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Affaires syndicales
Dépôt du projet de loi 15
Comme vous le savez déjà certainement, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 29 mars dernier le projet de loi 15 intitulé « Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace » qui propose une réforme substantielle du réseau de la santé et des services sociaux.
L’analyse du volumineux projet de loi, qui remplacerait la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) dans l’encadrement de la quasi-totalité des établissements, est en cours à l’A.P.E.S. Au terme de cette analyse, l’Association déposera à l’Assemblée nationale du Québec un mémoire qui portera sur les éléments du projet de loi 15 affectant ses membres et formulera certaines propositions pour le modifier. L’A.P.E.S. a par ailleurs débuté depuis plusieurs semaines les démarches pour être invitée à présenter son mémoire lors des consultations publiques qui se tiendront sur le projet de loi en commission parlementaire.
Dans l’intervalle, nous tenons à rassurer les membres de l’A.P.E.S. que le projet de loi dans sa forme actuelle ne remet pas en question la représentation par l’A.P.E.S. de ses membres. En effet, le projet de loi 15 prévoit, comme la LSSSS, que le ministre de la Santé et des services sociaux peut conclure une entente sur les conditions de travail des pharmaciens avec un organisme qui les représente et que cette entente lie tous les établissements. Les informations relayées par les médias relativement à la fusion des accréditations syndicales ne visent pas l’A.P.E.S. qui n’est pas un syndicat accrédité en vertu du Code du travail, mais plutôt un syndicat professionnel institué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels.
Nous vous tiendrons informés des développements dans ce dossier et de la publication du mémoire de l’A.P.E.S. sur le projet de loi dans les prochaines semaines.