Affaires syndicales

Principaux éléments de l’entente de principe adoptée par l’A.P.E.S.

Publié le 8 août 2012 par Annie Roy, conseillère juridique

1. Contexte entourant l’adoption de l’entente de principe

L’assemblée générale de l’A.P.E.S., représentée par les 352 membres actifs présents le 29 juillet dernier à Trois-Rivières, a adopté à l’unanimité l’entente de principe proposée par le conseil d’administration de l’Association. Cette entente de principe, portant sur les conditions de travail des pharmaciens et des chefs de département de pharmacie, est intervenue le 17 juillet 2012 entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le comité de négociation et de relations professionnelles de l’A.P.E.S. L’entente de travail qui remplacera celle de 2006-2010 ne devrait toutefois pas entrer en vigueur avant le mois d’octobre 2012.

L’entente de principe adoptée le 29 juillet dernier fait suite à plus de 2 années de négociation entre le ministère et l’A.P.E.S., au cours desquelles se sont tenues de nombreuses réunions. Plusieurs obstacles ont été rencontrés durant les négociations. Notons entre autres ceux liés à la circulaire administrative sur la semaine de travail de 40 heures et à la volonté du ministère de retirer la prime d’encadrement des résidents.

L’entente de principe énonce les grandes lignes sur lesquelles les parties se sont entendues. Avant que cette entente de principe ne devienne l’entente de travail applicable, les parties devront terminer la rédaction et la révision des dispositions qui remplaceront celles de l’entente 2006-2010. Elle sera par la suite signée par le président de l’Association, monsieur Charles Fortier, avant d’être soumise pour signature au ministre de la santé, monsieur Yves Bolduc, idéalement avant les prochaines élections. L’entente de travail entrera en vigueur au début de la 1re période de paie suivant le 21e jour de sa signature par le ministre. Concrètement, la nouvelle entente de travail ne devrait donc pas s’appliquer avant le mois d’octobre 2012. Nous vous aviserons ultérieurement des dates de signature et de la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle entente de travail.

2. Éléments normatifs de l’entente de principe

L’entente de principe porte sur deux catégories de dispositions; les dispositions normatives et les dispositions liées à la rémunération. Voici, dans un premier temps, les principaux éléments normatifs de l’entente de principe  (soit ceux qui ne concernent pas la rémunération) :

  • Extension de la notion de « pharmacien » pour permettre à un pharmacien qui bénéficie d’un congé autorisé prévu à l’entente et qui n’est temporairement plus inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) d’être toujours considéré comme étant un pharmacien aux fins d’application de l’entente;
  • Introduction de l’arbitrage médical permettant à un pharmacien de contester dans de meilleurs délais un litige relatif à une invalidité et de continuer de recevoir des prestations d’assurance salaire pendant la période nécessaire au règlement de ce litige;
  • Introduction de l’obligation pour l’établissement de répondre par écrit, dans un délai raisonnable, aux différentes demandes de congés prévus à l’entente;
  • Rémunération du temps supplémentaire établie sur le salaire hebdomadaire de base, majoré des primes de responsabilité;
  • Mention du fait que le paiement ou l’accumulation du temps supplémentaire effectué au-delà de 40 heures par semaine est majoré de 50 %;
  • Introduction de la possibilité de monnayer jusqu’à 2 semaines de vacances par année pour dépanner son propre établissement; en contrepartie, le pharmacien recevra la rémunération afférente à ses vacances monnayées et sera payé à taux et demi en plus de recevoir une prime de 10 % pour le temps travaillé (rémunération équivalant à 160 % du salaire de base pour le temps travaillé);
  • Introduction de modalités relatives à des horaires atypiques de travail.

3. Lettres d’entente

La création de différents comités visant à faire avancer certains dossiers importants pour l’Association est, de plus, prévue dans l’entente de principe au moyen de lettres d’entente. Les comités qui seront créés sont les suivants :

  • Comité paritaire relatif à l’augmentation et à la consolidation de l’offre de services en pharmacie dans les établissements de santé

Son mandat est notamment le suivant :

    • Documenter et évaluer la main-d’œuvre et l’impartition des services;
    • Faire des recommandations au MSSS pour mettre en place diverses mesures visant à assurer la couverture des services dans tous les établissements et à encadrer et à limiter le recours au dépannage;
    • Faire des recommandations au MSSS pour la mise en place de projets d’organisation du travail (enveloppe de 1,5 M $ par année pour la réalisation des projets);
    • Faire des recommandations au MSSS sur la lettre d’entente no 1.

Ce comité sera créé dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de l’entente et prendra fin le 30 mars 2015.

  • Comité paritaire relatif à l’analyse et à la classification des pharmaciens chefs
    • Analyser et documenter la situation des chefs;
    • Faire des recommandations aux parties négociantes quant à la classification des chefs et à la modification du paragraphe 3.03 de l’entente;

Ce comité sera créé dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’entente et aura un mandat d’une durée de 9 mois.

