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Réunion du conseil d’administration du 19 janvier 2017

Publié le 19 janvier 2017 par Lyne St-Hilaire, attachée de direction

POINTS SAILLANTS

Les administrateurs se sont réunis en conseil d’administration extraordinaire pour discuter d’un plan d’action en cas d’échec des travaux du comité paritaire A.P.E.S.-MSSS sur la structure de gestion des départements de pharmacie. Les membres du comité de négociation et de relations professionnelles et ceux du comité A.P.E.S. sur la structure de gestion des départements de pharmacie ont été invités à se joindre à cette rencontre.

Me Pierre Grenier, procureur de l’A.P.E.S., présente un historique du dossier sur la structure de gestion des départements de pharmacie et rappelle les conditions entourant le renouvellement de l’Entente de travail.

Le MSSS ayant avisé les établissements que les mesures particulières découlant des lettres d’entente (majoration des horaires de travail, prime incitative, prime d’encadrement, prime de recrutement et de maintien en emploi et octroi de forfaits d’installation) ne seraient pas reconduites après le 30 mars 2015, l’A.P.E.S. a opté pour une négociation rapide visant un règlement avant l’échéance des lettres d’entente.

Une entente de principe, signée en mars 2015, a permis de maintenir les acquis des pharmaciens dans un contexte d’austérité budgétaire. En contrepartie de la création d’un comité paritaire visant l’élaboration d’une structure de gestion des départements de pharmacie, l’A.P.E.S. acceptait, pour la durée des travaux, de renoncer à la signature d’ententes particulières portant sur des éléments de rémunération prévues à l’article 3.03 de l’Entente. Les parties ont également convenu que les conditions de rémunération des chefs de département de pharmacie, des adjoints au chef de département de pharmacie et des coordonnateurs seraient maintenues durant cette même période.

Les travaux du comité paritaire sur la structure de gestion des départements de pharmacie sont difficiles et avancent lentement. La lenteur des travaux est en partie due à la difficulté pour les représentants du MSSS d’obtenir un mandat clair et en partie due aux changements de personnel au MSSS qui ont nécessité des prolongations de la durée du mandat. Une dernière prolongation a été fixée au 17 février 2017. Me Grenier mentionne que dans l’éventualité où les travaux s’accéléreraient, devant l’imminence d’une entente, l’A.P.E.S. pourrait accepter de prolonger les travaux de quelques jours.

Le 15 décembre 2016, lors de la dernière rencontre avec les représentants du MSSS, l’A.P.E.S. a, entre autres, rappelé les six demandes qu’elle avait déposées :

1. La gouvernance : l’A.P.E.S. veut que le chef de département de pharmacie soit le seul gestionnaire du département, elle est en désaccord avec la co-gestion proposée par le MSSS;
2. La création d’un modèle permettant une classification regroupant les chefs de département de pharmacie des nouveaux établissements;
3. La création d’un titre d’emploi de chef adjoint;
4. La révision des primes offertes aux adjoints;
5. La modification de la description du poste de coordonnateur pour y inclure la supervision de personnel technique et la gestion de projets;
6. L’introduction de la notion de leader de pratique pour reconnaître l’expertise de certains pharmaciens et pour appuyer les plus petits établissements.

L’A.P.E.S. a souligné que pour l’instant, sur l’ensemble des demandes, les parties se sont entendues partiellement sur les deux demandes suivantes :

• La création d’un titre d’emploi de chef adjoint;
• Les critères et la pondération des groupes de chefs de département de pharmacie, sans y inclure la rémunération applicable étant donné que cette portion devra faire l’objet de discussions avec le Conseil du trésor. Les parties ont déterminé quatre grands groupes.

Pour les autres demandes, il n’y a pas d’entente. L’état de situation est le suivant :

