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Responsabilité professionnelle

Publié le 9 février 2011 par Linda Vaillant, directrice générale

L’Entente MSSS-A.P.E.S. 2006-2010 (ci-après « l’Entente ») prévoit une assurance responsabilité professionnelle pour les actes commis par un pharmacien dans l’exercice de ses fonctions dans un établissement de santé. En effet, l’article 26.01 de l’Entente prévoit ce qui suit :

« 26.01 Sauf les cas d'exclusion énumérés à l' annexe 8 , dans toute poursuite ou réclamation civile intentée contre un pharmacien pour un fait, geste ou omission commis dans l'exercice de ses fonctions, l'établissement s'engage à assumer les faits et causes du pharmacien et s'engage à payer, aux lieu et place du pharmacien, tous dommages-intérêts, en capital, intérêt et frais auxquels le pharmacien serait condamné. […] »

En d’autres termes, cela veut dire que l’établissement s’engage à vous représenter devant les tribunaux et à défrayer les coûts découlant de cette représentation lorsqu’une réclamation en responsabilité civile ou une poursuite est intentée contre vous, à la suite d’une erreur présumée commise dans l’exercice de vos fonctions. Dans le cas où un tribunal vous condamnerait à payer des dommages-intérêts découlant de cette erreur, l’établissement s’engage également à les acquitter.

Dans le cas exceptionnel où le montant pour lequel vous êtes condamné n’est pas totalement couvert par votre établissement, c’est le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (ci-après « FARPOPQ ») qui assumera la balance, et ce, jusqu’à un maximum d’un million de dollar (1 000 000 $) par réclamation. Quoique plusieurs puissent le penser, le FARPOPQ n’assure pas seulement les pharmaciens du milieu communautaire. En effet, selon la police d’assurance du FARPOPQ , les pharmaciens membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec sont couverts pour les services rendus ou qui auraient dû être rendus dans le seul exercice de leur profession de pharmacien , sans égard à leur lieu de pratique. Par ailleurs, la cotisation au FARPOPQ du pharmacien travaillant en établissement de santé sera moindre que celle du pharmacien d’officine puisque ce dernier n’a pas d’assurance comparable à celle de l’article 26.01 de l’Entente.

Protection à l’encontre de la responsabilité professionnelle et civile pour des actes professionnels commis en dehors de votre lien d’emploi avec l’établissement

1. Contrat de service ou contrat de prêt de service

Certains d’entre vous offrent également leurs services à des organismes externes, comme par exemple le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Conseil du Médicament ou une agence de la santé et de services sociaux.

Il est important de savoir que les services que vous rendez à ces organismes ne sont pas couverts par l’assurance en responsabilité professionnelle prévue à l’article 26.01 de l’Entente. Cet article limite en effet la protection des pharmaciens aux gestes, faits ou omissions commis dans le cadre de ses fonctions de pharmacien (Article 1.03 de la Police d’assurance du FARPOPQ) dans un établissement de santé. Vous ne serez donc pas couvert par l’article 26.01 même si les services demandés par l’organisme sont réalisés dans les locaux de votre établissement (ce qui peut arriver dans le cadre d’un contrat de prêt de service). En effet, lorsqu’on évalue si l’erreur commise est couverte par l’article 26.01 de l’Entente, on ne tient pas compte du lieu où vous exercez vos fonctions mais plutôt de leur nature et pour qui vous les exercez.

Cela étant dit, lorsque vous offrez des services à un organisme externe, voici quelques conseils pour vous protéger contre d’éventuelles poursuites ou réclamations en responsabilité civile.

D’abord, il serait pertinent de vérifier si le FARPOPQ (Police d’assurance du Fonds d’assurance responsabilité de l’Ordre des pharmaciens du Québec 2009-2010 (www.farpopq.com/produit/default.aspx)) vous assure pour les erreurs commises dans le cadre des activités effectuées auprès de l’organisme externe concerné. En effet, le FARPOPQ offre une couverture d’assurance pour les actes posés par un pharmacien en lien avec la pratique de la pharmacie. À cet effet, on nous réfère à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (Loi sur la pharmacie, L.R.Q., chapitre P-10, article 17), que voici :

« 17. L'exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé.

