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Publications de l'A.P.E.S.
Mémoire - projet de loi 28
Mémoires | Projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
Le projet de loi 28 est ambitieux et vise un retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous saluons la volonté du gouvernement de contrôler les finances publiques. Par contre, certains éléments du projet de loi suscitent des inquiétudes.
Tout d’abord, la conclusion d’ententes secrètes avec les fabricants de médicaments préoccupe les pharmaciens d’établissements de santé,principalement parce que cette approche retire aux chefs des départements de pharmacie un levier important pour évaluer la pharmacoéconomie d’une molécule. Ainsi, il est plausible d’imaginer que sans connaître la valeur réelle des dépenses en médicaments, ces chefs aient à faire des coupes à leurs budgets qui, en d’autres circonstances, n’auraient pas à être réalisées.
Le droit à la négociation de bonne foi nous semble aussi brimé par certaines dispositions du projet de loi, ce qui inquiète grandement les pharmaciens d’établissements alors que s’amorcer a sous peu leur processus de négociation avec le gouvernement en vue du renouvellement de leur entente de travail. Par ailleurs, la continuité des soins préoccupe aussi les pharmaciens d’établissements qui souhaitent ardemment que les patients requérant des services personnalisés de distribution de leurs médicaments continuent à y avoir accès.
Finalement, l’A.P.E.S. salue la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie et des règlements encadrant les nouvelles activités des pharmaciens. Le report de l’entrée en vigueur de cette loi et deces règlements, pour des raisons qui ne concernaient en rien les pharmaciens d’établissements, a privé ces derniers de modalités leur permettant de gagner en efficience. C’est donc avec satisfaction que l’A.P.E.S. prend note de la volonté du gouvernement de mettre en vigueur cette loiet les règlements qui en découlent.
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