  • Comité paritaire relatif aux problématiques d’attraction et de rétention en régions nordiques

Son mandat est de faire des recommandations sur des mesures d’attraction et de rétention pour les pharmaciens œuvrant dans les régions 10, 17 et 18. Le comité dispose d’une enveloppe de 420 000 $ par année pour la réalisation des mesures. Il sera créé dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de l’entente et prendra fin le 30 mars 2015.

  • Lettre administrative sur le congé de rétention des pharmaciens âgés de 55 ans et plus

La lettre d’entente no 2 de l’entente 2006-2010 est retirée mais le MSSS s’engage à réintégrer des dispositions à ce sujet dans l’éventualité où une telle décision serait prise pour l’ensemble des syndiqués du réseau.

4. Éléments liés à la rémunération

De nombreux éléments liés à la rémunération ont été discutés au cours des réunions tenues entre le ministère et le comité de négociation et de relations professionnelles de l’A.P.E.S.

Les éléments qui ont été convenus dans l’entente de principe adoptée par l’assemblée générale de l’A.P.E.S. visent tant les pharmaciens que les chefs de département de pharmacie.

  • Possibilité de bénéficier d’un horaire de 40 heures par semaine après entente avec l’établissement, ou d’une journée de travail de 8 heures pour un pharmacien ou un chef travaillant à temps partiel.
  • Introduction de la majoration des échelles de salaire telle que convenue pour l’ensemble des salariés du réseau de la santé, soit 6 % sur 5 ans. Ces majorations seront applicables rétroactivement le cas échéant.
Date de
la majoration
% de
la majoration
1er avril 20100,5 %
1er avril 20110,75 %
1er avril 20121,0 %
1er avril 20131,75 %
1er avril 20142,0 %
  • Majoration additionnelle de toutes les échelles salariales en fonction des échelons. Ces pourcentages de majoration additionnelle s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur de l’entente de travail.
Échelon
Pharmacien
et Chef
% de la
majoration
15,00 %
24,61 %
34,26 %
43,89 %
53,50 %
63,13 %
72,75 %
82,40 %
92,00 %

À titre d’exemple, après l’application de la majoration des échelles et de la majoration additionnelle, le salaire cotisable au régime de retraite du pharmacien sera le suivant au moment de l’entrée en vigueur de l’entente :

Échelon
Pharmacien
Taux horaire du pharmacien à la date
d’entrée en vigueur de l’entente
(sans les primes)*
Salaire annuel pour 36,25 h/sem. à la date
d’entrée en vigueur de l’entente
(sans les primes)*
Salaire annuel pour 40 h/sem. à la date
d’entrée en vigueur de l’entente
(sans les primes)*
137,89 $71 670 $79 084 $
239,02 $73 807 $81 443 $
340,18 $76 001 $83 864 $
441,37 $78 252 $86 347 $
542,59 $80 560 $88 894 $
643,85 $82 943 $91 524 $
745,15 $85 402 $94 237 $
846,49 $87 937 $97 034 $
947,86 $90 528 $99 893 $

Ces montants vous sont fournis à titre informatif uniquement. L’A.P.E.S. n’engage aucune responsabilité quant à l’exactitude de ceux-ci puisqu’il est possible qu’ils soient légèrement différents dans la version officielle de l’entente de travail eu égard au mode de calcul du ministère.

  • Création d’une prime d’attraction et de rétention applicable sans condition sur le salaire horaire de base pour l’ensemble des pharmaciens et des chefs de département de pharmacie selon les échelons. Cette prime s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’entente de travail et demeure en vigueur pour toute la durée de l’entente, y compris toute prolongation.
Échelons% de la prime
d’attraction et
de rétention
17,4 %
26,7 %
36,0 %
45,3 %
54,6 %
64,0 %
73,3 %
82,6 %
94,0 %
  • Maintien des 1000 plaintes déposées à la Commission de l’équité salariale dans le cadre du dossier de maintien de l’équité salariale.

Les plaintes seront examinées par la Commission de l’équité salariale qui rendra une décision dans un délai indéterminé. À moins d’une entente avec le conseil du Trésor, la Commission décidera si les pharmaciens et les chefs de département ont droit à un ajustement salarial dans le cadre du maintien de l’équité salariale.

Si la Commission décide qu’un ajustement est dû, cet ajustement sera rétroactif à partir du 31 décembre 2010 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’entente de travail. Pour ce qui est de la période s’étendant de l’entrée en vigueur de l’entente jusqu’au moment où l’ajustement sera versé, les pourcentages de majoration additionnelle et de la prime d’attraction et de rétention seront considérés comme étant une avance sur l’ajustement dû pour cette période.