Dans le cadre de l'exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes :

1° émettre une opinion pharmaceutique;

[…] »

Bref, si les fonctions exercées dans le cadre de votre contrat avec l’organisme externe sont des fonctions de pharmacien décrites à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie, vous pourriez être couvert par le FARPOPQ. La couverture est limitée à un million de dollar (1 000 000 $) par réclamation et à deux millions de dollar (2 000 000 $) par pharmacien assuré. À cet effet, nous vous invitons à contacter le FARPOPQ avant de conclure un contrat avec l’organisme externe, afin de vérifier si les fonctions effectuées pour l’organisme sont couvertes par leur police d’assurance. Nous vous conseillons d’ailleurs de demander une confirmation écrite à cet effet.

Si le FARPOPQ ne couvre pas l’ensemble de vos activités au sein de l’organisme externe ou si vous désirez avoir une protection supérieure à celle offerte par le FARPOPQ, nous vous conseillons de prévoir une clause de responsabilité professionnelle dans le contrat avec l’organisme externe. Ce contrat prend généralement la forme d’un contrat de prêt de service ou d’un contrat de service.

Pour votre information, le contrat de prêt de service est celui conclu entre vous, votre employeur (établissement) et l’organisme externe. Ce contrat prévoit que vous serez rémunéré par votre établissement et que vous bénéficierez des avantages sociaux prévus à l’Entente durant la période où vous travaillerez pour l’organisme externe. Pour sa part, le contrat de service est un contrat individuel entre vous et l’organisme, dans lequel il sera indiqué, notamment, le mandat qu’on vous confie ainsi que la rémunération payée en contrepartie de vos services.

Or, l’ajout d’une clause de responsabilité professionnelle à votre contrat de service ou à votre contrat de prêt de service vous protègera contre une poursuite ou une réclamation en responsabilité civile pour des actes commis dans l’exercice de vos fonctions pour cet organisme. Pour une protection complète, nous vous recommandons fortement de faire ajouter au contrat une clause semblable à celle de l’article 26.01 de l’Entente. De cette façon, l’organisme externe assumera votre défense dans le cadre d’une poursuite ou d’une réclamation en responsabilité civile et paiera les dommages-intérêts auxquels vous seriez condamné, le cas échéant.

2. Participation à l’élaboration d’outils cliniques

Dans le cadre d’une participation à la rédaction ou à l’élaboration d’outils cliniques, il est aussi important de prendre certaines précautions. Si la rédaction se fait à la demande de votre établissement, vous serez couvert par l’article 26.01 de l’Entente. Sinon, il faudrait vous assurer que l’organisme externe vous protège quant à votre responsabilité professionnelle (voir la section 1 du présent texte).

Tout d’abord, nous conseillons aux pharmaciens engagés dans ces projets d’en assurer la mise à jour régulièrement. De cette façon, vous éviterez d’induire en erreur les autres professionnels de la santé ainsi que le public utilisant cet outil comme référence. Si une mise à jour n’est pas effectuée et qu’un préjudice découle de cette omission, vous pourriez être tenu responsable du dommage causé puisque vous avez participé à l’élaboration de cet outil.

Par ailleurs, si vous cessez de participer à l’élaboration d’un outil clinique, il serait pertinent d’indiquer sur l’outil en question la période de votre participation. De cette façon, si une poursuite était intentée pour un dommage causé par un élément ajouté ou omis après votre départ, cela pourrait constituer une preuve d’exclusion de votre responsabilité quant au dommage causé.

En outre, nous vous recommandons d’exiger de votre établissement ou de l’organisme externe de faire apposer une mise en garde sur l’outil clinique pour indiquer que vous ne serez pas responsable des dommages causés par l’utilisation de cet outil. Par contre, prenez note que cette mise en garde ne peut avoir pour effet de vous décharger de votre responsabilité causant un préjudice moral (ex. : stress, anxiété) ou corporel à autrui. En effet, le Code civil du Québec (Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »)) prévoit que vous ne pouvez exclure à l’avance votre responsabilité civile sauf celle causant un dommage matériel (ex. : dommages à des vêtements, à une voiture, etc.) (Article 1474 C.c.Q.). Rien ne vous empêche d’inscrire cette mise en garde, malgré la restriction du Code civil, puisqu’elle pourrait avoir pour effet de dissuader les utilisateurs de l’outil de vous poursuivre.

La mise en garde devrait spécifier que les informations contenues dans l’outil sont basées sur les données disponibles au moment de la rédaction (indiquer la date) et que l’outil est mis à jour périodiquement. De plus, il devrait être spécifié que ces informations ne sont pas exhaustives et ne visent pas à couvrir toutes les situations particulières. Enfin, on doit indiquer que l’utilisateur doit s’assurer que l’outil clinique convient à la situation du patient qui doit être traité.

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