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Rémunération du temps de déplacement et frais remboursables

Publié le 8 juillet 2009 par Linda Vaillant, directrice générale

L’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 demeure muette sur le paiement du temps de déplacement, indiquant simplement à l’article 28 que les frais de voyage, d’assignation et d’usage de voitures personnelles sont règlementés par une directive gouvernementale.

Afin de déterminer ce qui doit être rémunéré dans des situations où le pharmacien doit se déplacer à la demande de l’employeur, il faut donc se référer à la Loi sur les normes du travail (LNT) qui constitue un minimum au Québec en ce qui concerne les conditions de travail de tous les salariés, y compris ceux qui bénéficient d’avantages prévus à une entente de travail ou à une convention collective.

L’article 57 LNT énonce, depuis le 1er mai 2003, que :

« Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :

[...]

3. durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur; »

Le temps de déplacement exigé par l’employeur, par exemple dans le cas d’un pharmacien qui doit se rendre d’un site du CSSS à l’autre, doit donc donner lieu à un salaire et compter comme étant du temps de travail. Concrètement, le calcul du temps de travail se fait en tenant compte du temps requis pour se déplacer du port d’attache du pharmacien au lieu où les services de celui-ci sont requis.

Dans le cas particulier du déplacement associé à une activité de perfectionnement, de formation ou de développement remboursée par l’employeur au sens de l’article 19 de l’Entente, l’article 19.05 prévoit que le pharmacien qui participe à des activités organisées de développement est libéré sans perte de rémunération pour les jours de perfectionnement et pour le temps requis pour se rendre et revenir du lieu de la formation. Le temps de déplacement est donc clairement considéré comme du temps travaillé dans de telles situations.

Comme pour l’ensemble des salariés au Québec, le temps consacré au trajet normal effectué par le pharmacien pour se rendre le matin à son lieu de travail et retourner chez lui à la fin de sa journée n’est cependant pas couvert par l’article 57 LNT et ne peut être considéré comme étant du temps de travail.

Advenant que le pharmacien quitte directement son domicile pour se rendre à la demande de l’employeur à un site autre que son port d’attache, il devra, dans le calcul du temps à considérer, soustraire le temps normalement requis pour se rendre à son port d’attache. À titre d’exemple, un pharmacien qui habituellement se rend au travail en 15 minutes et qui aurait à se rendre de son domicile à un site (autre que son port d’attache) situé à 30 minutes de celui-ci, pourrait considérer comme du temps travaillé l’équivalent de 15 minutes (soit 30 minutes-15 minutes).

En ce qui concerne la rémunération des frais de déplacement, la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (appelée dans l’Entente directive C.T. 201786 et ses modifications subséquentes) prévoient tant les frais de kilométrage associés à l’usage de la voiture personnelle que les frais de repas et les frais d’hébergement.

Cette directive prévoit de plus que le supérieur immédiat établit le moyen de transport à être utilisé par l’employé et que, dans la mesure du possible, il favorise le transport en commun. En somme, l’employeur doit déterminer le moyen de transport le plus économique, en temps et en frais de déplacement, pour l’établissement, et le salarié devra respecter les indications données.

Vous pouvez consulter la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents sur le site Web du secrétariat du Conseil du trésor.

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