  • Octroi d’une prime d’encadrement des résidents à la maîtrise en pratique pharmaceutique en établissement de santé sur la base d’une lettre d’entente. Cette lettre d’entente identifiera à chaque année la liste des établissements universitaires qui sont des résidents à la maîtrise en pratique pharmaceutique en établissement de santé sur la base d’une lettre d’entente. Cette lettre d’entente identifiera à chaque année la liste des établissements universitaires qui sont des sites de résidence à la maîtrise ainsi que des établissements qui reçoivent des résidents en rotation. La liste sera revue annuellement par le ministère qui consultera les facultés de pharmacie de l’Université de Montréal et de l’Université Laval pour connaître les établissements visés.

La prime d’encadrement sera applicable uniquement sur les heures travaillées. La notion d’heures travaillées, au sens de la lettre d’entente, exclut toutes les absences rémunérées ou non prévues à l’entente

Cette prime équivaudra à 5 % du salaire horaire de base appliqué sur 80 % des heures travaillées ce qui correspond dans les faits à une prime de 4 % applicable sur l’ensemble des heures travaillées.

La prime sera applicable en tout temps à tous les pharmaciens (incluant les chefs) à l’emploi des établissements universitaires qui accueillent durant une année complète et sans interruption des résidents. Elle sera également applicable à tous les pharmaciens (incluant les chefs) à l’emploi des établissements qui accueillent des résidents de façon intermittente durant l’année, et ce, pour la période durant laquelle au moins un résident sera présent dans l’établissement.

L’octroi de cette prime prend fin le 30 mars 2015.

  • Introduction d’une prime incitative

Le pharmacien ou le chef de département qui travaillera 80 heures régulières par 2 semaines recevra une prime de 6 % de son salaire horaire de base.

Le pharmacien ou le chef de département qui travaillera un minimum de 64 heures par 2 semaines, mais moins de 80 heures, recevra, quant à lui, une prime de 2,5 % de son salaire horaire de base.

Il est à noter que la prime incitative ne sera dorénavant plus attachée à l’engagement du pharmacien à travailler 8 heures par jour mais plutôt au nombre total d’heures travaillées par période de 2 semaines.

Cette prime prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’entente et sera en vigueur jusqu’au 30 mars 2015.

À titre d’exemple, un pharmacien qui bénéficie de la prime d’attraction et de rétention et qui travaille soit 72,5 ou 80 heures par 2 semaines recevra, au moment de l’entrée en vigueur de l’entente, le salaire suivant pour chacun des échelons :

Échelon
Pharmacien
Taux horaire du pharmacien à la date
d’entrée en vigueur de l’entente (avec
la prime d’attraction et de rétention)*
Salaire annuel pour 36,25 h/sem. à la date
d’entrée en vigueur de l’entente (avec
la prime incitative de 2,5 %)*
Salaire annuel pour 40 h/sem. à la date
d’entrée en vigueur de l’entente (avec
la prime incitative de 6 %)*
140,70 $78 910 $90 046 $
241,63 $80 713 $92 104 $
342,59 $82 574 $94 227 $
443,57 $84 474 $96 396 $
544,57 $86 413 $98 608 $
645,59 $88 390 $100 865 $
746,64 $90 426 $103 188 $
847,71 $92 500 $105 555 $
949,77 $96 495 $110 113 $

Ces montants vous sont fournis à titre informatif uniquement. L’A.P.E.S. n’engage aucune responsabilité quant à l’exactitude de ceux-ci puisqu’il est possible qu’ils soient légèrement différents dans la version officielle de l’entente de travail eu égard au mode de calcul du ministère.

5. Résultats de l’entente de principe

Globalement, l’entente de principe intervenue le 17 juillet 2012 et adoptée par l’assemblée générale de l’A.P.E.S. le 29 juillet traite des 4 priorités identifiées par l’Association dans le cadre des négociations.

Elle comprend une hausse des échelles salariales qui est susceptible d’attirer les étudiants au programme de maîtrise en pratique pharmaceutique en établissement de santé, elle permet le maintien des 1000 plaintes déposées à la Commission de l’équité salariale, elle reconnaît l’enseignement aux étudiants du 2e cycle universitaire en pharmacie et elle prévoit un comité dont le mandat est de réviser, le cas échéant, les échelles salariales des chefs de département.

Concrètement, les textes de l’entente de travail seront rédigés et révisés dans les prochaines semaines. Votre nouvelle entente de travail devrait par la suite entrer en vigueur vers le mois d’octobre 2012. Nous vous aviserons prochainement des dates de signature et d’entrée en vigueur de la nouvelle entente.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter Annie Roy, conseillère juridique de l’A.P.E.S., par courriel à conseil_juridique@apesquebec.org ou par téléphone au 514 286-0776, poste 213.

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