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Statut de l'étudiant en pharmacie

Publié le 12 mars 2014 par Annie S. Roy, conseillère juridique

L'étudiant en pharmacie embauché par un établissement de santé n'est pas couvert par l'entente MSSS-A.P.E.S. et n'a donc pas à verser de cotisation à l'association. En effet, il ne répond pas à la définition de pharmacien de l'entente (article 1.08) et ne peut donc prétendre avoir droit aux conditions de travail de l'A.P.E.S.

Il n'existe pas de titre d'emploi officiel d'étudiant en pharmacie dans les établissements de santé. La circulaire 2010-004 prévoit cependant la possibilité d'embaucher du personnel professionnel temporaire pour soutenir les pharmaciens dans l'exercice de leur profession. Cette mesure est majoritairement utilisée par les établissements en période estivale considérant la disponibilité des étudiants et le nombre restreint de pharmaciens au travail durant cette période.

La circulaire 2010-004 établit la rémunération horaire ainsi que les pourcentages compensatoires pour les avantages sociaux applicables aux étudiants en pharmacie. Dépendamment des tâches attribuées à l'étudiant, il est possible qu'il soit couvert par l'une des conventions collectives du réseau de la santé.

Par exemple, si l'étudiant effectue majoritairement des tâches normalement attribuées aux assistants techniques en pharmacie (ATP), le syndicat représentant cette catégorie d'employés pourrait demander à représenter l'étudiant. Il bénéficiera alors des conditions prévues à la convention collective des ATP, à l'exception du salaire qui est fixé par la circulaire 2010-004. Dans le cas où aucun syndicat ne réclame l'intégration de l’étudiant au groupe qu'il représente, celui-ci sera un employé non syndiqué de l'établissement.

En somme, si vous engagez un étudiant en pharmacie pour soutenir les pharmaciens du département, il ne bénéficiera pas des avantages prévus à l'entente MSSS-A.P.E.S. et n'aura donc pas à cotiser à l'association. Seule la circulaire 2010-004 s'appliquera à lui d’emblée. Nous vous invitons à transmettre cette information au service de la paie de votre établissement afin qu'aucune erreur ne soit commise à ce sujet.

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