Affaires syndicales

Équité salariale: intérêts et acomptes provisionnels

Publié le 1 novembre 2011 par Me Annie S. Roy, conseillère juridique

Intérêts sur les montants de rétroactivité d’équité salariale

Tel que mentionné dans l’Info-A.P.E.S. du mois de décembre 2010, les montants de rétroactivité d’équité salariale dus aux pharmaciens et aux chefs de département ou de service de pharmacie des établissements de santé portent intérêts au taux légal de 5% du 21 novembre 2001 jusqu’à la date de versement de la rétroactivité.

Plusieurs d’entre vous ont pu constater, en recevant leur rétroactivité d’équité salariale, que seul le montant de rétroactivité avait fait l’objet de déductions fiscales et qu’aucun impôt n’était appliqué sur les intérêts. Ceci ne veut malheureusement pas dire que les montants d’intérêts ne doivent pas faire l’objet de déductions d’impôt, mais plutôt que les établissements n’ont pas l’obligation de faire de telles déductions sur des montants d’intérêts.

Les intérêts sont cependant des sommes imposables qui doivent faire l’objet de déductions. Ne soyez donc pas surpris si au moment de votre prochaine déclaration d’impôt les agences du revenu du Québec et du Canada vous réclament des impôts impayés.

Acomptes provisionnels

Au mois de septembre dernier, nous vous avisions que l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), dans son bulletin du 18 juillet 2011, suggérait dans certains cas aux salariés visés par l’équité salariale de verser des acomptes provisionnels à défaut de quoi les agences du revenu provinciale et fédérale pourraient réclamer un paiement d’intérêt au moment de la déclaration de revenu.

Comme cette publication a entraîné de nombreuses questions de la part de nos membres, bien que cet aspect du dossier soit à l’extérieur de notre mandat, nous avons creusé le sujet afin de vous fournir de plus amples informations. Dans ce contexte, nous avons pu constater que l’information transmise par l’AQESSS était incomplète et en partie inexacte.

Conditions à rencontrer

Les acomptes provisionnels permettent aux contribuables de payer leurs impôts durant l’année lorsque les retenues à la source sur certains revenus sont insuffisantes ou inexistantes. En payant des acomptes provisionnels, le contribuable réduit ainsi le montant d’impôt qu’il devra payer au moment de sa déclaration annuelle.

Deux conditions, tant au provincial qu’au fédéral, doivent être réunies pour qu’un salarié ait l’obligation de verser des acomptes provisionnels en 2011:

  1. L’impôt net à payer en fin d’année, estimé par le salarié, pour l’année 2011 dépasse 1800$
    ET
  2. l’impôt net à payer en fin d’année pour l’année 2009 ou l’année 2010 a dépassé 1800$.

Si un salarié doit verser des acomptes provisionnels, puisqu’il rencontre ces deux conditions, qu’il n’en verse pas et qu’il a reçu un rappel d’acomptes provisionnels en 2011 indiquant un montant à payer, il pourra se voir imposer des intérêts sur ces acomptes provisionnels.

Pour plus d’information concernant les acomptes provisionnels, nous vous invitons à consulter les documents publiés par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

Novembre 2011

Paiement de votre impôt par acomptes provisionnels (Agence du revenu du Canada) (178 Ko)

Paiements d’impôt par versements (Revenu Québec) (160 Ko)

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