Affaires syndicales

Exemples de versement de la rétroactivité d’équité salariale

Publié le 8 juin 2011 par Me Annie S. Roy, conseillère juridique

(modifié le 28 juillet 2011)

Le calcul du versement de la rétroactivité d’équité salariale est un processus complexe basé sur la situation de chaque pharmacien ou de chaque chef du département de pharmacie entre le 21 novembre 2001 et la date du versement de la rétroactivité. Afin de vous donner une idée de grandeur des versements possibles, l’A.P.E.S. met à votre disposition 6 exemples de calcul. Toutefois, dans le but de faciliter leur compréhension, nous vous recommandons de prendre connaissance des éléments factuels, légaux et techniques qui suivent.

Catégorie 1320 – Pharmacien-enne au maximum de l’échelle salariale (101 Ko)

Catégorie 1320 – Pharmacien-enne à l’échelon 5 au 20 novembre 2001 (103 Ko)

Catégorie 1321 – Chef du département de pharmacie I au maximum de l’échelle salariale (22 Ko)

Catégorie 1322 – Chef du département de pharmacie II au maximum de l’échelle salariale (22 Ko)

Catégorie 1323 – Chef du département de pharmacie III au maximum de l’échelle salariale (22 Ko)

Catégorie 1324 – Chef du département de pharmacie IV au maximum de l’échelle salariale (101 Ko)

Éléments factuels considérés pour les 6 exemples

  • Le pharmacien ou le chef du département de pharmacie visé travaille à temps plein à raison de 36,25 heures par semaine pour toute la période du 21 novembre 2001 au moment du versement de la rétroactivité (la semaine de 40 heures n’est pas considérée puisque c’est une mesure volontaire et individuelle);
  • Le pharmacien ou le chef du département ne fait aucune garde, aucun temps supplémentaire, ne reçoit aucune prime ni aucun autre montant que son salaire hebdomadaire basé sur les 36,25 heures travaillées;
  • Le pharmacien ou le chef du département ne subit aucune interruption de travail apparentée à un congé sans solde, à un congé de maternité, à un congé de maladie ou à un régime de congé à traitement différé;
  • Aucune déduction fiscale n’est appliquée sur les montants;
  • L’exemple du pharmacien à l’échelon 5 au 20 novembre 2001 suppose que celui-ci augmente d’un échelon salarial au 20 novembre de chaque année.

Éléments légaux et techniques à considérer lors de la prise de connaissance des 6 exemples de calcul du versement de la rétroactivité d’équité salariale

  • Les pourcentages d’ajustement déterminés pour chaque catégorie d’emploi ne doivent pas être appliqués sur le taux horaire de 2011. L’ajustement qui est dû l’est sur le taux horaire qui était en vigueur au 20 novembre 2001;
  • Cependant, l’employeur a obtenu le droit d’étaler les ajustements salariaux sur 6 ans et de les payer en 7 versements annuels. Le pourcentage d’ajustement déterminé par l’exercice d’équité salariale est donc progressivement ajouté aux taux horaire de l’échelle salariale du 21 novembre 2001 pour que le pourcentage d’ajustement soit totalement applicable au 21 novembre 2007. Par exemple, le pharmacien au maximum de l’échelle salariale qui bénéficie d’un taux horaire de 35,98 $ au 20 novembre 2001, devra recevoir un taux horaire de 40,54 $ (soit 35,98 $ + 12,67 %) au 21 novembre 2007, auquel il faudra ajouter les pourcentages d’augmentations annuelles prévues à l’entente de travail qui auront été accordés du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2007. Après le 21 novembre 2007, seuls les pourcentages d’augmentations prévus à l’entente de travail devront être appliqués.
  • Le pourcentage d’ajustement qui doit être accordé ne peut toutefois être simplement divisé par 7 pour établir le pourcentage annuel applicable suite à l’étalement puisqu’il est appliqué de façon graduelle et qu’appliqué ainsi, le pourcentage cumulatif obtenu après 6 ans serait plus élevé que le pourcentage dû. Par exemple, si nous prenons un taux horaire de 30,00 $ et que nous considérons un ajustement de 7 %, nous ne pouvons simplement diviser ce pourcentage par 7 pour établir le pourcentage d’ajustement annuel. Si nous procédions ainsi le résultat serait le suivant :

