Affaires syndicales

Équité salariale : assurances, RREGOP et impacts divers

Publié le 14 septembre 2011 par Me Annie S. Roy, conseillère juridique

Le 17 mai dernier, l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) publiait son bulletin no 4 dans lequel elle mentionnait que les redressements salariaux résultant de l’exercice d’équité salariale devaient se faire sur l’une des paies du mois de juin, la date précise étant laissée à la discrétion de chaque établissement. À la suite à cette publication, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) faisait parvenir aux établissements une correspondance datée du 15 juillet indiquant que la date officielle de redressement des taux et des échelles salariales avait été déterminée comme étant le 19 juin 2011, même si le redressement a été fait à des dates différentes d’un établissement à l’autre. Ainsi, un pharmacien embauché par un établissement après le 19 juin 2011 intégrerait dès son embauche la nouvelle échelle salariale.

L’AQESSS, dans ce même bulletin du 17 mai, indiquait de plus aux établissements du réseau que la date limite de versement de la rétroactivité d’équité salariale était fixée au 30 septembre 2011.

Les retenues salariales sur le montant de rétroactivité, la rétroactivité sur les prestations gouvernementales ainsi que l’impact du versement de la rétroactivité sur les régimes d’assurances et de retraite n’étaient, à ce moment, pas encore précisés.

  1. Retenues salariales sur le montant de rétroactivité

    L’AQESSS, dans son bulletin no 5 publié le 18 juillet dernier, rappelle aux établissements que les retenues salariales relatives aux régimes gouvernementaux doivent être faites sur le montant versé à titre de rétroactivité d’équité salariale. Les taux de cotisation de 2011 doivent être utilisés pour l’assurance-emploi, le RQAP et la RRQ et les retenues nécessaires doivent être faites par les établissements avant le paiement de la rétroactivité.

    Aucune retenue ne doit cependant être faite sur la partie « intérêt » des sommes versées.

  2. Rétroactivité sur les prestations gouvernementales

    L’AQESSS précise, dans ce même bulletin, les modalités applicables aux prestations gouvernementales suivantes :

    2.1   Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

    Le cas échéant, le pharmacien ou la pharmacienne qui a reçu des prestations du RQAP entre le 1er janvier 2006 et le 19 juin 2011 doit produire une demande d’ajustement au RQAP. En effet, cette demande n’est pertinente que pour celles ou ceux dont le salaire pris en considération pour établir le montant des prestations d’assurance parentale était inférieur au revenu annuel assurable établi par le RQAP.

    L’employeur, quant à lui, est tenu de payer la rétroactivité sur le montant versé à la pharmacienne en congé de maternité, soit la différence entre 93 % du salaire de base et la prestation du RQAP.

    Il est à noter que, selon l’AQESSS, le RQAP peut, dans certains cas particuliers qui ne sont pas précisés, refuser de procéder aux ajustements nécessaires. L’AQESSS indique que dans ces situations, l’employeur devra, sur présentation d’une preuve de refus par le RQAP, payer la rétroactivité sur l’ensemble de la prestation

    2.2   Assurance-emploi-indemnité de congé de maternité

    Pour la période du 21 novembre 2001 au 31 décembre 2005, l’employeur doit payer la rétroactivité sur la totalité de la prestation de 93 % du salaire puisque Ressources humaines et développement Canada n’effectuera aucun ajustement des prestations à la suite de la conclusion du dossier d’équité salariale.

    2.3   Régie des rentes du Québec (RRQ)-prestation d’invalidité et Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)Le pharmacien ou la pharmacienne qui a reçu l’une de ces prestations doit contacter la RRQ ou la SAAQ pour obtenir un ajustement de ses prestations.

    L’employeur doit, pour sa part, payer la rétroactivité sur la différence entre la prestation d’assurance salaire garantie, selon les situations rencontrées, en vertu de l’article 21.20 de l’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 (pour les deux premières années d’invalidité uniquement) et le montant versé par la RRQ ou par la SAAQ.

