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Avez-vous réclamé votre rétroactivité salariale?

Publié le 10 avril 2013 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Si vous avez quitté un établissement de santé entre le 1er avril 2010 et le 19 janvier 2013, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre ou de vos anciens employeurs pour recevoir le paiement de la rétroactivité salariale « réseau » prévue à l’Entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015.

La nouvelle entente collective de travail, qui est entrée en vigueur le 23 septembre 2012, prévoit que les pourcentages de majoration des taux et des échelles salariales qui ont été accordés à l’ensemble des salariés syndiqués du réseau de la santé et des services sociaux sont également octroyés aux pharmaciens et aux chefs de département de pharmacie, et ce, rétroactivement aux 1er avril 2010, 2011 et 2012.

Ces majorations sont de deux ordres : la première correspond à des pourcentages d’augmentation fixes aux 1er avril 2010, 2011 et 2012, et la deuxième équivaut à un pourcentage variable, payable au 1er avril 2012, et déterminé en fonction des données publiées par Statistique Canada sur la santé économique du Québec pour les années 2010 et 2011. Comme ces données ont été publiées le 19 novembre 2012, soit après l’entrée en vigueur de l’entente collective de travail, la rétroactivité qui en découle fait l’objet d’un versement distinct.

Concrètement, l’ensemble des établissements de santé devraient à l’heure actuelle avoir ajusté les taux et les échelles salariales utilisés pour le paiement de votre salaire.

En ce qui a trait à la rétroactivité due aux pharmaciens et aux chefs de département de pharmacie, la date de versement prévue à l’entente MSSS-A.P.E.S. varie en fonction de l’existence du lien d’emploi au moment du versement. Ainsi, vous devriez avoir déjà reçu de votre employeur actuel les sommes de rétroactivité dues en vertu des majorations, et ce, sans avoir eu à en faire la demande.

En ce qui concerne les établissements que vous avez quittés entre le 1er avril 2010 et le 19 janvier 2013, le versement de rétroactivité ne se fera pas automatiquement. Techniquement, vous devez acheminer une demande écrite à votre ou à vos anciens employeurs pour que le versement des montants de rétroactivité se concrétise.

Pourcentages fixes de majoration

L’article 23.05 de l’entente MSSS-A.P.E.S. 2012-2015 prévoit que les taux et les échelles salariales des pharmaciens et des chefs de département de pharmacie doivent être majorés, aux 1er avril 2010, 2011 et 2012, des pourcentages fixes suivants :

Date de la majorationPourcentage de majoration fixe
1er avril 20100,5 %
1er avril 20110,75 %
1er avril 20121,0 %

En vertu de l’article 34.08 de l’entente MSSS-A.P.E.S., les établissements avaient jusqu’au 23 décembre 2012 pour faire parvenir à l’A.P.E.S. la liste de tous les pharmaciens et chefs de département de pharmacie qui ont quitté leur emploi le 1er avril 2010 ou après cette date, ainsi que leur dernière adresse connue. Cette obligation est prévue à l’entente afin que l’A.P.E.S. puisse rappeler à ses membres concernés la nécessité de faire une demande écrite pour obtenir la rétroactivité salariale.

Le pharmacien dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2010 et le versement de la rétroactivité a par la suite 4 mois de la réception de la liste par l’A.P.E.S. pour faire sa demande écrite à son ancien employeur afin de recevoir les sommes qui lui sont dues.

Malgré l’obligation prévue à cet article, l’A.P.E.S. a reçu moins de 10 listes provenant des établissements. Les pharmaciens qui figurent sur les listes reçues par l’A.P.E.S. ont été contactés sur réception de ces listes. Si vous n’avez pas été contacté, c’est que l’A.P.E.S. n’a pas reçu la liste des départs de votre ancien employeur.

Si vous avez quitté un établissement entre le 1er avril 2010 et le 19 janvier 2013, que vous n’avez pas été contacté par l’A.P.E.S. et que vous n’avez pas reçu la rétroactivité salariale due, nous vous conseillons de faire une demande écrite à votre ou à vos anciens employeurs au plus tard le 23 avril 2013 afin d’éviter tout conflit quant aux délais.

En effet, tenant pour acquis que l’établissement devait faire parvenir à l’A.P.E.S. la liste des pharmaciens ayant quitté leur emploi depuis le 1er avril 2010 avant le 23 décembre 2012 et que le pharmacien avait au maximum 4 mois de cette date, soit jusqu’au 23 avril 2013, pour faire sa réclamation, nous vous conseillons de faire votre demande à l’intérieur de ce délai, et ce, même si votre employeur n’a pas respecté son obligation de nous faire parvenir la liste des départs. Vous éviterez ainsi d’avoir à débattre de la question du délai avec votre ancien employeur.

Pourcentage variable de majoration

Les données économiques publiées le 19 novembre 2012 par Statistique Canada ont entraîné une majoration additionnelle de 0,5 % au 1er avril 2012. Comme la publication des données a été faite postérieurement au 1er avril 2012, certaines sommes étaient dues aux pharmaciens rétroactivement à cette date.

L’entente 2012-2015 prévoyant le même procédé que dans le cas des majorations fixes, les établissements avaient 60 jours, soit jusqu’au 19 janvier 2013, pour ajuster les taux et échelles salariales en fonction de cette majoration.

L’article 34.09 de l’entente prévoit qu’ils ont par la suite 3 mois, soit jusqu’au 19 avril 2013, pour acheminer à l’A.P.E.S. la liste des pharmaciens ayant quitté leur emploi le 1er avril 2012 ou par la suite. Les pharmaciens, quant à eux, ont 4 mois de la réception de la liste par l’A.P.E.S. pour acheminer leur demande à leur ancien employeur, soit jusqu’au 19 août 2013.

Or, comme dans le cas des pourcentages de majorations fixes, l’A.P.E.S. n’a reçu à ce jour qu’un nombre minime de listes et les pharmaciens concernés ont été contactés.

En somme, si vous avez quitté un établissement de santé entre le 1er avril 2010 et le 19 janvier 2013, deux types de majoration peuvent vous être dus rétroactivement, soit la majoration fixe de 0,5 % au 1er avril 2010, de 0,75 % au 1er avril 2011 et de 1 % au 1er avril 2012 ainsi que la majoration variable de 0,5 % au 1er avril 2012. Pour recevoir le versement des montants de rétroactivité qui vous sont dus de vos anciens employeurs, l’A.P.E.S. vous conseille de faire une demande écrite au plus tard le 23 avril 2013 pour les majorations fixes et le 19 août 2013 pour la majoration variable.

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