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Situations où le report des vacances est autorisé

Publié le 11 juin 2014 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Révisé en octobre 2016

Si vous êtes malade, que vous avez subi un accident ou un accident de travail et que votre période de vacances n'a pas encore débuté, vous pouvez, à certaines conditions, les reporter à une date ultérieure.

En effet, l'article 13.02 de l'entente MSSS-A.P.E.S. 2015-2020 prévoit que :

« Le pharmacien incapable de prendre ses vacances à la période établie pour raison de maladie, accident, accident de travail survenu avant le début de sa période de vacances peut reporter sa période de vacances à une date ultérieure. »

Conditions cumulatives préalables au report

  1. En faire la demande

    Le pharmacien doit impérativement aviser, préférablement par écrit, son chef de département, ou, à défaut de chef, le représentant désigné par l'établissement, du report de ses vacances. Le chef ne pourra dans ce cas refuser le report. À défaut par le pharmacien d'aviser son établissement, ce dernier pourra verser le montant convenu pour les vacances au moment où celles-ci étaient prévues à l'horaire.

    Cette exigence vaut également dans le cas où l'établissement ne reconnaitrait pas l'invalidité du pharmacien et qu'un litige serait en cours.

    Un pharmacien qui serait toutefois dans l'incapacité physique, de faire sa demande de report, par exemple en raison d'un coma, se verra accorder ce report automatiquement lorsqu'il sera en mesure de faire la preuve de cette incapacité d'agir.

  2. Ne pas être en vacances lorsque débute la maladie ou l'invalidité

    Le pharmacien doit de plus acheminer sa demande écrite de report avant la date de début de sa période de vacances si celle-ci est déjà prévue à l'horaire. Dans le cas particulier où la maladie, l'accident ou l'invalidité du pharmacien débuterait durant la période de vacances de celui-ci, la jurisprudence nous enseigne que les vacances doivent d'abord être écoulées avant que ne débute le versement de l'assurance salaire ou des prestations versées par laCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNSST) en cas d'accident de travail.

Date de reprise des vacances suite à un report

L'article 13.02 alinéa 2 de l'Entente indique qu'il revient au chef du département de déterminer la nouvelle date où les vacances seront prises à la suite d'une demande de report. Cette détermination ne pourra cependant se faire avant le retour au travail du pharmacien. Le chef devra de plus tenir compte de la préférence exprimée par le pharmacien pour son choix de vacances reportées.

Comme la Loi sur les normes du travail exige que les vacances soient prises dans l'année de référence qui suit l'année où les vacances ont été accumulées (dans le réseau de la santé et des services sociaux du 1er mai au 30 avril de l'année suivante), le chef devra tenter, si le temps et les besoins du département de la pharmacie le permettent, d'accorder les vacances à l'intérieur de l'année de référence durant laquelle les vacances auraient dû être prises, le report à une année ultérieure constituant l'exception.

Conséquences du report

Il est à noter qu'un pharmacien en invalidité ou bénéficiant de prestations de la CNSST ne pourra voyager s'il a demandé le report de sa période de vacances. En effet, le pharmacien bénéficiant de prestations d'invalidité ou de la CNSST doit demeurer disponible pour se soumettre à tout examen médical requis et ne pourrait donc invoquer qu'il est à l'extérieur du pays pour des vacances. Un pharmacien qui désirerait voyager, advenant que ce ne soit pas incompatible avec son état de santé, devra donc prendre ses vacances à la date prévue, ce qui interrompra temporairement le versement des prestations d'invalidité ou de la CNSST.

Cas particulier de la pharmacienne en congé de maternité

Le report d'un maximum de quatre (4) semaines de vacances est finalement possible pour la pharmacienne ayant accouché.

La demande de report devra être acheminée par écrit au chef du département de pharmacie au plus tard deux (2) semaines avant l'expiration du congé de maternité.

En somme, une maladie, un accident, un accident de travail ou un congé de maternité permettent au pharmacien de demander le report de vacances prévues à une date ultérieure si les conditions requises sont rencontrées.

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