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Changement d’employeur et assurance collective : demeurez admissible!

Publié le 14 novembre 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Si 30 jours ou moins séparent la fin de votre emploi de pharmacien ou de chef de département de pharmacie dans un établissement de santé de votre entrée en fonction dans un autre établissement, vous bénéficiez du régime d’assurance collective dès votre premier jour de travail chez ce nouvel employeur.

Un pharmacien ou un chef de département de pharmacie bénéficie généralement de l’ensemble des protections d’assurance collective, qu’il ait ou non terminé sa période de probation, à compter du moment suivant :

Statut d’emploiAssurance médicaments
(régime de base)
Assurance maladie complémentaire, assurance frais dentaires, assurance vie, assurance salaire
Temps plein ou à 70 % ou plus du temps plein dans un poste permanent1 mois de service continu dans l’établissement1 mois de service continu dans l’établissement
Temps plein ou à 70 % ou plus du temps plein dans un poste temporaire1 mois de service continu dans l’établissement3 mois de service continu dans l’établissement
Temps partiel travaillant moins de 70 % du temps plein1 mois de service continu dans l’établissement3 mois de service continu dans l’établissement

Or, le contrat d’assurance négocié par l’A.P.E.S. avec SSQ prévoit qu’un pharmacien qui a complété son délai d'admissibilité aux assurances et qui met fin à son emploi n’est pas soumis à nouveau au délai d'admissibilité, si 30 jours ou moins séparent la rupture de son lien d’emploi de son entrée en fonction dans un autre établissement de santé.

Concrètement, le pharmacien cesse de profiter des protections d’assurance collective à la date effective de sa fin d’emploi, mais bénéficiera à nouveau des assurances dès son entrée en fonction dans le nouvel établissement. Prenons, par exemple, un pharmacien qui terminerait son emploi le vendredi à l’établissement A et qui serait sans emploi durant 2 semaines avant de débuter à l’établissement B. Sa couverture par les assurances SSQ cesserait le vendredi de son départ, il n’aurait aucune protection d’assurance durant 2 semaines et serait à nouveau assuré dès son entrée en fonction dans l’établissement B.

Une précision s’impose toutefois : selon les termes du contrat d'assurance, la rupture du lien d’emploi avec le premier établissement doit être définitive. Un pharmacien qui démissionne de son poste, mais qui demeure disponible pour effectuer des heures à titre de temps partiel occasionnel (ou sur la « liste de rappel », notion inexistante dans l’entente, mais qui est parfois utilisée) ne peut bénéficier de cette disposition, puisque son départ n'est pas définitif selon les termes de SSQ. Le pharmacien doit alors demeurer assuré avec le premier établissement durant la période nécessaire à son admissibilité aux assurances dans le second établissement.

En ce qui concerne l’assurance salaire de courte durée, soit les 104 premières semaines d’invalidité, l’établissement assume seul, à même son budget, les prestations versées au salarié, puisqu'aucun contrat n’est conclu avec un assureur privé pour cette protection. Le délai de 30 jours prévu au contrat d’assurance conclu entre l’A.P.E.S. et SSQ ne s’applique donc pas à cette protection en cas de rupture du lien d’emploi.

L’article 21.01 de l’entente A.P.E.S.-MSSS 2012-2015 ne fait pas la distinction entre les divers régimes d’assurance, précisant uniquement que le pharmacien y est admissible après un délai d’un ou de 3 mois de service continu. Or, l’article 1.16 de l’entente définit le service continu comme étant « la durée du lien d’emploi avec un ou plusieurs établissements du réseau de la santé et des services sociaux comme pharmacien sans interruption du lien d’emploi pour une période supérieure à 6 mois ». Cette définition nous permet de conclure que, pour l’assurance salaire de courte durée uniquement, une rupture du lien d’emploi de 6 mois ou moins n’oblige pas le pharmacien à se soumettre à nouveau au délai d'admissibilité prévu à l’entente. Il peut donc bénéficier de la protection d’assurance salaire de courte durée dès son entrée en fonction chez son nouvel employeur.

En somme, si vous quittez définitivement votre emploi de pharmacien ou de chef de département de pharmacie dans un établissement de santé et que 30 jours ou moins séparent votre départ de votre entrée en fonction dans un autre établissement, vous bénéficierez de l’assurance collective de SSQ dès votre arrivée dans le nouvel établissement. Par contre, si vous demeurez sans lien d’emploi avec un établissement de santé pour une période supérieure à 30 jours, vous serez soumis au délai d'admissibilité des assurances collectives de SSQ, de varie de 1 ou 3 mois selon votre statut.

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