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Déclaration de perte ou de vol de substances désignées : consultation de Santé Canada

Publié le 9 septembre 2015 par France Boucher, directrice générale adjointe

Santé Canada mène présentement une consultation auprès des personnes assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). En vertu de la Loi canadienne, les personnes concernées, notamment les pharmaciens, sont tenues de déclarer à Santé Canada toute perte ou vol de substances contrôlées et de précurseurs.

 Les personnes visées par la consultation sont invitées à soumettre leurs commentaires relativement à deux documents : 

• un projet de lignes directrices pour la perte ou le vol de substances désignées et de précurseurs, destinées à guider l’industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer à la Loi et à ses règlements;
• un rapport de perte ou de vol de substances désignées et de précurseurs (en format Word).

La consultation se termine le vendredi 30 octobre 2015. Santé Canada précise que tous les commentaires reçus seront pris en compte avant d’apporter les modifications nécessaires aux documents.

 Les commentaires doivent être transmis en utilisant les formulaires en format Word prévus à cet effet :

•  formulaire de commentaires sur les lignes directrices;
• formulaire de commentaires sur le rapport de perte ou de vol.

Ils peuvent ensuite être expédiés par courrier, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Santé Canada
Bureau des substances contrôlées
150,  promenade Tunney's Pasture
I.A. 0300B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Télécopieur : 613 960-1867
Courriel : OCS_Reporting_Rapporter_BSC@hc-sc.gc.ca