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Nouvelles de l'A.P.E.S.
Projet de loi 81 : dépôt d’un mémoire en commission parlementaire
Le 25 février dernier, l’A.P.E.S. a déposé un mémoire en commission parlementaire sur le projet de loi 81 qui vise à utiliser la mécanique des appels d’offres pour les médicaments inscrits au Régime général d’assurance médicaments (RGAM), un système en place dans les établissements de santé depuis déjà quelques décennies.
L’Association a partagé avec les membres de la commission l’expertise particulière que détiennent ses membres sur les processus d’appels d’offres pour les médicaments au sein des regroupements d’achats dans les établissements de santé.
Au cours des 40 dernières années, les pharmaciens d’établissements ont à la fois bénéficié, et subi les conséquences, de cette pratique. Ils demeurent toutefois convaincus de l’utilité de cette approche et veulent continuer à y apporter des améliorations.
Proposition de recommandations
Il y a très certainement des gains à obtenir avec le projet de loi 81. Toutefois, nous avons cru utile de faire quelques propositions et d’émettre des mises en garde visant à contrer d’éventuels effets pervers.
- L’A.P.E.S. recommande que le gouvernement maintienne les trois regroupements d’achats existants pour les établissements de santé, distinctement du RGAM, afin de conserver une saine concurrence sur le marché québécois et de permettre un approvisionnement par plusieurs fournisseurs ayant tous accès à une part de marché satisfaisante, le tout en vue de garantir aux patients québécois hospitalisés l’accès aux médicaments essentiels à leur traitement.
- L’A.P.E.S. recommande que l’octroi des contrats par appels d’offres pour le RGAM vise plusieurs fabricants et ne se limite pas à un seul fournisseur.
- L’A.P.E.S. recommande que la durée des contrats octroyés pour le RGAM soit d’un maximum de trois ans et que les appels d’offres soient lancés à différents moments pour certains médicaments et non pas tous à la même date, en intégrant des modalités permettant de retourner en appels d’offres si un nouveau fabricant arrive sur le marché québécois.
- L’A.P.E.S. recommande que des pharmaciens siègent au sein d’éventuels comités d’experts qui seront chargés de bâtir les appels d’offres et d’évaluer les propositions reçues.