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Une réponse écrite à vos demandes

Publié le 12 juin 2013 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Que vous déposiez à votre établissement une demande de congé à traitement différé, de congé pour perfectionnement (ou de formation), de congé sans solde ou de congé partiel sans solde, celui-ci a maintenant l’obligation de répondre à votre demande par écrit et dans un délai raisonnable, et ce, depuis le 23 septembre 2012.

Au cours de la période d’application de l’entente MSSS-A.P.E.S. 2006-2010, certains d’entre vous nous avaient soumis le fait que leurs employeurs tardaient à donner une réponse à une demande de congé, et même parfois, ne donnaient pas de réponse du tout.

Afin de remédier à la situation, l’A.P.E.S., dans le cadre des négociations ayant mené à la conclusion de l’entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015, a demandé que soit introduite l’obligation pour l’établissement de répondre au pharmacien par écrit dans un délai raisonnable.

Cette obligation, dorénavant prévue dans l’entente collective de travail, vaut pour les demandes suivantes :

  • Régime de congé à traitement différé;
  • Jours d’absence pour perfectionnement (ou formation);
  • Congé sans solde pour études;
  • Congé sans solde pour raisons personnelles;
  • Congé sans solde pour œuvrer dans l’un des établissements nordiques listés;
  • Congé sans solde aux fins de participer à un projet humanitaire;
  • Préretraite;
  • Partage temporaire de poste;
  • Congé partiel sans solde.

En ce qui a trait à la notion de délai raisonnable, celle-ci n’est pas spécifiquement définie dans l’entente de travail. Il est toutefois possible selon nous de se référer à ce qu’une personne moyenne considérerait comme étant un délai raisonnable eu égard aux faits relatifs à chaque demande. De façon générale, nous sommes d’avis qu’une demande de congé sans solde remise par exemple 60 jours avant le début de la période de congé devrait normalement entraîner une réponse écrite dans les 30 jours du dépôt de cette demande.

En résumé, votre établissement doit désormais répondre par écrit et dans un délai raisonnable à la plupart des demandes prévues à l’entente MSSS-A.P.E.S. que vous pourriez être amenées à lui déposer.

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