Entendons-nous!

Sélection des médicaments pour utilisation courante

Publié le 11 janvier 2012 par Mélissa Para, stagiaire au programme de Pharm. D. sous la supervision de Annie S. Roy, conseillère juridique

Si vous êtes chef d’un département de pharmacie, vous vous êtes peut-être déjà demandé quels lois et règlements encadrent le rôle du chef du département de pharmacie dans la création de la liste des médicaments pour utilisation courante.

En établissement de santé, le chef du département de pharmacie sélectionne les médicaments pour utilisation courante après consultation du comité de pharmacologie. Toutefois, en ce qui concerne les médicaments fournis pour des motifs de nécessité particulière et ceux fournis pour un traitement d’exception, le chef du département de pharmacie participe au processus décisionnel, mais la loi ne lui confie pas le pouvoir de prendre la décision finale.

Notion de médicament

Au provincial, l’article 1 de la Loi sur la pharmacie définit le médicament de la façon suivante :

« […] toute substance ou mélange de substances pouvant être employé:

  1. au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique ou psychique anormal, ou de leurs symptômes, chez l'homme ou chez les animaux; ou
  2. en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques chez l'homme ou chez les animaux. »

Au fédéral, la notion de médicament n’est pas définie. En effet, le législateur utilise plutôt le terme «drogue» dans les diverses lois portant sur la santé. Les drogues sont définies par l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues comme suit :

« substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

  1. au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;
  2. à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
  3. à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. »

Ainsi, les lois fédérale et provinciale définissent la notion de médicament et de drogue en des termes presque identiques, ce qui nous laisse supposer qu’elles visent le même objet.

Les produits de santé naturels, quant à eux, sont définis dans un règlement fédéral. En effet, l’article 1 du Règlement sur les produits de santé naturels définit un produit de santé naturel comme une :

« substance mentionnée à l’annexe 1, combinaison de substances dont tous les ingrédients médicinaux sont des substances mentionnées à l’annexe 1, remède homéopathique ou remède traditionnel, qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir :

  1. au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes chez l’être humain;
  2. à la restauration ou à la correction des fonctions organiques chez l’être humain;
  3. à la modification des fonctions organiques chez l’être humain telle que la modification de ces fonctions de manière à maintenir ou promouvoir la santé. »

À la lecture de ce règlement, il est possible de constater que la définition des produits de santé naturels est similaire à celles de médicament et de drogue. Un produit de santé naturel peut donc être considéré, à notre avis, comme étant un médicament.

Rôle du chef du département de pharmacie

  1. Sélection des médicaments pour utilisation courante

    Selon l’article 77 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, le chef du département de pharmacie «[…] sélectionne, après consultation du comité de pharmacologie, les médicaments pour l’utilisation courante dans le centre hospitalier à partir de la liste visée à l’article 150 de la Loi et en fonction de leur dénomination commune, de leur teneur et de leur forme pharmaceutique*.»

    * Le Règlement réfère ici à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris puisque historiquement il a été adopté en vertu de cette loi et non de la LSSSS.

    Selon l’article 150 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, le ministre de la santé et des services sociaux, sur recommandation de l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS), crée la liste de médicaments pouvant être utilisés en établissements de santé au Québec.

    La liste des médicaments pour utilisation courante peut varier d’un milieu hospitalier à un autre. Chaque établissement peut adapter la liste créée par le ministre à ses besoins.

    Le chef du département de pharmacie peut ajouter un médicament à la liste des médicaments pour utilisation courante de sa propre initiative ou à la suite d’une demande de la part d’un médecin ou d’un dentiste de l’établissement.

    Toutefois, selon l’article 116 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), « un établissement ne peut fournir que des médicaments qui apparaissent sur la liste dressée à cette fin par le ministre.» Par conséquent, la liste des médicaments pour utilisation courante doit être limitée aux médicaments compris dans la liste établie par le ministre.

    Au cours du processus de sélection des médicaments pour la liste d’utilisation courante, le chef du département consulte le comité de pharmacologie de son établissement. En effet, selon l’article 105 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements de santé, le comité de pharmacologie a le devoir de «[…] conseiller le chef du département de pharmacie dans la sélection des médicaments pour utilisation courante dans le centre à partir de la liste visée à l'article 150 de la Loi, en fonction de leur dénomination commune, de leur teneur et de leur forme pharmaceutique» Ce comité agit à titre consultatif. Le chef du département de pharmacie n’a donc pas l’obligation de suivre ses recommandations.

    À titre d’information, le conseil d’administration n’est pas consulté au moment de la création de la liste des médicaments pour utilisation courante de l’établissement. L’adoption de la liste ne fait pas partie de ses pouvoirs et obligations, lesquels sont prévus aux articles 170 et suivants de la LSSSS. Aucun autre règlement ou loi ne prévoit un droit de regard du conseil d’administration dans la création de la liste.

  2. Médicament pour nécessité médicale particulière et traitement d’exception

    Des médicaments autres que ceux apparaissant à la liste pour utilisation courante de l’établissement peuvent être utilisés dans des situations spécifiques :

    • pour des motifs de nécessité médicale particulière
    • pour un traitement d’exception

    L’article 116 alinéa 3 de la LSSSS prévoit qu’«un établissement où est institué un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut en outre fournir, pour des motifs de nécessité médicale particulière, d'autres médicaments que ceux apparaissant sur la liste visée au premier alinéa et qui ont reçu l'avis de conformité du gouvernement fédéral. Dans ce cas, le médecin ou le dentiste qui désire utiliser ou prescrire ces médicaments doit demander l'opinion du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.»

    En ce qui concerne le traitement d’exception, l’article 116 alinéa 4 de la LSSSS prévoit qu’ «un établissement où est institué un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut également fournir pour un traitement d'exception d'autres médicaments que ceux apparaissant sur la liste visée au premier alinéa et qui n'ont pas obtenu l'avis de conformité du gouvernement fédéral ou des médicaments apparaissant ou non à cette liste lorsqu'ils sont utilisés pour des indications reconnues mais non approuvées. Dans ces cas, le médecin ou le dentiste qui désire utiliser ou prescrire ces médicaments doit obtenir l'autorisation écrite du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.»

    Ainsi, le médecin ou le dentiste doit demander l’opinion du CMDP avant d’utiliser ou de prescrire un médicament pour une nécessité médicale particulière. Dans le cas d’un traitement d’exception, le médecin ou le dentiste doit obtenir une autorisation écrite du CMDP.

    Dans les deux situations, le chef du département de pharmacie interviendra dans le processus décisionnel. Toutefois, la décision finale ne lui appartient pas. Elle revient plutôt au CMDP.

    En somme, la notion de médicament est semblable au fédéral et au provincial. Toutefois, le terme «drogue» est plutôt employé au fédéral. De plus, les produits de santé naturels peuvent être considérés, à notre avis, comme étant des médicaments.

    Le chef du département de pharmacie est responsable de la création de la liste des médicaments pour utilisation courante. Ainsi, à partir de la liste de médicaments établie par le ministre, il sélectionne ceux qui répondent le mieux aux besoins de l’établissement tout en respectant les ressources disponibles.

    Au cours du processus de sélection, le chef du département de pharmacie consulte le comité de pharmacologie. Celui-ci agit uniquement à titre consultatif. Le chef du département de pharmacie n’a donc pas l’obligation de suivre les recommandations du comité de pharmacologie.

    Dans les cas d’un médicament pour nécessité médicale particulière ou d’un traitement d’exception, le chef du département de pharmacie peut participer au processus décisionnel. Toutefois, la décision finale revient au CMDP.

×