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Application de la prime incitative

Publié le 12 décembre 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

L’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015, en vigueur depuis le 23 septembre dernier, prévoit la possibilité de bénéficier d’une prime incitative, liée au nombre d’heures réellement travaillées par période de paie (2 semaines). L’octroi de cette prime n’est cependant plus lié directement avec la journée de travail de 8 heures comme c’était le cas auparavant.

Concrètement, deux niveaux de prime incitative sont prévus à l’entente 2012-2015, selon le nombre d’heures travaillées par période de paie. Ces primes correspondent aux pourcentages suivants :

Pourcentage de primesNombre d'heures travaillées par période de paie
2,5 %Minimum 64 heures, mais moins de 80 heures
6 %80 heures

Un pharmacien à temps complet, qui travaillerait selon un horaire de 36,25 heures par semaine, aurait donc droit à la prime de 2,5 % puisqu’il effectuerait 72,50 heures par période de paie.

Détermination et versement de la prime incitative

L’analyse de l’application de la prime incitative doit se faire en 2 temps :

  1. Aux fins de la détermination de la prime à laquelle le pharmacien ou le chef de département a droit, les absences rémunérées et autorisées prévues à l’entente collective sont considérées comme du temps travaillé;
  2. Par contre, le pourcentage de prime établi n’est applicable qu’aux heures réellement travaillées durant la période de paie.

Prenons l’exemple d’un pharmacien à temps complet qui travaille 80 heures par période de paie et qui bénéficie d’un congé férié durant cette période. Comme les 8 heures de congé férié sont rémunérées et autorisées, celles-ci seront considérées pour établir le pourcentage de prime auquel le pharmacien a droit, dans ce cas-ci 6 %. Cette prime de 6 % ne sera toutefois applicable que sur 72 des 80 heures payées pour la période de paie puisque les 8 heures du congé férié ne sont pas des heures réellement travaillées.

Le temps régulier, le temps supplémentaire ainsi que la reprise de temps sont considérés comme du temps réellement travaillé sur lequel la prime incitative s’applique.

Application de la prime incitative à certains cas particuliers

Pharmacien à temps partiel

Le pharmacien à temps partiel reçoit, pour les congés fériés et les congés de maladie, un pourcentage compensatoire versé sur chacune de ses paies. Ces congés doivent, selon nous, être considérés comme étant des absences autorisées et rémunérées et devront être considérés pour la détermination de la prime.

Pharmacien bénéficiant du régime de retraite progressive

Bien qu’il puisse être détenteur d’un poste à temps complet, le pharmacien qui bénéficie du programme de retraite progressive travaille dans les faits moins de 80 heures par deux semaines. Il bénéficiera donc de la prime incitative en lien avec le temps réellement travaillé et non avec le nombre d’heures normalement prévu pour son poste.

Pharmacien bénéficiant d’un congé partiel sans solde

La même logique est applicable pour le pharmacien qui bénéficie d’un congé partiel sans solde. Un pharmacien à temps complet qui réduirait sa semaine de travail à 4 jours de 8 heures par semaine (32 heures par semaine) aurait donc droit à la prime de 2,5% mais pas à celle de 6%.

Pharmacien bénéficiant d’un jour d’absence pour perfectionnement (formation)

L’article 19 de l’entente A.P.E.S.-MSSS prévoit un certain nombre de jours d’absence pour perfectionnement selon le nombre de pharmaciens travaillant dans le département ou le service de pharmacie. Ces jours d’absence permettent à un pharmacien d’assister à une activité de perfectionnement sans perte de rémunération. Ces absences doivent être considérées comme du temps travaillé sur lequel la prime incitative s’applique puisqu’ils sont faits au bénéfice de l’employeur.

Pharmacien de garde

Un pharmacien reçoit, pour chaque 8 heures de garde, une prime de disponibilité équivalant à une heure de salaire au taux horaire simple. Comme il ne s’agit pas de temps travaillé, la prime incitative ne s’appliquera pas sur la prime de disponibilité versée.

Si toutefois le pharmacien est rejoint pour une consultation téléphonique durant la période de garde, le temps réellement consacré à l’intervention téléphonique est considéré comme du temps travaillé sur lequel la prime est applicable.

En cas de rappel durant un quart de garde, le pharmacien reçoit une rémunération minimale équivalente à 3 heures, au taux horaire simple de son salaire annuel. La prime incitative s’appliquera, dans ce cas, uniquement sur le temps réellement travaillé. Par exemple, si un pharmacien retourne à son établissement pour préparer un médicament pour une durée d’une heure, il recevra une rémunération équivalant à 3 heures. La prime incitative ne sera cependant appliquée que sur l’heure réellement travaillée.

En somme, le pharmacien qui travaille effectivement 64 heures, mais moins de 80 heures par période de paie, bénéficiera d’une prime incitative de 2,5% sur les heures réellement travaillées durant cette période. Le pharmacien qui, quant à lui, travaille effectivement 80 heures pour une période de paie aura droit, pour cette période, à la prime incitative de 6% sur ses heures réellement travaillées.

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