• La gouvernance : Après avoir effectué des consultations auprès des établissements de santé sur les modèles de gestion discutés, le MSSS a conclu que l’idée d’imposer la délégation de tâches à un cadre en procédant par l’adoption d’un règlement n’était pas une décision judicieuse. Quant à l’option de transformer le poste de chef de département de pharmacie en poste cadre, elle a été abandonnée. Le MSSS a plutôt réaffirmé son désir de maintenir la structure de gouvernance actuelle et de conserver le lien hiérarchique du chef de département avec le DSP. Il maintient toutefois que compte tenu de la taille des départements de pharmacie, il est nécessaire d’ajouter du personnel d’encadrement pour les aspects opérationnels. Un lien fonctionnel sera prévu avec ces cadres, dans une approche collaborative, mais le MSSS maintient qu’un cadre ne peut relever d’un non cadre, et ce, même si cette situation existe dans certains établissements depuis longtemps. Le MSSS assure que les responsabilités du chef prévues à la LSSSS demeureront sous l’autorité du chef et que le cadre aura des responsabilités administratives, incluant la gestion du personnel non-pharmacien. Il reste pourtant à clarifier la responsabilité en cas de conflit. Le MSSS appuie son argumentaire sur l’expérience des deux établissements où, à leur avis, la co-gestion fonctionne très bien. Par rapport aux rencontres précédentes, les propos des représentants du MSSS sont contradictoires et portent à croire qu’ils n’ont pas abandonné l’idée d’imposer une structure de co-gestion;
• Les adjoints : L’A.P.E.S. préconise une approche de gestion de proximité par rapport à la gestion transversale effectuée par le chef adjoint. L’A.P.E.S. a proposé une modulation de la prime variant entre 7,5 % pour les petites installations et jusqu’à 15 % pour les plus grosses installations. Dans le contexte où l’A.P.E.S. accepterait que certaines activités soient déléguées à des cadres, le nombre d’adjoints pourrait être révisé. Toutefois, le 15 décembre, le MSSS a informé l’A.P.E.S. qu’il estime que l’ajout d’adjoints est contraire à l’optimisation et à la mobilité de la main-d’œuvre et qu’il ne souhaite pas conserver cette responsabilité dans l’Entente. Les représentants du MSSS soutiennent que la coordination de base pourra être effectuée par un coordonnateur et que les problèmes plus importants pourront être référés au chef ou au chef adjoint. Il semble clair que le mandat des représentants du MSSS est de diminuer le nombre de gestionnaires. Les parties sont loin de s’entendre sur cette question;
• Les coordonnateurs : Le MSSS refuse de modifier la description du poste de coordonnateur pour y inclure, en plus de la supervision de personnel technique, la gestion de projets. Il souhaite la présence d’un coordonnateur seulement s’il y a l’équivalent de 4 ETC pharmaciens. Sur les sites plus petits, le MSSS suggère que les pharmaciens présents soient responsables d’activités de gestion;
• L’introduction du nombre de chefs adjoints et d’adjoints : Les parties n’ont pas beaucoup discuté du nombre d’adjoints nécessaires étant donné que le MSSS envisage de supprimer cette fonction. De plus, le MSSS réfléchit à la possibilité de limiter le nombre de chefs adjoints en intégrant dans l’Entente un nombre précis de chefs adjoints par type d’établissement de santé. L’A.P.E.S., quant à elle, souhaite plutôt laisser à chaque établissement de santé la liberté de déterminer ses effectifs. Le MSSS considère que les coordonnateurs et les adjoints sont du personnel administratif et non clinique et que les pharmaciens coûtent cher pour effectuer ce travail, ce qui laisse croire à l’A.P.E.S. qu’il occulte les responsabilités des pharmaciens et ne saisit pas le rôle même des pharmaciens gestionnaires;
• Les leaders de pratique : Cette demande a été refusée et l’A.P.E.S. l’a retirée.

En fin de rencontre, le MSSS a indiqué qu’il était prêt à rediscuter de la gestion de proximité et ainsi revoir la question des adjoints.

Si les parties n’arrivent pas à une entente le ou avant le 17 février 2017, c’est la fin des travaux. L’A.P.E.S. reprendra les droits que lui confère l’article 3.03 et pourra signer à nouveau des ententes particulières. Le MSSS ne peut empêcher l’A.P.E.S. de le faire, mais il peut toutefois imposer à ses PDG de ne pas les signer. L’entente actuelle ne prévoit que les titres d’emploi de chef, d’adjoint et de coordonnateur. Les conditions de rémunération qui ont été maintenues durant les travaux du comité cesseront 90 jours après l’échéance du 17 février 2017. La rémunération des chefs et la prime d’adjoint seront donc celles de l’Entente.

En conclusion, la proposition de l’A.P.E.S. est d’obtenir une structure de gestion comprenant les titres d’emploi suivants : chef, chef adjoint, adjoint et coordonnateur. Pour ce qui est de la co-gestion, s’il était clairement écrit que le chef est le seul maître à bord, il serait possible de s’entendre, mais pour l’instant les parties en sont encore loin.

Les administrateurs conviennent d’un plan d’action. Ce dernier sera présenté aux chefs de département de pharmacie lors de la rencontre prévue le 24 février 2017. L’A.P.E.S. invitera également toute l’équipe de gestion des départements de pharmacie à se joindre à cette rencontre.