Durant la période de congé, le pharmacien sera considéré comme s’il n’était pas à l’emploi de l’établissement et n’aura donc pas droit aux bénéfices de l’Entente, à l’exception des bénéfices suivants :

  • Déposer un différend en cas de non-respect de ses droits ;
  • Recevoir le salaire étalé convenu ;
  • Accumuler, aux fins du régime de retraite et pour chaque année de participation au régime, une année de service (le salaire moyen considéré par Retraite Québec sera basé sur le salaire qu’aurait reçu le pharmacien s’il n’avait pas participé au régime de congé à traitement différé);
  • Conserver et accumuler son ancienneté;
  • Accumuler du service aux fins des vacances;
  • Accumuler des jours de congé de maladie;
  • Accumuler du service aux fins des congés mobiles en psychiatrie;
  • Poser sa candidature sur un poste affiché si la durée résiduelle de son congé lui permet d’entrer en fonction dans les trente (30) jours de l’octroi du poste.

En ce qui a trait aux régimes d’assurances, le pharmacien pourra décider de continuer de bénéficier de l’assurance vie et de maintenir sa participation aux régimes assurés en payant seul les contributions et les primes nécessaires. La participation du pharmacien au régime de base d’assurance maladie est toutefois obligatoire durant la période de congé, et le pharmacien devra payer seul les contributions et les primes nécessaires.

Durant cette même période de congé, le pharmacien ne pourra recevoir aucune autre rémunération de l’employeur ou d’une autre personne ou société avec qui l’employeur a un lien de dépendance, que le montant auquel il a droit en vertu du régime de congé à traitement différé. La notion de « lien de dépendance » n’est pas définie à l’Entente et aucune décision n’a, à notre connaissance, portée sur l’interprétation à retenir de cette notion.. Par contre, l’alinéa 251 (2) c) de la Loi sur l’impôt indique que deux sociétés sont considérées liées si elles sont « contrôlées par la même personne ou le même groupe de personne ». Nous sommes donc d’avis que deux établissements de santé, sur lesquels le MSSS exerce un contrôle, ont un lien de dépendance entre eux, Retraite Québec partage d’ailleurs cette interprétation. Un pharmacien ne peut donc pas travailler pour un autre établissement de santé pendant son congé à traitement différé. 

Invalidité durant le régime de congé à traitement différé

Si une invalidité survient durant le régime de congé à traitement différé, des règles particulières s’appliqueront selon la situation qui prévaudra au début de l’invalidité. En effet, des règles différentes trouvent application selon que le pharmacien soit dans la période de congé ou que la période de congé ait ou n’ait pas été prise. Nous vous invitons dans ce cas à nous contacter afin que nous puissions discuter des règles applicables à votre situation.

Retour du pharmacien à la suite de la période de congé à traitement différé

À l’expiration de la période de congé à traitement différé, le pharmacien reprendra son poste. Si toutefois le poste qu’il détenait avant la période de congé n’est plus disponible à son retour, le pharmacien bénéficiera alors des dispositions de l’article 20 de l’Entente sur la sécurité d’emploi.

À son retour, le pharmacien devra obligatoirement demeurer au service de son établissement pour une durée équivalente à la durée de son congé, à défaut de quoi l’entente de congé à traitement différé sera annulée.

Bris du contrat

Le contrat portant sur le congé à traitement différé peut être brisé dans les cas suivants :

  • Cessation d’emploi;
  • Retraite;
  • Désistement volontaire;
  • Expiration du délai de sept (7) ans pour la durée du régime;
  • Expiration du délai de six (6) ans pour le début du congé.

Dans le cas où le bris de contrat survient alors que le congé a déjà été pris, le pharmacien devra rembourser, sans intérêts, le salaire reçu au cours du congé proportionnellement à la période qui reste à courir dans le régime par rapport à la période de contribution.

Si le congé n’a pas encore été pris au moment du bris de contrat, le pharmacien sera remboursé, sans intérêts, d’un montant équivalent aux contributions retenues sur son salaire.

Si, finalement, la période de congé est en cours au moment du bris de contrat, le calcul du montant dû par le pharmacien ou par l’établissement se fera de la manière suivante : le montant reçu par le pharmacien durant le congé moins le montant déjà déduit sur le salaire du pharmacien en application de son contrat. Si le solde est négatif, l’établissement remboursera au pharmacien ce solde sans intérêts ; si par contre le solde est positif, le pharmacien remboursera ce solde sans intérêts à l’établissement.

En ce qui concerne le régime de retraite, s’il y a bris du contrat, le pharmacien sera considéré avoir été en congé sans solde durant la période du congé et la CARRA fera les ajustements nécessaires pour les cotisations dues durant la période travaillée.

Bris du contrat en raison du décès du pharmacien

Des modalités particulières sont prévues à l’article 8.06 o) de l’Entente en cas de décès du pharmacien.

Pour toute information supplémentaire concernant l’invalidité, l’accumulation des vacances, la mise à pied durant le régime de congé à traitement différé, le changement de régime d’emploi (temps plein à temps partiel ou l’inverse) durant le régime ou l’accumulation des congés mobiles en psychiatrie, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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