Affaires syndicales

Octroi des congés partiels sans solde: qui a priorité?

Publié le 7 juin 2022 par Charline Ferrié, conseillère juridique

Comme vous le savez, l’Entente de travail 2015-2020 prévoit qu’un pharmacien à temps complet ayant plus d’une année de service au 30 avril peut demander un congé partiel sans solde (CPSS) d’un maximum de 52 semaines, renouvelable une fois par période d’application de l’Entente de travail. L’établissement doit lui octroyer le congé à moins qu’il n’ait un motif valable de refus.

Plusieurs d’entre vous nous ont contactées pour savoir de quelle façon les congés partiels sans solde seront octroyés une fois l’Entente de travail 2022-2023 en vigueur, considérant qu’une nouvelle demande sera alors possible.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Entente et du nouvel horaire de travail de 40 heures par semaine, il est possible que les demandes de CPSS deviennent plus nombreuses que par le passé. Le cas échéant, il se pourrait que toutes les demandes ne puissent être acceptées si, après analyse au cas par cas, un établissement disposait d’un motif valable de refus pour certaines.

Bien que l’employeur doive évaluer les demandes au cas par cas, il nous apparaît raisonnable que le chef de département se dote, après consultation de l’assemblée du département de pharmacie, de principes directeurs équitables pour prioriser les demandes de congé partiel sans solde les unes par rapport aux autres, dans le contexte particulier de l’entrée en vigueur de l’horaire régulier de 40 heures. Bien entendu, ces principes directeurs devraient être établis de bonne foi et ne pourraient être arbitraires ou discriminatoires.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à cet égard.