Entendons-nous!

Conditions de travail applicables jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente de travail

Publié le 12 octobre 2011 par Annie S. Roy, conseillère juridique

L’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 est entrée en vigueur le 31 mars 2006 et avait pour date de terminaison le 31 mars 2010. Toutefois, puisqu’il n’est pas rare qu’au terme d’une entente de travail l’entente subséquente n’ait pas encore été conclue, un mécanisme prévoyant les conditions de travail applicables durant la période de négociation y est déjà prévu.

L’article 33.01 de l’Entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 prévoit en effet que «la présente entente entre en vigueur le 31 mars 2006 et se termine le 31 mars 2010. Toutefois, les conditions de travail contenues dans la présente entente continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente».

Ainsi, au moment où sont rédigées ces lignes, et compte tenu qu’aucune autre entente n’a été conclue après l’Entente 2006-2010, les pharmaciens d’établissements de santé ainsi que les chefs de département de pharmacie bénéficient des mêmes conditions de travail et bénéfices que ceux applicables depuis le 31 mars 2006.

Cette règle a par exemple comme impact qu’un pharmacien qui a bénéficié d’une année de congé partiel sans solde et qui, en vertu de l’Entente, ne peut renouveler ce congé qu’une seule fois durant la période d’application de l’entente pourrait avoir droit à une deuxième année de congé partiel sans solde alors qu’un pharmacien qui aurait déjà bénéficié de deux années de congé partiel sans solde ne pourrait prolonger celui-ci.

Pour de plus amples informations sur le congé partiel sans solde, veuillez vous référer à la chronique Entendons-nous du mois d’octobre 2009 que vous trouverez sur notre site Web dans le menu «Affaires syndicales», «Relations de travail», «Chronique Entendons-nous» de la section «Services aux membres».

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