Affaires syndicales

Entrée en vigueur de la Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Publié le 8 novembre 2023 par Justine Trudel-Paquin, conseillère juridique

Rappelons que le 15 mars 2023, l’A.P.E.S. a été entendue en commission parlementaire lors des auditions publiques portant sur le projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (la « Loi »), laquelle modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) afin de limiter le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux. Les interventions de l’A.P.E.S., lesquelles sont exposées dans son mémoire déposé à la Commission de la santé et des services sociaux, visaient notamment à s’assurer que l’état des effectifs et les particularités du recours à la main-d’œuvre indépendante en pharmacie d’établissement soient pris en compte dans le projet de loi. Ces interventions ont mené à l’intégration de certaines dispositions particulières applicables aux pharmaciens, lesquelles sont détaillées ci-dessous.

Les travaux parlementaires étant maintenant terminés, le gouvernement a procédé à l’adoption de la Loi et du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux  (le « Règlement ») pris en vertu de la celle-ci et en détaillant les modalités d’application. Tous deux sont entrés en vigueur le 4 octobre 2023.

L’objectif principal de la Loi est de réduire progressivement, jusqu’à éliminer complètement d’ici 2026, le recours aux agences de placement de personnel et à la main-d’œuvre indépendante dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux. 

Dispositions particulières applicables aux pharmaciens

L’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement aura assurément un impact sur le fonctionnement des départements de pharmacie. Il est donc important de bien clarifier les obligations en découlant.

Recours aux agences de placement de personnel

En vertu de la Loi, les établissements devront abolir progressivement, à une date d’échéance prévue au Règlement, laquelle est variable selon les régions, tout recours aux agences de placement de personnel d’ici 2026. Le tableau ci-dessous précise la date d’échéance applicable à chaque région. 

Ainsi, à compter de 2026, le recours aux agences de placement de personnel sera interdit pour l’ensemble des départements de pharmacie de la province, à l’exception du CRSSS de la Baie-James, du Centre de santé Inuulitsivik, du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava et du CLSC Naskapi.

Recours à la main-d’œuvre indépendante

Outre le recours aux agences de placement qui est un mode de dépannage auquel les établissements doivent parfois faire appel, une grande partie du dépannage en pharmacie d’établissement est effectué par de la main-d’œuvre indépendante, souvent par des pharmaciens à l’emploi d’autres établissements du réseau. Pour certains établissements où un manque criant d’effectifs est observé, il est impossible de cesser à court terme de recourir aux services de pharmaciens à titre de main-d’œuvre indépendante, tel que le prévoyait initialement le Règlement, sans mettre en péril la continuité des services. 

C’est pourquoi l’A.P.E.S. a fait des représentations visant notamment à s’assurer que les établissements puissent continuer de recourir à la main-d’œuvre indépendante tant que l’état des effectifs ne permettra pas de combler les besoins du département, et ce, afin d’éviter les bris de service. 

Bien que le gouvernement n’ait pas accepté d’élargir cette possibilité à l’ensemble des établissements, le Règlement a toutefois été modifié pour prévoir que les établissements de certaines régions où la pénurie est jugée plus sévère et où les difficultés de recrutement sont plus importantes pourront continuer de recourir aux services de pharmaciens à titre de main-d’œuvre indépendante, malgré la date limite prévue au Règlement. Pour les établissements non-visés par cette exception, il ne sera cependant plus possible de recourir à la main-d’œuvre indépendante à compter de la date prévue au Règlement. Le tableau ci-dessous précise la date d’échéance applicable à chaque région.

* Malgré les dates limites prévues, le Règlement prévoit que les installations situées dans les territoires des RLS suivants pourront continuer de recourir aux services de pharmaciens à titre de main-d’œuvre indépendante:

• Charlevoix
• Thetford
• Beauce
• Etchemins
• Montmagny-L’Islet
• Granit
• Suroît
• Pierre-De Saurel 

Prestation de services à distance par le pharmacien agissant à titre de main-d’œuvre indépendante

Le Règlement prévoit que le pharmacien qui fournit une prestation de services à titre de main-d’œuvre indépendante doit fournir ces services à partir des locaux de l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux. 

Pour certains établissements qui ont recours à la télépharmacie pour assurer la continuité des services, l’application de cette obligation dès l’entrée en vigueur de la Loi aurait résulté en des ruptures de services. L’A.P.E.S. a donc effectué des représentations afin qu’un délai supplémentaire soit accordé pour permettre à ces établissements de trouver une solution de rechange.

Ainsi, à compter du 19 octobre 2026, le pharmacien qui fournit des services à titre de main-d’œuvre indépendante, dans les établissements où cela demeurera permis, devra le faire à partir des locaux de l’établissement pour lequel il fournit ces services. 

Rémunération et indemnités de déplacement et de séjour

Le Règlement ne prévoit aucun taux horaire maximal pour le pharmacien offrant ses services par le biais d’une agence de placement ou à titre de main-d’œuvre indépendante, contrairement à certains autres titres d’emploi. Il est toutefois prévu que les heures supplémentaires effectuées par ces pharmaciens ne peuvent être majorées de plus de 67% du salaire horaire régulier qui lui est versé. 

Quant aux indemnités de déplacement et de séjour, celles-ci sont prévues à l’annexe II du Règlement. Elles sont toutefois applicables uniquement au pharmacien offrant ses services par le biais d’une agence de placement ou à titre de main-d’œuvre indépendante dans les régions suivantes :

• Bas-Saint-Laurent
• Outaouais
• Abitibi-Témiscamingue
• Côte-Nord
• Nord-du-Québec
• Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine
• Nunavik

Le Règlement spécifie de plus qu’aucune autre rétribution que celles prévues à l’annexe II ne pourra être versée à un pharmacien pour des services rendu par une agence de placement de personnel ou à titre de main-d’œuvre indépendante.