    2.4   Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)

    L’employeur doit transmettre à la CSST les renseignements nécessaires pour effectuer le calcul de l’ajustement de l’indemnité de remplacement de revenu (IRR) octroyé à la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, d’un acte criminel ou de civisme ou d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. La CSST ajustera par la suite l’IRR si la date d’entrée en vigueur du nouveau salaire correspond ou précède la date de l’incapacité du pharmacien ou de la pharmacienne à occuper son emploi et si le nouveau salaire est supérieur au revenu qui a servi à calculer l'IRR. Même si ces démarches sont à l’initiative de l’employeur, nous vous conseillons d’effectuer un suivi auprès de celui-ci pour vous assurer que les renseignements pertinents ont été transmis à la CSST.

  3. Assurances collectives

    SSQ effectuera, dans un délai qui n’a pas encore été déterminé, les ajustements nécessaires pour corriger les prestations d’assurance salaire longue durée ainsi que les montants d’assurance vie versés durant la période du 21 novembre 2001 jusqu’à la date d’ajustement des échelles salariales, soit en juin 2011. En contrepartie, les primes versées par les pharmaciens durant cette même période doivent être revues à la hausse. Vous trouverez ci-dessous le tableau des pourcentages de primes qui seront prélevés sur le montant de rétroactivité d’équité salariale qui vous sera versé.

  4. Régime de retraire des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

    La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) qui administre le RREGOP et le RRPE, a publié un communiqué-retraite le 4 août 2011 afin d’informer les directeurs des ressources humaines des établissements de santé et de services sociaux de la procédure à suivre pour le régime de retraite dans le cadre du dossier d’équité salariale. Dans le traitement des montants de rétroactivité, les établissements doivent étaler les sommes dues sur les périodes durant lesquelles ces montants auraient dû être versés. En somme, pour le calcul de la rente de retraite, les montants de rétroactivité qui auraient dû être versés pour chacune des années de 2001 à 2011 seront attribués à chacune de ces années. Un pharmacien qui aurait pris sa retraite en 2009 et dont le calcul de la rente serait basé sur les 5 meilleures années correspondant à 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, verrait donc sa rente de retraite ajustée à la hausse puisqu’il aurait en principe reçu un salaire plus élevé durant ces 5 années. Il est à noter qu’aucune démarche n’est nécessaire de la part des pharmaciens puisque l’employeur a l’obligation de déclarer à la CARRA le montant de rétroactivité qu’il versera aux salariés. La CARRA recalculera par la suite les rentes de retraite versées et informera les retraités de toute modification. La CARRA n’a toutefois pas donné d’indication concernant le délai de traitement de ces ajustements.

    En ce qui concerne les cotisations au régime de retraite qui doivent être prélevées sur le montant versé à titre de rétroactivité, la CARRA mentionne que le taux de cotisation applicable est celui de l’année où les sommes sont versées. Les taux de cotisation qui seront prélevés sur la totalité du montant de rétroactivité d’équité salariale, à l’exception de la partie de ce montant qui n’est habituellement pas cotisable tel que le paiement des heures supplémentaires ou les primes, sont de 8,69 % pour le RREGOP et de 11,54 % pour le RRPE.

  5. Acompte provisionnel

    L’AQESSS, dans son bulletin du 18 juillet 2011, suggère que, dans le cas où la partie « intérêt » de la rétroactivité excède 2 000 $, les salariés visés s’assurent de verser tant au fédéral qu’au provincial un acompte provisionnel en remplissant les formulaires requis. À défaut par le salarié de verser un tel acompte, l’AQESSS précise que les agences du revenu pourraient réclamer un paiement d’intérêt au moment de la déclaration de revenu. Nous vous suggérons à ce sujet de consulter le service des finances de votre établissement pour de plus amples informations.

  6. Cotisations professionnelles

    Finalement, nous vous rappelons que l’assemblée générale des membres de l’A.P.E.S. a pris la décision de ne prélever aucune cotisation professionnelle sur les montants de rétroactivité qui seront versés dans le cadre du dossier d’équité salariale.

Pour toute question sur ce dossier, n’hésitez pas à communiquer avec Me Annie Roy au 514 286-0776, poste 213.

Tableau des primes applicables sur les montants de rétroactivité suite à l’application des correctifs d’équité salariale (91 Ko)

×