    7 % ÷ 7 = 1 %
    1er versement : 30,00 $ + 1 % = 30,30 $
    2e versement : 30,30 $ + 1 % = 30,60 $
    3e versement : 30,60 $ + 1 % = 30,91 $
    4e versement : 30,91 $ + 1 % = 31,22 $
    5e versement : 31,22 $ + 1 % = 31,53 $
    6e versement : 31,53 $ + 1 % = 31,84 $
    7e versement : 31,84 $ + 1 % = 32,16 $
    alors que l’ajustement de 7 % sur 30,00 $ nous donnerait 32,10 $

    Le pourcentage d’ajustement annuel utilisé dans les faits entre 2001 et 2007 est indiqué dans les 6 exemples à la colonne 7 intitulée « % AJUST SAL PAR AN POUR LA PÉRIODE DU 21 NOV 2001 AU 20 NOV 2007 »;

  • Les intérêts (simples) ont été calculés sur le capital fixe;
  • Les intérêts sur les montants dus à la suite du calcul de la rétroactivité courent jusqu’au paiement de ceux-ci. L’A.P.E.S. a toutefois été conservatrice dans ses exemples au niveau des intérêts qui n’ont pas été calculés pour l’année 2010-2011;
  • Les taux horaire ainsi que les salaires annuels présentent de légères différences avec les échelles salariales des ententes de travail à cause du traitement des arrondis qui n’a pas été effectué de la même façon que par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • Les calculs faits dans les 6 exemples sont approximatifs et n’ont pour but que de donner aux pharmaciens et aux chefs du département de pharmacie une idée de grandeur des sommes qu’ils pourraient recevoir. Chaque situation étant unique, ces exemples ne peuvent s’appliquer tels quels. L’A.P.E.S. se désiste en conséquence de toute responsabilité pouvant entraîner tous dommages quant à l’utilisation des données comprises dans ces exemples.

Éléments légaux et techniques propres à la catégorie 1320 Pharmacien-enne

  • Pour la catégorie d’emploi de pharmacien-enne uniquement, un ajustement d’équité salariale a déjà été accordé en 2003 pour les années 2001 à 2005. L’exercice d’équité salariale fait à l’époque par la partie patronale donnait un ajustement salarial de 1,28 % qui a été étalé sur les années 2001 à 2005. Un pourcentage annuel d’ajustement de 0,2547 % a donc déjà été ajouté aux échelles salariales des pharmaciens du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2005. L’exercice d’équité salariale a cependant dû être refait en 2005 en raison de la déclaration d’invalidité d’une partie de la Loi sur l’équité salariale par la Cour supérieure. Grâce à l’implication de l’A.P.E.S. dans le dossier d’équité salariale, un ajustement de 12,67 %, plutôt que de 1,28 %, a été jugé nécessaire sur le salaire au 21 novembre 2001;
  • Il faut en conséquence soustraire du pourcentage d’ajustement de 12,67 % l’ajustement de 1,28 % déjà appliqué en 2003 pour les années 2001 à 2005;
  • Le pourcentage d’ajustement salarial par an pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2005 est donc inférieur à 1,7188 % puisqu’il tient compte de l’ajustement déjà versé durant cette période. Le pourcentage d’ajustement salarial annuel pour la période du 21 novembre 2005 au 20 novembre 2007 demeure toutefois de 1,7188 % puisqu’aucun ajustement n’a été fait pour ces années.
  • L’évaluation des catégories d’emploi de chefs du département de pharmacie I, II, III, et IV n’a pas été faite en 2003 dans le cadre de l’exercice d’équité salariale et aucun ajustement n’a été versé à cette époque pour ces catégories.

En conclusion, compte tenu de la complexité des calculs et de la variabilité des données qui serviront à ces calculs (primes, temps majoré de 50%, congés, rappel au travail, garde, etc), il sera malheureusement impossible à l’A.P.E.S. de valider les résultats individuels obtenus.

×