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Modalités d'application de la lettre d'entente no 2 ou congé de rétention

Publié le 13 mai 2009 par Linda Vaillant, directrice générale

La lettre d’entente no 2, qui complète l’Entente de travail des pharmaciens d’établissements de santé, prévoit deux mesures d’amélioration de la rétention du personnel admissible à la retraite. L’une d’elles accorde aux pharmaciens répondant aux conditions suivantes des jours de congés payés supplémentaires :

  • Être âgé de cinquante-cinq (55) ans;
  • Être admissible à la retraite avec ou sans réduction actuarielle;
  • Être détenteur d’un poste.

Pour être admissible à la retraite sans réduction actuarielle, un pharmacien participant au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) doit être âgé de 60 ans ou plus ou avoir accumulé au moins 35 ans de service. Un pharmacien pourra toutefois être admissible à la retraite avec réduction actuarielle aussitôt qu’il aura atteint 55 ans. Un pharmacien retraité qui reviendrait au travail ne rencontrerait pas les conditions mentionnées ci-dessus puisqu’il ne serait pas considéré comme étant admissible à la retraite, étant déjà retraité.

Un pharmacien de 55 ans, admissible à la retraite, bénéficiera de 5 jours de congés supplémentaires payés par année pour les deux premières années et de 10 jours de congés supplémentaires payés par année pour les années subséquentes. Ce bénéfice s’applique, pour les pharmaciens à temps partiel, au prorata des heures travaillées au cours de l’année précédente.

Contrairement aux vacances ou congés annuels, le pharmacien qui respecte les conditions prévues à la lettre d’entente acquiert, dès sa date d’anniversaire de naissance, le nombre de jours de congés payés en lien avec son âge. Par exemple, le pharmacien qui a 55 ans le 24 mai 2009 aura automatiquement 5 jours de congés payés en banque dès cette date. Un autre pharmacien qui aurait 57 ans à cette date se verrait ajouter 10 jours de congés payés supplémentaires à cette même date.

À l’inverse de la lettre d’entente prévue à l’ensemble des conventions collectives du secteur de la santé et des services sociaux, le lettre d’entente no 2 ne prévoit pas que le pharmacien doit s’engager à demeurer à l’emploi de l’établissement pour une année complète afin de bénéficier des congés de rétention. Un pharmacien qui quitterait en cours d’année ne serait donc pas tenu de rembourser les congés utilisés.

Le pharmacien devra prendre ces congés dans l’année comprise entre sa date d’anniversaire de naissance et la suivante et aucun report ou cumul ne sera possible. Il devra de plus convenir de la date de la prise des congés avec l’établissement. Il est à noter que les modalités d’attribution des vacances annuelles ne s’applique pas d’emblée à la prise de ces congés à moins qu’il en soit convenu autrement.

Advenant que le pharmacien quitte l’établissement en cours d’année, par exemple en raison de la retraite, les congés de rétention qui n’auront pas été pris au moment du départ seront perdus et aucun paiement à cet effet ne sera dû par l’établissement.

Notons toutefois que les bénéfices contenus à la lettre d’entente no 2 prennent fin le 30 mars 2010.

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